M. le président. Je suis saisi de huit amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 52, M. Darniche propose d'insérer dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 238 bis HN du code général des impôts, après les mots : « de navires civils de charge, » les mots : « de transports de passagers ou de pêche ».
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 2 est présenté par M. Oudin, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 32 est présenté par M. Régnault, Mme Dieulangard, M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Richard et Sergent, et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent :
A. - Dans le premier alinéa e du texte proposé par l'article 1er pour l'article 238 bis HN du code général des impôts, à remplacer les mots : « navires civils de charge » par les mots : « navires armés au commerce ».
B. - En conséquence, dans le sixième alinéa e du texte proposé par cet article pour l'article 238 bis HN du code général des impôts, à remplacer les mots : « navires civils de charge » par les mots : « navires armés au commerce ».
C. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, à compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Les pertes de recettes résultant de l'extension du dispositif de l'article 238 bis HN du code général des impôts aux navires de passagers sont compensées à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
D. - En conséquence à faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : « I ».
Par amendement n° 42, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 238 bis HN du code général des impôts, de remplacer les mots : « civils de charge » par les mots : « de commerce ».
Par amendement n° 3 rectifié, M. Oudin, au nom de la commission des finances, propose :
A. - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article 238 bis HN du code général des impôts, avant les mots : « lorsque les conditions », d'insérer les mots : « ou de navires armés à la pêche longs de plus de trente mètres hors tout ».
B. - En conséquence, de compléter in fine le sixième alinéa du même texte par les mots : « ou de navires armés à la pêche. »
C. - En conséquence, dans la première phrase du neuvième alinéa du même texte, après les mots : « marine marchande » insérer les mots : « du ministre chargé de la pêche ».
D. - En conséquence, dans la seconde phrase du neuvième alinéa du même texte, après le mot : « commerce » d'insérer les mots : « ou de la flotte de pêche ».
E. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du paragraphe A ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« II. - Les pertes de recettes résultant de l'extension du dispositif de l'article 238 bis HN du code général des impôts aux navires armés à la pêche sont compensées à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
F. - En conséquence, de faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : « I ».
Par amendement n° 33, M. Régnault, Mme Dieulangard, M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Richard et Sergent, et les membres du groupe socialiste et apparentés, proposent :
A. - Dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 238 bis HN du code général des impôts, avant les mots : « lorsque les conditions », d'insérer les mots : « ou de navires armés à la pêche longs de plus de trente mètres hors tout ».
B. - En conséquence, de compléter in fine le sixième alinéa - e - du même texte par les mots : « ou de navires armés à la pêche ; ».
C. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du paragraphe A ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Les pertes de recettes résultant de l'extension du dispositif de l'article 238 bis HN du code général des impôts aux navires armés à la pêche sont compensées à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
D. - En conséquence, de faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : « I. - ».
Par amendement n° 48, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent après les mots : « d'un agrément », de rédiger comme suit la fin de la première phrase du neuvième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 238 bis HN du code général des impôts : « interministériel délivré par les ministères chargés du budget, de l'industrie et de la marine marchande. »
Par amendement n° 36, M. Régnault, Mme Dieulangard, M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Richard et Sergent, et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans la première phrase du neuvième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 238 bis HN du code général des impôts, après les mots : « du ministre chargé de la marine marchande », d'insérer les mots : « et du ministre chargé de la construction navale. »
La parole est à M. Darniche, pour défendre l'amendement n° 52.
M. Philippe Darniche. Comme l'a dit M. le rapporteur, l'amendement que je soumets à votre réflexion, mes chers collègues, répond à la volonté d'élargir la mesure proposée, qui est limitée, selon le projet de la loi, aux navires civils de charge, d'une part à l'ensemble des bateaux de pêche et, d'autre part, aux bateaux de transports de passagers.
La situation actuelle de la pêche dans notre pays est suffisamment grave pour saisir l'occasion d'élargir un tel dispositif aux bateaux de pêche.
Il serait utile également d'étendre ce dispositif aux navires assurant le transport de passagers, qui, sur la Manche en particulier, doivent affronter la concurrence, d'une part du tunnel et, d'autre part, des navires anglais battant pavillon des Bahamas ou d'autres pays.
Le moment est venu d'élargir cette mesure, disais-je. Nous sommes un certain nombre à le penser, M. le rapporteur notamment.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 2.
