M. le président. « Art. 2. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de l'article premier de la présente loi. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 27 est présenté par M. Oudin, au nom de la commission.
L'amendement n° 51 est déposé par Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.
Tous deux tendent à supprimer l'article 2.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 27.
M. Jacques Oudin, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec des amendements votés précédemment.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° 51.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Nous souhaitons, nous aussi, supprimer l'article 2, mais pour d'autres raisons.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Pons, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 27 et 51, acceptés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 est supprimé.
Article additionnel avant l'article 1er (suite)