Annexe au XX bis de l'Instruction générale du Bureau
Décision interprétative
Le Bureau considère que les actes de harcèlement, quelle qu'en soit la nature, constituent un manquement au principe déontologique de dignité mentionné au 2 de l'article 91 bis du Règlement du Sénat.
Par conséquent, ces actes pourront donner lieu aux sanctions de censure et de censure avec exclusion temporaire prévues aux articles 94 et 95 du Règlement du Sénat, en application de l'article 99 ter dudit Règlement.
XX ter. - Comité de déontologie parlementaire du Sénat
I. - Fonctionnement
Lorsque le comité de déontologie parlementaire est saisi d'une demande d'avis en application de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ou des 1 et 2 de l'article 91 septies du Règlement du Sénat, celle-ci lui est transmise par le Président du Sénat. L'avis rendu par le comité est adressé au Président du Sénat.
Lorsque le comité de déontologie parlementaire est saisi d'une demande de conseil par un membre du Sénat en application du 5 de l'article 91 septies du Règlement du Sénat, son président ou son vice-président est habilité, par délégation, à répondre à cette demande.
II. - Demandes de communication de documents
Le comité de déontologie parlementaire peut demander aux membres du Sénat communication des documents nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont confiées par la loi ou le Règlement du Sénat.
En l'absence de suite donnée à une demande de communication, le président ou le vice-président du comité de déontologie parlementaire requiert du membre du Sénat intéressé la communication, dans un délai qu'il fixe, des documents dont il dresse la liste. Il en informe le Président du Sénat.
En l'absence de transmission des documents demandés au terme de ce délai, le comité de déontologie parlementaire prend en compte cette circonstance dans l'avis ou la décision qu'il lui appartient de rendre.
III. - Publications
Le comité de déontologie parlementaire élabore un guide déontologique à l'attention des membres du Sénat. Ce guide précise la portée des obligations déontologiques afin de permettre aux membres du Sénat d'appréhender et de prévenir les situations de conflits d'intérêts qu'ils pourraient rencontrer dans l'exercice de leur mandat.
Le comité de déontologie parlementaire rend public, à la fin de chaque année parlementaire, un rapport présentant la synthèse des principaux sujets traités et les principaux avis et conseils rendus au cours de l'année écoulée. Ce rapport ne contient pas d'informations permettant l'identification de personnes concernées par ces avis et conseils.
IV. - Statut des membres
Les membres du comité de déontologie parlementaire ne perçoivent aucune indemnité, ni ne bénéficient d'aucun avantage d'aucune sorte.