M. Jacques Oudin, rapporteur. Monsieur le président, cet amendement vise à étendre le champ d'application de la mesure aux navires à passagers. Il rejoint donc une préoccupation exprimée à l'instant par notre collègue M. Darniche.
Le projet de loi prévoit une exonération pour les investissements réalisés dans les navires civils de charge, ce qui exclut pout l'instant non seulement les bateaux de pêche et de plaisance, mais aussi les navires à passagers.
Toutefois, trois raisons plaident en faveur de l'extension du champ d'application de la mesure aux navires à passagers.
Tout d'abord, la flotte des transporteurs sur la Manche souffre de la concurrence du tunnel et doit être impérativement modernisée.
Ensuite, les chantiers navals français sont parmi les meilleurs au monde dans le domaine de la construction de navires à passagers, qui représentent une part notable des carnets de commandes.
Enfin, les navires à passagers n'ont pas accès au pavillon Kerguelen, et leur exploitation est particulièrement bénéfique en termes d'emplois maritimes.
Ces trois considérations ont conduit la commission des finances à préférer à la notion de « navires civils de charge », qui est trop restrictive, celle de « navires armés au commerce », qui inclut les navires à passagers.
M. le président. La parole est à Mme Dieulangard, pour défendre l'amendement n° 32.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Notre amendement, je le note avec satisfaction, est identique à l'amendement n° 2 que M. le rapporteur vient de défendre.
Il s'agit, pour nous, d'un texte très important bien qu'il ne vise qu'à apporter une modification de pure forme, puisque le libellé du projet de loi qui nous est soumis fait bien référence aux navires de commerce.
Pourquoi, dans ces conditions, dans le corps même du texte, avoir visé uniquement les navires civils de charge ? Cette restriction est grave, puisqu'elle exclut du champ d'application du projet de loi, les navires à passagers. Cet oubli, sans doute motivé par des raisons budgétaires, est regrettable.
Nous savons en effet que nos principaux chantiers navals français sont constructeurs de tels navires, et que ce secteur est particulièrement porteur de créations d'emplois.
J'ajoute que ces bateaux imposent des investissements importants. Il serait donc dommage qu'en les excluant du dispositif, on crée à leurs dépens des effets pervers qui feraient que les investisseurs se tourneraient vers d'autres segments du marché de la construction navale alors même que les navires à passagers manquent cruellement de fonds propres.
L'exemple allemand, dont le système quirataire s'est recentré sur les porte-conteneurs au point de créer une surcapacité dans cette branche, doit nous inciter à viser l'ensemble du secteur de la construction navale de commerce et non pas une de ses composantes seulement.
J'ajoute enfin que les lignes de passagers ont enregistré une concurrence accrue dans le trafic transManche, du fait de la concurrence du tunnel. Voilà une raison supplémentaire de leur donner la possibilité de pouvoir bénéficier du nouveau régime d'investissement.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, pour présenter l'amendement n° 42.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne ferai pas sur cet amendement de trop longs développements. On pourrait considérer qu'il est satisfait dès lors que la commission des finances, ainsi que des sénateurs appartenant à d'autres groupes, ont déposé des amendements qui reprennent sa rédaction.
Il importe - c'est le sens de notre démarche - que l'option que nous proposons soit associée à des contreparties claires en termes de localisation des investissements, d'attribution de l'agrément ou encore d'emploi du personnel embarqué sur les bateaux neufs.
C'est en mettant l'ensemble de ces questions en perspective que nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 3 rectifié.
M. Jacques Oudin, rapporteur. Cet amendement vise à étendre le champ d'application de l'exonération fiscale aux navires de pêche industrielle, c'est-à-dire à ceux qui sont supérieurs à trente mètres.
En effet, ces derniers doivent faire face aux mêmes contraintes de financement que les navires de commerce. Ils subissent en outre les règles communautaires de plafonnement des aides à la construction mises en place par les plans d'orientation pour la pêche, les POP successifs, le POP 4 étant actuellement en cours de négociation.
Il s'agit non pas de contrevenir à la politique européenne de réduction drastique des flottes de pêche, mais simplement de faciliter la modernisation de la flotte française restante.
Votre rapporteur et votre commission croient au demeurant qu'il n'est pas inutile que le Parlement français manifeste son intérêt pour la pêche au moment où le Gouvernement va engager de difficiles négociations avec la Commission européenne.
Telle était, monsieur le président, monsieur le ministre, la position de la commission des finances voilà quelques jours. Depuis, nous avons pris des contacts avec le ministre de l'agriculture, qui est responsable de la pêche, et celui-ci a adressé deux courriers au président de la commission des finances et à moi-même en tant que rapporteur.
