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RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU

Mise à jour avril 2014

XVIII. - Pétitions187(*)

(Chapitre XV du Règlement)

Tout membre du Sénat peut prendre communication d'une pétition.

Il est établi un rôle général contenant, pour chaque pétition, un numéro d'ordre, le nom et le domicile du pétitionnaire, l'indication sommaire de l'objet de sa demande et, s'il y a lieu, le nom du sénateur qui l'a déposée.

Il est établi un feuilleton des pétitions, lequel, imprimé et distribué périodiquement, mentionne le nom et le domicile des pétitionnaires, l'indication sommaire de l'objet des pétitions, le numéro d'ordre, le nom du rapporteur de la commission chargée d'examiner chaque pétition, la décision adoptée par la commission avec le résumé succinct de ses motifs et, s'il y a lieu, les réponses faites par les ministres auxquels les pétitions ont été renvoyées par la commission.

Ne constituent pas des pétitions les requêtes concernant des décisions de justice ou des décisions administratives, aussi longtemps qu'existent à leur encontre des voies normales de recours, non plus que les demandes telles que : interventions auprès des services publics, demandes de secours, demandes en remise d'impositions ou d'amendes, sollicitations d'emplois, de pensions, de distinctions honorifiques, de logements, de prestations sociales, etc.

Les demandes non susceptibles d'être inscrites au rôle général des pétitions sont renvoyées à leurs auteurs. Cette discrimination est opérée par la direction du Secrétariat du Bureau, du Protocole et des Relations internationales, sous l'autorité du Président du Sénat.

XIX. - Archives188(*)

I. - Les archives du Sénat, quel que soit leur support, sont collectées, conservées, classées et communiquées par la direction de la Bibliothèque et des Archives.

II. - 1. Les directions versent leurs archives selon des modalités et à une périodicité définies conjointement avec la direction de la Bibliothèque et des Archives, en fonction de leur utilité administrative et de leur intérêt historique ou scientifique.

2. L'auteur d'un don, d'un legs, d'un dépôt ou d'une dation, que le Sénat a accepté de conserver, définit les conditions dans lesquelles ces archives sont classées, protégées et communiquées. À défaut, elles sont définies par le Bureau du Sénat.

III. - 1. Les archives du Sénat sont librement consultables à l'expiration d'un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier ou, s'il est plus long et qu'il s'applique, de l'un des délais mentionnés à l'article L. 213-2 du code du patrimoine.

2. Avant l'expiration des délais mentionnés au 1, une autorisation de consultation ou de reproduction de documents d'archives peut être accordée aux personnes qui en font la demande, dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger.

Cette autorisation est accordée, sous l'autorité du Président du Sénat, par le Secrétaire général de la Présidence, après avis du Secrétaire général de la Questure lorsque la demande porte sur les archives de directions placées sous son autorité.

Le temps de réponse à une demande de consultation ne peut excéder deux mois à compter de l'enregistrement de la demande. Tout refus de consultation est motivé.

3. Les sénateurs peuvent consulter librement et sans condition de délai les procès-verbaux des commissions.

4. Sous l'autorité du Président du Sénat, le Secrétaire général de la Présidence peut décider l'ouverture anticipée de fonds ou parties de fonds d'archives du Sénat, après avis du Secrétaire général de la Questure lorsque ces fonds émanent de directions placées sous son autorité.

5. Les modalités de consultation des archives versées par les anciens Présidents du Sénat peuvent, avant l'expiration des délais mentionnés au 1, être régies par un protocole entre la partie versante et le directeur de la Bibliothèque et des Archives.

IV. - 1. La salle de lecture des archives est accessible sur rendez-vous. Un règlement de consultation des archives détermine les conditions dans lesquelles les documents sont consultés ou reproduits.

2. Aucune reproduction de document ne peut être certifiée conforme par le directeur de la Bibliothèque et des Archives.

V. - Tout prêt ou don de tout ou partie d'un fonds d'archives est subordonné à l'autorisation du Président du Sénat, ou du Secrétaire général de la Présidence, qui en réfère au Président, après avis du Secrétaire général de la Questure lorsque ces fonds ou partie de fonds émanent de directions placées sous son autorité.


* 187 La rédaction de ce chapitre résulte de l'arrêté n° 76 du 29 juin 1971 et a été modifiée par l'arrêté n° 2010-273 du 15 décembre 2010.

* 188 La rédaction de ce chapitre résulte de l'arrêté n° 2009-207 du 16 juillet 2009 et a été modifiée par l'arrêté n° 2010-273 du 15 décembre 2010.