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RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU

Mise à jour 15 avril 2015

XX quater. - Délégation en charge des conditions d'exercice du mandat de sénateur199(*)

La délégation en charge des conditions d'exercice du mandat de sénateur est composée d'un sénateur par groupe politique désigné parmi les membres du Bureau. Elle est reconstituée après chaque renouvellement du Sénat.

Elle examine les déclarations d'intérêts et d'activités des membres du Sénat au regard des dispositions légales relatives aux incompatibilités parlementaires.

Le Président de la délégation peut être saisi par tout membre du Sénat d'une demande de conseil, au regard de la législation sur les incompatibilités parlementaires, sur les activités qu'il souhaite entreprendre.

XX quinquies. - Procédure de traitement des conflits d'intérêts200(*)

Le Bureau veille, conformément aux dispositions de l'article 4 quater de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, au respect des règles en matière de prévention et de traitement des conflits d'intérêts. Il en contrôle la mise en oeuvre.

Il recueille l'avis du Comité de déontologie parlementaire du Sénat sur les déclarations d'intérêts et d'activités, sur les déclarations de cadeaux, dons et avantages en nature et sur les déclarations d'invitations à des déplacements financés par des organismes extérieurs au Sénat, dont le Président du Sénat ou le Bureau estime qu'elles pourraient receler une situation potentielle de conflits d'intérêts. Le Bureau ou le Président saisit également le Comité de toute situation potentielle de conflit d'intérêts dont il aurait été informé.

Lorsqu'il est saisi dans les conditions définies à l'alinéa précédent, le Comité de déontologie parlementaire en informe le membre du Sénat intéressé et lui donne la possibilité d'être entendu ou de formuler des observations écrites. Son audition, à sa demande, est de droit.

Il formule un avis confidentiel, éventuellement assorti de recommandations, auprès du Bureau.

Si le Bureau, après avoir le cas échéant entendu le membre du Sénat concerné, conclut à une situation de conflit d'intérêts, il demande à l'intéressé de faire cesser sans délai cette situation ou de prendre les mesures recommandées par le Comité.

Le Bureau peut décider de rendre cet avis public. Il peut prononcer des sanctions disciplinaires dans les conditions définies par le Règlement du Sénat.

XX sexies. - Indemnité représentative de frais de mandat201(*)

[version à venir]

I. - L'indemnité représentative de frais de mandat est versée sur un compte bancaire personnel, distinct de celui sur lequel est versée l'indemnité parlementaire et strictement dédié à sa gestion.

II. - Le montant non utilisé de l'indemnité représentative de frais de mandat par le sénateur est reversé au Sénat à la fin de son mandat.

III. - Aucune dépense afférente à l'acquisition d'un bien immobilier ne peut être imputée sur l'indemnité représentative de frais de mandat.

IV. - Le Président du Sénat, à la demande des Questeurs ou à son initiative, peut saisir le Comité de déontologie d'une demande d'éclaircissement relative à l'utilisation, par un sénateur, de son indemnité représentative de frais de mandat. Il décide, le cas échéant, de saisir le Bureau du Sénat.

V. - Un guide d'utilisation, annexé à la présente instruction, définit les catégories de dépenses imputables sur l'indemnité représentative de frais de mandat et les bonnes pratiques qui doivent être respectées.


* 199 Ce chapitre a été introduit par l'arrêté n° 2014-168 du 25 juin 2014 et est entré en vigueur le 1er octobre 2014.

* 200 Ce chapitre a été introduit par l'arrêté n° 2014-168 du 25 juin 2014 et est entré en vigueur le 1er octobre 2014.

* 201 Ce chapitre, introduit par l'arrêté n° 2015-96 du 15 avril 2015, entrera en vigueur le 1er octobre 2015, à l'exception du III qui sera applicable à compter du 1er janvier 2016.