Je me permettrai simplement de lire ces deux lettres, parce qu'elles expliquent les raisons qui fondent notre position.
Hier, 11 juin, une lettre a été adressée par M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation au président de la commission des finances. Je vous en donne lecture :
« Suite à notre conversation téléphonique, je vous confirme que, dans le cadre de la loi d'orientation sur la pêche que nous présenterons prochainement au Parlement, des dispositions fiscales sont actuellement examinées et soumises à l'arbitrage.
« Je crois que c'est dans le cadre de cette loi que pourraient être envisagées des dispositions favorables à l'investissement dans le secteur des pêches maritimes.
« J'espère que nous pourrons avancer sur ce point qui tient à coeur à toute la profession, et j'attache la plus grande importance au débat qui aura lieu à ce sujet au Sénat. »
Par ailleurs, j'ai reçu ce matin une lettre complémentaire de M. Philippe Vasseur. Je vous la lis également :
« Au moment où le Sénat s'apprête à examiner les dispositions fiscales en faveur de la marine marchande, je tenais à vous confirmer que des mesures analogues seront présentées à l'occasion de la loi d'orientation sur la pêche.
« Ce texte, qui sera prochainement soumis au Parlement, me paraît en effet être le cadre le plus approprié pour envisager un ensemble de dispositions favorables à l'investissement dans ce secteur.
« Celles-ci, vous le savez, sont particulièrement attendues par la profession, et j'y attache, pour ma part, la plus grande importance. »
Ces deux lettres permettent d'éclairer le débat et démontrent que nos amendements étaient tout à fait conformes aux désirs de la profession et à la philosophie générale de l'investissement dans le domaine de la pêche. Vous comprendrez, monsieur le président, que, compte tenu de ces informations, je retire, au nom de la commission, l'amendement n° 3 rectifié. En effet, il sera satisfait lors du prochain débat sur le projet de loi d'orientation de la pêche.
M. le président. L'amendement n° 3 rectifié est retiré.
La parole est à M. Régnault, pour présenter l'amendement n° 33.
M. René Régnault. Nous avons maintenant une raison supplémentaire de défendre cet amendement n° 33, qui a le même objet que celui que vient de présenter Mme Dieulangard, à savoir donner à ce projet une portée plus large et, ainsi, ne pas avoir d'effets pervers.
L'expression « les navires armés à la pêche longs de plus de trente mètres hors tout » concerne principalement les navires affectés à la grande pêche thonière.
S'agissant somme toute de pêche industrielle, il nous semble judicieux de leur permettre d'accéder au nouveau dispositif du projet de loi, car, dans ce domaine également, le coût de construction des navires est important et il serait bon de leur donner les moyens en fonds propres suffisants pour effectuer les travaux nécessaires à la sécurité des marins comme à l'amélioration des conditions de travail.
L'attachement au secteur maritime récemment affirmé par le Président de la République lors de son passage en Bretagne implique que l'on ne fasse pas l'impasse sur le secteur de la pêche industrielle, dont les caractéristiques se plient tout à fait au dispositif proposé dans le projet de loi.
Je rappellerai que, comme les navires de passagers, ces navires peuvent être construits sur des chantiers français, ce qui n'est pas le cas des pétroliers ou porte-conteneurs, dont nous savons qu'ils sont bien souvent construits dans le sud-est asiatique.
J'espère que cet amendement sera adopté. A défaut, je serais au regret de constater que les baisses d'impôt consenties par l'Etat, via la défiscalisation, serviront plutôt à financer les chantiers coréens ou japonais.
La décision que vient de prendre à l'instant M. le rapporteur m'inquiète beaucoup. En effet, nous examinons actuellement des dispositions d'ordre financier. Or la loi d'orientation sur la pêche portera, qu'on le veuille ou non, sur l'activité de la pêche et ne sera pas un texte financier. Les dispositions d'ordre financier devraient être examinées dans un texte de portée financière.
Monsieur le rapporteur, le fait d'abandonner votre action en faveur des navires de pêche me préoccupe beaucoup, et je crains que ce ne soit un mauvais coup porté par anticipation à ce secteur d'activité, secteur que nous pensons, vous comme moi, important de développer, au bénéfice de notre activité maritime côtière et de toute la population qui en vit.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° 48.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement porte sur la procédure d'agrément de l'opération ouvrant droit à la mise en oeuvre du dispositif fiscal quirataire.
