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RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU

Mise à jour 17 novembre 2014

Annexe au XX ter de l'Instruction générale du Bureau200(*)

Guide de bonnes pratiques

Dans le cadre des dispositions de l'article 3 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le Bureau du Sénat, après consultation du Comité de déontologie parlementaire, a établi des règles déontologiques pour permettre aux membres du Sénat d'appréhender et de prévenir les situations de conflit d'intérêts qu'ils pourraient rencontrer dans l'exercice de leur mandat. Il appartient aux membres du Sénat d'apprécier ces règles au regard de la situation de fait qui se présente à eux et, en cas de doute sur la conduite à adopter, de demander conseil au Président du Comité de déontologie parlementaire du Sénat.

Ce guide de bonnes pratiques a vocation à être enrichi et complété à l'avenir en fonction des situations concrètes sur lesquelles le Bureau, le cas échéant après avis du Comité de déontologie, pourrait être amené à se prononcer.

Déclaration orale d'intérêts : dans un objectif de transparence, les membres du Sénat peuvent, lors d'un débat en commission, faire une déclaration orale des intérêts qu'ils détiennent ayant un lien avec l'objet du débat. Cette déclaration orale est mentionnée au compte rendu de la réunion.

Exercice de la fonction de rapporteur : un membre du Sénat susceptible d'être investi de la fonction de rapporteur d'un texte législatif ou d'une commission d'enquête, d'une mission d'information ou de contrôle, apprécie si les intérêts privés qu'il détient lui paraissent de nature à le placer dans une situation de conflit d'intérêts. Il peut renoncer à cette fonction s'il considère que son acceptation présente un tel risque au regard de la déontologie.

Publication des auditions et contacts du rapporteur : le rapporteur doit informer ses collègues de tous les avis recueillis dans le cadre de son rapport et rendre publique la liste complète des personnes ayant été entendues en audition collective par la commission ou la mission. Cette liste doit également faire apparaître les personnes entendues à titre individuel par le rapporteur, ainsi que, le cas échéant, les contacts informels que le rapporteur estime utile de faire figurer sur cette liste.

Arrêté du Bureau n° 2014-190 du 9 juillet 2014

Aides consenties par le Sénat aux groupes politiques
et à la Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe

Article premier.- Les aides consenties par le Sénat aux groupes prévus à l'article 5 et à la Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe prévue à l'article 6 du Règlement du Sénat sont exclusivement destinées aux dépenses nécessaires à leurs activités ainsi qu'à la rémunération de leurs collaborateurs.

Ces aides sont déterminées dans les conditions arrêtées par les Questeurs en tenant compte du nombre de sénateurs membres de chaque groupe et de la Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

Article 2.- Les groupes et la Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe sont tenus de produire chaque année leurs comptes certifiés par un commissaire aux comptes qu'ils désignent.

Avant le 31 mars, les Présidents de groupe et le délégué de la Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe transmettent les comptes certifiés de leur groupe pour l'année écoulée au Président du Sénat et aux Questeurs.

Ces comptes sont consultables sur place par les Présidents de groupe et le délégué de la Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

En l'absence de transmission par un groupe ou par la Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe de ses comptes certifiés dans le délai prévu au deuxième alinéa, les aides mentionnées à l'article premier sont suspendues par décision du Bureau jusqu'à la transmission effective de ces comptes.

Article 3.- L'article 2 du présent arrêté s'applique pour la première fois aux comptes de l'année 2015.


* 200 Comme le chapitre XX ter, cette annexe a été introduite par l'arrêté n° 2014-168 du 25 juin 2014 et est entrée en vigueur le 1er octobre 2014.