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RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU

Mise à jour 15 avril 2015

XX sexies. - Indemnité représentative de frais de mandat201(*)

[version à venir]

I. - L'indemnité représentative de frais de mandat est versée sur un compte bancaire personnel, distinct de celui sur lequel est versée l'indemnité parlementaire et strictement dédié à sa gestion.

II. - Le montant non utilisé de l'indemnité représentative de frais de mandat par le sénateur est reversé au Sénat à la fin de son mandat.

III. - Aucune dépense afférente à l'acquisition d'un bien immobilier ne peut être imputée sur l'indemnité représentative de frais de mandat.

IV. - Le Président du Sénat, à la demande des Questeurs ou à son initiative, peut saisir le Comité de déontologie d'une demande d'éclaircissement relative à l'utilisation, par un sénateur, de son indemnité représentative de frais de mandat. Il décide, le cas échéant, de saisir le Bureau du Sénat.

V. - Un guide d'utilisation, annexé à la présente instruction, définit les catégories de dépenses imputables sur l'indemnité représentative de frais de mandat et les bonnes pratiques qui doivent être respectées.

XXI. - Collaborateurs des sénateurs202(*)

Les collaborateurs employés par les sénateurs pour les seconder personnellement dans diverses tâches relatives à l'exercice de leur mandat peuvent obtenir, sur la demande de ceux-ci, un laissez-passer permettant de circuler dans les locaux du Sénat. Quel que soit le nombre de ses collaborateurs, il ne peut être délivré, pour chaque sénateur, que trois laissez-passer, intitulés, selon la qualité professionnelle du titulaire, « laissez-passer de collaborateur de sénateur » ou « laissez-passer de secrétaire de sénateur ». Ce document donne accès au bureau du sénateur, dans la mesure où les fonctions des collaborateurs l'exigent, aux différentes directions du Sénat et à la salle des conférences. Il ne leur permet pas de pénétrer dans les couloirs situés dans l'hémicycle, ni dans les salles de commissions.

Les collaborateurs des sénateurs ne peuvent bénéficier des prérogatives liées au mandat parlementaire ou accomplir des actes liés à l'exercice de ce mandat. Dans le cadre des activités parlementaires, ils ne peuvent se substituer au sénateur, même par délégation. Il en va naturellement ainsi pour toutes les questions relatives au statut personnel du sénateur qui ne sauraient être traitées que par les parlementaires eux-mêmes.

Enfin, les dépôts de propositions de loi ou de résolution, les amendements, les questions écrites ou orales, les demandes d'études ou de renseignements ne sauraient être acceptés qu'authentifiés par la signature du sénateur.


* 201 Ce chapitre, introduit par l'arrêté n° 2015-96 du 15 avril 2015, entrera en vigueur le 1er octobre 2015, à l'exception du III qui sera applicable à compter du 1er janvier 2016.

* 202 La rédaction de ce chapitre résulte de l'arrêté n° 80-119 du 17 décembre 1980 et a été modifiée par les arrêtés n° 96-7 du 24 janvier 1996, n° 2010-273 du 15 décembre 2010 et n° 2012-54 du 22 février 2012.