Mme Hélène Luc. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Monsieur le président, l'article 48, alinéa 3, du règlement dispose : « Les amendements ne sont recevables que s'ils s'appliquent effectivement au texte qu'ils visent ou, s'agissant d'articles additionnels, s'ils ne sont pas dépourvus de tout lien avec l'objet du texte en discussion. »
En déclarant sans objet nos amendements, en les retirant ainsi de la discussion, en accord sans doute avec M. le rapporteur, au motif qu'un vote est déjà intervenu sur un amendement similaire, vous ne respectez pas l'article 48, alinéa 3, du règlement ni l'article 44 de la Constitution, qui affirme le droit d'amendement.
Défendre à plusieurs reprises le même point de vue, à l'occasion de l'examen des dispositions de ce projet de loi, tenter de convaincre le Sénat, alerter l'opinion publique, est un droit qui ne doit pas être aujourd'hui contesté alors que nous examinons ce projet de loi dans une grande précipitation. Est-ce là le rôle plus grand que le Président de la République disait vouloir accorder au Parlement ?
En fait, vous traitez par le mépris les différentes propositions que nous faisons en ne les discutant même pas, en ne votant pas un seul de nos amendements.
Qui pourrait croire, dans cette assemblée ou parmi les personnels de France Télécom, que pas une seule proposition, pas un seul amendement du groupe communiste républicain et citoyen, n'est valable ? Est-ce cela la discussion démocratique ?
Je constate que, plus que jamais, le Parlement est réduit au rôle de chambre d'enregistrement ; nous aurons l'occasion d'y revenir quand nous ferons le bilan de la session unique.
Je vous demande, monsieur le président, de mettre en discussion tous les amendements qui ont été déposés sur cet article. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Madame Luc, vous avez présenté plusieurs observations dans le cadre de votre rappel au règlement, mais je voudrais ramener le Sénat à ce dont il est question.
Le Sénat a, hier, examiné l'amendement n° 35 à l'article 1er, qui portait sur la dénomination : « l'entreprise nationale France Télécom » et tendait à supprimer les mots : « l'entreprise nationale » au profit de l'appellation exclusive : « France Télécom ». Cet amendement a été présenté, vous ne pouvez donc pas dire qu'il n'y a pas eu débat démocratique.
Mme Hélène Luc. Mais personne ne discute !
M. le président. Un membre de votre groupe s'est exprimé en explication de vote.
Finalement, le Sénat a rejeté cet amendement.
Or les amendements n°s 58, 60, 62, 68 et 76, ont strictement le même objet que l'amendement n° 35, sans apporter quoi que ce soit de nouveau. Il serait, dès lors, difficilement concevable de reprendre un débat que le Sénat a d'ores et déjà tranché.
Je rappelle les termes de l'article 43, alinéa 7, de notre règlement : « Avant que le vote sur l'ensemble ne soit intervenu, aucun vote acquis ne peut être remis en question sans renvoi préalable à la commission soit pour coordination, soit pour seconde délibération. »
Le vote étant acquis, je confirme, madame Luc, que les amendements n°s 58, 60, 62, 68 et 76 n'ont plus d'objet. (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
Mme Hélène Luc. Monsieur le président, nous protestons !
Je vous demande une suspension de séance.
M. Robert Pagès. Oui, nous voulons une suspension de séance !
M. le président. De quelle durée, madame ?
Mme Hélène Luc. Cinq minutes.
M. le président. Le Sénat va accéder à votre demande, madame.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)