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RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU

Mise à jour du 27 octobre 2016

XIII. - Modes de votation

(art. 52 du Règlement)

Conformément au droit commun en matière électorale, les abstentions n'entrent pas en compte dans le dénombrement des suffrages exprimés.

XIII bis. - Vérification du quorum204(*)

Le Président de séance, assisté de deux secrétaires, peut procéder à la vérification du quorum.

XIV. - Exercice des délégations de vote205(*)

(Chapitre X du Règlement)

Le vote par délégation est exercé par le délégataire au moyen des bulletins de vote ordinaires du délégant.

Les secrétaires de séance contrôlant les scrutins publics suivant les prescriptions des articles 56, 56 bis206(*) et 57 du Règlement ne peuvent accepter de recevoir les votes par délégation pour lesquels le délégataire ne présenterait pas l'accusé de réception de la notification de délégation de vote faite au Président du Sénat.

Cette notification doit parvenir à la Présidence au moins deux heures avant le scrutin public au cours duquel elle doit s'exercer. Dans ce délai, une liste des délégations de vote en état de validité est dressée par la direction du Secrétariat du Bureau, du Protocole et des Relations internationales, selon l'ordre alphabétique des délégataires. Elle est tenue à la disposition des secrétaires de séance en vue du contrôle prévu ci-dessus.

Lorsque, pour la délégation de vote, est invoqué le cas de maladie prévu à l'alinéa 1° de l'article 63 du Règlement, la notification au Président du Sénat doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat médical. En l'absence de cette pièce justificative, la délégation de vote demeure provisoirement valable et une lettre de rappel est immédiatement adressée au délégant par les soins de la direction du Secrétariat du Bureau, du Protocole et des Relations internationales.

Les cas de force majeure mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote et au 6° de l'article 63 du Règlement s'entendent de tout événement imprévisible et irrésistible empêchant le sénateur de se rendre au Sénat. Cet événement est précisé dans la demande de délégation de vote.

Les auteurs de délégation de vote ne sont mis en congé que sur demande spéciale accompagnant la notification de délégation faite au Président.

Les votes par délégation ne peuvent donner lieu à rectification qu'en cas d'erreur matérielle portant sur les bulletins de vote ou par suite de défaut de transmission ou d'inexactitude dans la rédaction de l'accusé de réception visé ci-dessus.


* 204 La rédaction de ce chapitre résulte de l'arrêté n° 2009-234 du 7 octobre 2009.

* 205 Ce chapitre a été modifié par les arrêtés n° 2010-273 du 15 décembre 2010 et n° 2015-143 du 25 juin 2015.

* 206 Référence introduite à la suite de l'insertion d'un article 56 bis dans le Règlement (résolution du 29 avril 1976. - Décision du Bureau du 29 juin 1976).