Il nous semble en effet quelque peu restrictif de limiter l'accord de l'administration à l'agrément dispensé par le seul ministère du budget ; il nous apparaît indispensable de prendre également en compte l'avis de deux autres ministères : le ministère chargé de l'industrie et le ministère chargé de la mer et des activités maritimes. Ils sont tous deux, pour certains aspects, en mesure de donner un avis sur une opération de ce type.
On nous fera évidemment observer qu'un agrément interministériel sera plus long à obtenir qu'un agrément ministériel, et que cela pourrait décourager quelques bonnes volontés.
Certes, mais eu égard à la défiscalisation offerte en échange de la mise en oeuvre du dispositif, cette obligation peut se justifier.
J'avoue d'ailleurs avoir quelque peine à comprendre que ce soit M. le ministre des transports qui défende ce projet de loi alors que seul le ministre du budget accordera l'agrément.
Ne serait-ce que pour remédier à cette anomalie, je vous invite, mes chers collègues, à adopter l'amendement n° 48.
M. le président. La parole est à Mme Dieulangard, pour défendre l'amendement n° 36.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Le projet de loi prévoit un système d'agrément, et c'est une très bonne chose étant donné l'importance des sommes qui seront susceptibles d'être défiscalisées.
Il nous semble nécessaire, toutefois, que le ministre chargé de la construction navale - je suis obligé d'utiliser ce terme générique puisque, à l'heure actuelle, il n'existe pas de ministre chargé de la mer - puisse donner un avis sur les projets voués à déclencher le nouveau processus quirataire.
En effet, celui-ci, bien plus que le ministre chargé de la marine marchande, par exemple, aurait dans ses attributions le domaine de l'emploi, et l'on peut espérer qu'il serait susceptible d'influer positivement sur des projets qui pourraient avoir des retombées positives sur les chantiers de construction navale français.
La septième directive du Conseil nous interdit toute incitation à une localisation sur le sol français des projets. Mais cet avis supplémentaire que nous demandons n'est en rien contraire à cette directive ni à l'accord OCDE sur les aides à la construction navale puisqu'il s'agit d'un avis consultatif.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 52, 32, 42, 33, 48 et 36 ?
M. Jacques Oudin, rapporteur. L'amendement n° 52 vise à étendre le bénéfice du régime du quirat aux navires de passagers et de pêche.
S'agissant des navires de passagers, il est satisfait par l'amendement de la commission.
En ce qui concerne les navires de pêche, la commission a eu la même préoccupation que M. Darniche, puisqu'elle avait elle-même déposé un amendement tendant à faire bénéficier du système des quirats les plus gros navires de pêche destinés à la pêche industrielle, qui souffrent des mêmes problèmes financiers que tous les autres bateaux.
Toutefois, compte tenu des engagements pris par M. le ministre de l'agriculture de faire en sorte que, dans le projet de loi d'orientation sur la pêche, figurent des dispositions financières et fiscales qui puissent répondre aux préoccupations des professionnels, je pense que M. Darniche pourrait retirer son amendement.
L'amendement n° 32 me semble également satisfait.
L'amendement n° 42 concernant également l'extension des dispositions aux navires de commerce, le groupe communiste républicain et citoyen a satisfaction.
L'amendement n° 33 concerne la pêche industrielle. J'ai expliqué, à propos de l'amendement n° 52, l'intérêt qui s'attache à ce que la pêche industrielle puisse trouver un système de financement proche du système quirataire du commerce mais, je le répète, des dispositions adéquates seront examinées dans le cadre de la loi d'orientation sur la pêche.
L'amendement n° 48 répond à une préoccupation tout à fait légitime. Mme Beaudeau souhaite que l'avis du ministre chargé de l'industrie soit requis lors de la procédure d'agrément. Actuellement, le projet de loi ne prévoit que l'avis du ministre chargé de la marine marchande. Sur ce point, avant de me prononcer, j'aimerais connaître l'avis du Gouvernement.
Je formule la même remarque à propos de l'amendement n° 36, qui est du même ordre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 52, 2, 32, 42, 33, 48 et 36 ?
M. Bernard Pons, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 52. La volonté de M. Darniche d'étendre le bénéfice de la disposition prévue conduit à la banaliser alors que l'objet du projet de loi est de la cibler sur le secteur de la flotte de commerce, ce qui répond aux intérêts stratégiques de la nation.
