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RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU

Mise à jour 28 juillet 2015

Annexe au XX sexies de l'Instruction générale du Bureau229(*)

Guide d'utilisation de l'indemnité représentative de frais de mandat

Adopté par le Bureau du Sénat sur proposition des Questeurs en lien avec le Comité de déontologie parlementaire, le présent guide d'utilisation a, conformément au paragraphe V du chapitre XX sexies de l'Instruction générale du Bureau, pour objet de définir les catégories de dépenses imputables sur l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) et les bonnes pratiques qui doivent être respectées.

Ce guide peut être précisé, en tant que de besoin, par voie de lettres circulaires ou d'instructions des Questeurs, s'agissant notamment des procédures à mettre en oeuvre. En outre, les Sénateurs peuvent saisir d'une demande de conseil le Président ou le Vice-Président du Comité de déontologie, conformément aux dispositions du paragraphe II du chapitre XX ter de l'Instruction générale du Bureau.

Enfin, aux termes du paragraphe IV du chapitre XX sexies précité, le Président du Sénat, à la demande des Questeurs ou à son initiative, peut saisir le Comité de déontologie d'une demande d'éclaircissement relative à l'utilisation, par un Sénateur, de son IRFM. Il décide, le cas échéant, de saisir le Bureau du Sénat.

Ces dispositions sont destinées à permettre aux Sénateurs de mieux apprécier les conditions d'utilisation de l'IRFM, utilisation dont ils restent seuls responsables, étant rappelé que cette indemnité est versée, aux termes de l'article L. 136-2 du Code de la Sécurité sociale, à titre d'allocation spéciale pour frais et, ainsi définie, conformément à l'article 81-1° du Code général des impôts, toujours réputée utilisée conformément à son objet, même si plusieurs textes en limitent l'usage.

C'est ainsi que l'IRFM, bénéficiant déjà de l'exonération de l'impôt sur le revenu prévue par l'article 81-1° précité, ne saurait dès lors ouvrir droit à réduction d'impôt au titre de l'article 200 du Code général des impôts (réponse du ministre du Budget du 12 mars 2013 à la question écrite AN n° 173 - XIVe législature).

L'IRFM ne peut donc être utilisée pour payer une cotisation à un parti politique ouvrant droit à un avantage fiscal (lettre du Questeur délégué du Sénat du 18 septembre 2012 et note de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques -CNCCFP- du 25 mars 2014).

Par ailleurs, l'article L. 52-8-1 du Code électoral interdit l'utilisation de l'IRFM pour financer une campagne électorale.

Enfin, le paragraphe III du chapitre XX sexies de l'Instruction générale du Bureau interdit, à partir du 1er janvier 2016, l'imputation sur l'IRFM de toute dépense afférente à l'acquisition d'un bien immobilier.

Ces interdictions étant posées, toutes les autres dépenses en relation directe avec l'exercice du mandat parlementaire sont imputables sur l'IRFM ; il en est ainsi, sans que cette liste présente un caractère exhaustif, des grandes catégories de dépenses suivantes :

- les frais liés à la permanence et à l'hébergement du Sénateur ;

- les frais de déplacement du Sénateur et de ses collaborateurs ;

- les frais de documentation et de communication ;

- les frais de représentation et de réception ;

- les frais de formation du Sénateur et de ses collaborateurs ;

- la participation aux dépenses de fonctionnement d'un groupe parlementaire.

Pour permettre la bonne application des dispositions qui la régissent et rendre sa gestion plus claire et plus aisée, l'IRFM est versée sur un compte bancaire personnel, distinct de celui sur lequel est versée l'indemnité parlementaire, et strictement dédié à sa gestion.

Il appartient aux Questeurs de veiller à ce que les prélèvements ou les remboursements qui peuvent être opérés directement sur l'IRFM ne nuisent pas à cet objectif de clarté.

Plus largement, le relevé des opérations du compte dédié revêt une importance particulière, notamment en cas de demande d'éclaircissement en application du paragraphe IV du chapitre XX sexies précité dès lors qu'il n'est pas demandé au Sénateur la tenue d'une comptabilité de ses dépenses imputées sur l'IRFM.

À cet égard, les virements opérés à partir du compte dédié, sans être proscrits, doivent répondre à des nécessités précises et faire l'objet d'une attention particulière.

De même, si les nécessités de l'exercice courant du mandat parlementaire justifient le règlement de certaines dépenses en espèces, les retraits effectués sur le compte doivent rester limités.

Enfin, si le montant non utilisé de l'IRFM cesse, à la fin du mandat, de garder le caractère d'une allocation pour frais, il ne saurait être considéré pour autant comme une rémunération soumise à l'impôt sur le revenu sans contrevenir à l'interdiction faite par la loi organique de recevoir une autre rémunération au titre du mandat que l'indemnité parlementaire elle-même.

Telle est la raison pour laquelle le solde du compte dédié doit être reversé au Sénat par le Sénateur au plus tard trois mois après qu'il a cessé de l'être. En cas de décès du Sénateur, le Trésorier notifie à la succession la demande de reversement de ce solde.


* 229 Introduite par l'arrêté n° 2015-144 du 25 juin 2015, cette annexe, comme le chapitre XX sexies, entre en vigueur le 1er octobre 2015, à l'exception des dispositions qui concernent le paragraphe III du même chapitre XX sexies, applicable à compter du 1er janvier 2016.