Allez au contenu, Allez à la navigation

RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU

Mise à jour avril 2014

DÉLÉGATION SÉNATORIALE AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET À LA DÉCENTRALISATION

DÉLÉGATION SÉNATORIALE À LA PROSPECTIVE

DÉLÉGATION SÉNATORIALE À L'OUTRE-MER

___

Chapitre XVII bis de l'Instruction générale du Bureau

I. - La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation

Sans préjudice des compétences des commissions permanentes, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation est chargée d'informer le Sénat sur l'état de la décentralisation et sur toute question relative aux collectivités territoriales.

La délégation veille au respect de la libre administration et de l'autonomie financière et fiscale de ces collectivités ainsi qu'à la compensation financière des transferts de compétences et de personnel.

Elle est également chargée d'évaluer les conditions de l'application locale des politiques publiques intéressant les collectivités territoriales.

Pour accomplir sa mission, la délégation utilise les informations mentionnées à l'article L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales.

II. - La délégation sénatoriale à la prospective

Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ni de celles de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, la délégation à la prospective est chargée de réfléchir aux transformations de la société et de l'économie en vue d'informer le Sénat.

La délégation élabore des scénarios d'évolution relatifs aux sujets qu'elle étudie.

Elle entretient toute relation avec les autres structures de prospective françaises et étrangères.

II. bis. - La délégation sénatoriale à l'outre-mer

Sans préjudice des compétences des commissions permanentes, la délégation à l'outre-mer est chargée d'informer le Sénat sur la situation des collectivités visées à l'article 72-3 de la Constitution et sur toute question relative à l'outre-mer.

La délégation veille à la prise en compte des caractéristiques, des contraintes et des intérêts propres de ces collectivités et au respect de leurs compétences.

Elle est également chargée d'évaluer les politiques publiques intéressant les collectivités visées à l'article 72-3 de la Constitution et les conditions de leur application locale.

III. - Dispositions communes

1. - Les délégations sont composées de trente-six membres désignés par le Sénat de manière à assurer la représentation proportionnelle des groupes politiques et une représentation équilibrée des commissions permanentes.

Toutefois, la délégation à l'outre-mer comprend :

- les sénateurs élus dans les collectivités visées à l'article 72-3 de la Constitution ;

- un nombre équivalent de membres désignés par le Sénat de manière à assurer la représentation proportionnelle des groupes politiques et une représentation équilibrée des commissions permanentes.

Les membres des délégations sont désignés après chaque renouvellement partiel.

2. - Les délégations établissent chacune leur règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du Bureau.

3. - Chaque délégation établit son programme de travail annuel, qui est communiqué à la Conférence des présidents.

Elle peut se saisir de toute question entrant dans son champ de compétences. Elle peut, en cas de besoin, demander le concours des commissions permanentes compétentes afin d'obtenir la communication de documents nécessaires à l'exercice de ses missions.

Elle émet des propositions.

Elle peut demander l'organisation de débats en séance publique.

Le Bureau peut en outre la saisir soit à son initiative, soit à la demande d'une commission ou d'un groupe politique.

Elle peut rendre publics les travaux et les rapports qu'elle adopte.

4. - Les dépenses des délégations sont financées et exécutées dans les conditions fixées à l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.