En effet, le déclin de notre flotte de commerce affecte la souveraineté nationale alors que ce secteur d'activité est en forte expansion dans d'autres parties du monde.
Monsieur le sénateur, les extensions que vous nous proposez s'inscrivent dans une autre logique. En particulier, l'extension du régime aux navires de pêche rendrait nécessaire une nouvelle notification aux instances communautaires. L'issue d'une telle procédure paraît très incertaine dès lors que, globalement, le secteur de la pêche dans la Communauté européenne traverse actuellement une forte crise de surcapacité.
En outre, M. le rapporteur l'a indiqué et a même lu une lettre du ministre concerné, un projet de loi d'orientation sur la pêche et les cultures marines sera prochainement adopté en conseil des ministres. Je souhaite que ce problème soit évoqué à l'occasion de la discussion de ce projet de loi. Il existe en effet, comme vous l'avez dit, monsieur Darniche, ainsi que M. le rapporteur, un véritable problème.
En revanche, le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n°s 2 et 32. La disposition proposée aura un impact sur l'emploi dans l'armement, notamment sur l'emploi des personnels embarqués, et dans la construction navale. En conséquence, je lève le gage figurant dans ces deux amendements, dont les paragraphes C et D n'ont plus lieu d'être.
M. le président. Il s'agit donc des amendements n°s 2 rectifié et 32 rectifié.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Bernard Pons, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. L'amendement n° 42 me semble satisfait par l'amendement n° 2 rectifié.
Quant à l'amendement n° 33, le Gouvernement n'y est pas favorable. Conformément aux orientations qui ont été fixées par le Président de la République, la présente loi s'inscrit dans une logique d'aide au financement de la flotte de commerce française, dont le redressement présente un intérêt stratégique.
Le Gouvernement n'est pas favorable non plus à l'amendement n° 48 ni à l'amendement n° 36. En effet, comme je l'ai indiqué tout à l'heure en réponse aux orateurs, il ne semble pas utile de multiplier le nombre des ministères concernés.
M. le président. Monsieur Darniche, maintenez-vous votre amendement ?
M. Philippe Darniche. La première partie de mon amendement relative au transport de passagers est tout à fait satisfaite.
S'agissant des navires de pêche, j'ai bien compris la portée des deux lettres qui ont été lues par M. le rapporteur. J'ai néanmoins une question à poser : quand aura lieu l'examen du projet de loi d'orientation sur la pêche ?
M. Bernard Pons, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Je ne suis pas le ministre chargé des relations avec le Parlement : je ne connais donc pas l'ordre du jour des travaux du Parlement.
M. Philippe Darniche. Dans ces conditions, je maintiens mon amendement, monsieur le président.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 52.
M. René Régnault. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault. Cette affaire prend un mauvais tour : on est en train de noyer le poisson, le poisson étant en l'occurrence le problème de la pêche. Les poissons, eux, savent nager sous l'eau, mais les personnes qui vivent de la pêche ne peuvent certainement pas le faire aussi bien et aussi longtemps !
Je voterai cet amendement, même s'il n'est pas tout à fait libellé comme le nôtre, car je ne me fais guère d'illusion sur le sort qui va, dans un instant, être réservé à ce dernier.
En vérité, le ballet auquel nous assistons a notamment pour origine l'éclatement de la responsabilité gouvernementale sur la mer entre plusieurs ministères. Ah ! comme il nous fait défaut, ce matin, ce ministre unique qui ne pourrait se renvoyer la balle qu'à lui-même et avec lequel on s'expliquerait...
Et c'est ainsi que cette disposition, qui vise à permettre à nos armements de disposer, eux aussi, d'outils modernes et compétitifs, conformes aux normes, pour mieux affronter la concurrence, n'a pas sa place, nous dit-on, dans le présent projet de loi.
L'argument de la surcapacité, ne me paraît pas solide, monsieur le ministre. En effet, les investisseurs potentiels ne s'intéresseront pas à une flotte condamnée à rester à quai ! Il va de soi qu'ils n'achèteront des quirats que s'ils ont la certitude d'en retirer une rémunération.
Par conséquent, le marché régulera la capacité, mais ce n'est pas cela qui m'inquiète. Ce qui me paraît, en revanche, inquiétant, c'est qu'on ne permette pas à ce secteur, là où c'est nécessaire, notamment pour la pêche hauturière, d'accéder au dispositif qui fait l'objet de cette discussion.
En fait, le ballet auquel je faisais allusion n'est rien d'autre qu'un enterrement de première classe pour ce secteur.
M. Bernard Pons, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Pons, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Il ne faut pas tout mélanger ! Le présent texte vise strictement la question très importante de notre marine marchande.
Le Gouvernement sait parfaitement que la pêche connaît des difficultés. Il se trouve que M. Vasseur est en charge de ce secteur, mais le problème a été évoqué lors d'un conseil interministériel.
Le texte sur la pêche est prêt. Pour des raisons de calendrier, il n'a pas encore pu être inscrit, à l'ordre du jour des travaux du Parlement, mais je crois savoir qu'il le sera dès l'automne. M. Vasseur a pris l'engagement que ce problème serait examiné, et je confirme cet engagement.
Le problème de la pêche n'est donc pas du tout enterré. Il sera traité en son temps dans le cadre qui convient.
M. Jacques Habert. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert. Je ferai d'abord observer que cet amendement avait, dans un premier temps, recueilli un avis favorable de la commission.
En introduisant le problème de la pêche, nous avons surtout voulu en souligner l'importance et l'urgence. C'est là une manière très générale de le soulever et je pense que la future loi d'orientation permettra de le traiter avec plus de précision.
M. le ministre nous dit que le projet de loi d'orientation sera présenté à l'automne. En vérité, cela me paraît bien tard. C'est pourquoi, à titre personnel, je voterai l'amendement de M. Darniche.
M. Jacques Oudin, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Oudin, rapporteur. Comme l'a fort bien dit M. le ministre, les deux objectifs visés à travers cet amendement sont en fait satisfaits.
En ce qui concerne l'extension au commerce, la commission a présenté un amendement qui a été accepté par le Gouvernement. Il n'y a donc plus de problème.
En ce qui concerne la pêche industrielle, chacun est bien conscient des difficultés que rencontre ce secteur pour trouver des financements et de la nécessité d'y porter remède. Nous verrons tout à l'heure, avec un autre amendement, que les difficultés de la pêche artisanale ne sont pas moins aiguës.
Mais il se trouve que ces questions vont être traitées dans le projet de loi d'orientation de la pêche, qui comprendra des dispositions financières et fiscales.
Dans ces conditions, je regrette que M. Darniche maintienne son amendement, ce qui nous amène à en demander le rejet, tout en étant d'accord sur le fond.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 52, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 2 rectifié et 32 rectifié, acceptés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 42 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 48, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 43, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après le deuxième alinéa (a) du texte présenté par l'article 1er pour l'article 238 bis HN du code général des impôts, un alinéa ainsi rédigé :
« ... la construction doit être réalisée dans un chantier naval français ; »
Par amendement n° 53, M. Darniche propose d'insérer, après le deuxième alinéa (a) du texte présenté par l'article 1er pour l'article 238 bis HN du code général des impôts, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« ...) Le navire doit avoir été construit dans un chantier naval d'un Etat membre de l'Union européenne ; »
La parole est à M. Minetti, pour présenter l'amendement n° 43.
M. Louis Minetti. J'aurais tendance à dire : enfin, peut-être, des bateaux pour le chantier naval de La Ciotat !
En effet, le texte proposé par le Gouvernement met en place une véritable corne d'abondance pour ceux qui disposent de capitaux, en les rétribuant avec les impôts payés par les autres contribuables. Les financiers ont tout de suite compris ; ils comprennent d'ailleurs toujours très vite !
M. Poirier d'Orsay, président du comité central des armateurs de France, a expliqué au Gouvernement : « Si votre dispositif est mis en place rapidement, je vous promets que vous aurez, du côté des entreprises, du répondant. Beaucoup de dossiers d'investissement, y compris de haute technologie, sont prêts à éclore. »
La dizaine d'armateurs ayant leur siège à Marseille estiment, pour leur part, qu'ils « vont pouvoir être présents dans le maillage de la Méditerranée - avec des navires caboteurs de la nouvelle génération, et rapides - où l'on attend un fort développement des échanges. »
Fort bien ! Mais où seront construits ces navires ? En Corée, au Japon, en Suède, ou ailleurs ?
Je propose que ces commandes alimentent le travail des chantiers navals français. Il y en a un qui est prêt à travailler tout de suite, c'est celui de La Ciotat, qui occupe encore une centaine de salariés.
Ce chantier avait été frappé à mort par le plan Davignon, par le plan Fabius et, en 1986, par M. Madelin. Mais la population, à l'appel de la CGT, du parti communiste français et de diverses associations, a résisté et le chantier a été sauvé : les installations sont intactes, au contraire de ce que l'on a vu et que l'on peut encore voir à Dunkerque, à La Seyne, au Trait ou à Nantes. J'avais moi-même appelé à créer un courant de soutien au chantier naval de La Ciotat. C'est ainsi que s'est constitué, en 1986, le mouvement « La Ciotat veut vivre » suivi, quelques années après, par « La Ciotat au coeur ». Les meilleures volontés ont pu s'exprimer au sein de ces mouvements.
Depuis, mon amie Rosy Sanna est devenue maire de La Ciotat. Elle poursuit cette action avec une grande intelligence. Ainsi a-t-elle obtenu le maintien en état du site, ainsi que des sociétés d'investissement et d'aménagement, dont le président est d'ailleurs M. Gaudin, ministre de la ville et président du conseil régional.
Voilà donc l'outil prêt pour la relance. Encore faut-il que les ministères concernés, celui de l'industrie et celui des transports, ne fassent pas fuir les commandes - et je pèse mes mots - comme on le constate depuis dix ans. Au lieu d'éliminer les candidats, le Gouvernement doit les attirer et installer les investisseurs maritimes sur le site de La Ciotat, qui est prêt à travailler dans l'heure.
Cette remarque vaut d'ailleurs également pour la réparation navale marseillaise.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous demande, mes chers collègues, d'adopter notre amendement, qui prévoit que la construction doit être réalisée dans un chantier naval français.
M. le président. La parole est à M. Darniche, pour présenter l'amendement n° 53.
M. Philippe Darniche. Cet amendement vise à limiter le bénéfice de l'exonération fiscale non pas, comme le propose M. Minetti, aux seuls navires construits dans un chantier naval français, mais à ceux qui sortiront d'un chantier naval d'un Etat membre de l'Union européenne.
En effet, à mes yeux, l'avantage fiscal consenti par les contribuables français doit concerner le financement des navires de commerce construits dans l'Union européenne. Dans le silence de la loi, cette mesure pourrait profiter systématiquement à d'autres chantiers navals, et je pense notamment ici à ceux du Sud-Est asiatique.
Les Allemands, qui ont constaté que, dans leur pays, 70 p. 100 des investissements navals bénéficiant de l'exonération fiscale se traduisaient par des commandes passées auprès de chantiers navals étrangers, envisagent d'ailleurs de modifier leur législation à cet égard.
Dès lors, il serait illogique que, au moment où nous nous dotons de telles dispositions, nous ne précisions pas que le bénéfice de l'exonération fiscale sera limité à la construction de navires dans des chantiers navals de l'Union européenne.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 43 et 53 ?
M. Jacques Oudin, rapporteur. Nous sommes très sensibles aux observations formulées par les auteurs de ces amendements.
Bien entendu, en adoptant des dispositions fiscales en faveur du développement de la marine marchande et de la flotte de commerce, nous souhaitons tous qu'elles aient les retombées les plus favorables sur les chantiers navals français.
La différence essentielle que présente le régime proposé par le Gouvernement par rapport au régime fiscal allemand que vient d'évoquer M. Darniche réside dans la procédure d'agrément. Faute de cet agrément, en Allemagne, on a constaté, au fil des ans, un certain dérapage et, effectivement, une fuite vers des chantiers étrangers.
Pour parer à une telle dérive, le Gouvernement prévoit que « le projet de copropriété quirataire doit avoir fait, préalablement à sa réalisation, l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé du budget... » Les pouvoirs publics délivreront donc cet agrément en fonction de l'intérêt économique global du projet, ainsi que, bien évidemment, de la localisation du chantier naval. Cela dit, la commission ne peut pas donner un avis favorable sur ces amendements, même si elle en comprend l'esprit.
L'amendement n° 43 est, en effet, contraire aux directives européennes.
Quant à l'amendement n° 53, qui précise que le navire doit avoir été construit dans un chantier naval d'un Etat membre, il est contraire aux accords existant au sein de l'OCDE et de l'Organisation mondiale du commerce.
En conséquence, la seule parade, le seul « parachute », si je puis dire, en la matière réside dans la procédure d'agrément, qui permettra aux pouvoirs publics d'apprécier l'intérêt de la mesure en fonction de l'ensemble des paramètres économiques, notamment des retombées sur les chantiers navals français.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Bernard Pons, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Le Gouvernement y est défavorable, pour les mêmes raisons que celles qui viennent d'être excellemment développées par M. le rapporteur.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 43.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Nous avons déjà indiqué que l'une des premières questions que soulève le présent projet de loi concerne les conditions de mise en oeuvre de la mesure fiscale qui nous est présentée, notamment en termes d'emplois directs dans les différentes entreprises de la filière maritime.
Permettez-moi de rappeler que la question cruciale posée par la mise en place du système quirataire, au-delà des dispositions fiscales qu'il recouvre, est bel et bien celle de la localisation effective des investissements, ce que le projet de loi appelle, de façon quelque peu vague et sujette à interprétations diverses, un « coût financier normal ».
Si, à l'instar de ce qui a pu se passer en Allemagne, les incitations fiscales qui sont contenues dans le présent texte consistent à favoriser le développement des commandes à l'étranger, sachez que nous jugerions inadmissible une telle orientation, notamment à un moment où le Gouvernement s'apprête à revenir sur la dépense budgétaire directe en faveur de la construction navale.
En matière de construction navale, nous disposons pourtant de solides atouts, qui vont de la technicité de nos équipements à la haute qualification des salariés du secteur dont il faut déplorer le sous-emploi.
Nous sommes pourtant, à y regarder de plus près, tout à fait en mesure de répondre à la demande dans d'excellents délais, et je me réfère ici à ceux qui sont prévus par le projet de loi en matière de livraison des bateaux ouvrant droit à la mise en oeuvre du dispositif quirataire.
Je ne reviendrai pas sur l'exemple de La Ciotat, que M. Louis Minetti a évoqué.
Le système quirataire doit, nous dit-on, permettre la construction ou la remise en état d'une douzaine de bâtiments par an.
C'est là une raison suffisante pour réserver à des chantiers navals situés sur notre sol le volume d'heures de travail correspondant à cette demande nouvelle.
La précision que nous apportons au texte du projet de loi n'y figure pas pour le moment. Voilà qui est tout à fait regrettable, d'autant que l'on comprendrait difficilement que l'impôt payé en France puisse servir à faire réaliser des travaux dans d'autres pays.
C'est pourquoi, mes chers collègues, je souhaite que le Sénat se prononce, par scrutin public, sur cet amendement.
M. Louis Minetti. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Minetti.
M. Louis Minetti. Je me demande si notre débat n'illustre pas la maxime selon laquelle l'enfer est pavé de bonnes intentions.
Tous les groupes du Sénat ont souhaité le redémarrage des chantiers navals ; M. le ministre l'a dit sous une certaine forme et M. le rapporteur a manifesté son intérêt à cette question. Dès lors, il faut essayer de concrétiser ! J'ai déposé un amendement tendant à permettre le redémarrage d'un chantier naval qui, je vous le redis, monsieur le ministre, est prêt à repartir dans l'heure, il suffit de prendre la décision.
Si mon amendement ne vous convient pas dans sa forme actuelle, vous pouvez proposer de le modifier. Mais dites-nous clairement que le Gouvernement relancera la construction navale, particulièrement le chantier naval de La Ciotat. Ne vous retranchez pas derrière les problèmes européens ou les engagements internationaux. Il faut en ce domaine affirmer clairement une volonté politique.
Je vous demande donc instamment, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
Par ailleurs, je souhaite qu'il soit précisé que les modalités de mise en oeuvre du dispositif seront à la charge du Gouvernement, lequel est tout à fait capable de trouver les crédits nécessaires.
M. René Régnault. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault. Comme je l'ai dit dans mon intervention liminaire, nous souhaitons que le monde de la mer de notre pays puisse bénéficier au maximum des retombées de ces dispositions. Mais la France fait partie de l'Europe, qui est non seulement un espace économique et diplomatique, mais aussi un espace politique, qu'il conviendra de construire, et un espace social, qu'il convient de promouvoir. C'est donc dans cet espace que nous plaçons notre action.
C'est la raison pour laquelle nous défendons non pas tel ou tel chantier en particulier, mais tous les chantiers et le monde de la mer de notre pays, et ce à l'intérieur de l'Europe.
Je n'insisterai pas davantage. J'indiquerai simplement que nous voterons contre l'amendement n° 43.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 43, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 106:
| Nombre de votants | 257 |
| Nombre de suffrages exprimés | 257 |
| Majorité absolue des suffrages | 129 |
| Pour l'adoption | 15 |
| Contre | 242 |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 53 repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
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