M. le président. « Art. 6. - A l'article 30 de la même loi, il est inséré, après le b, un c et un d ainsi rédigés :
« c) s'agissant de l'entreprise nationale France Télécom, une contribution employeur à caractère libératoire, due à compter du 1er janvier 1997, en proportion des sommes payées à titre de traitement soumis à retenue pour pension. Le taux de la contribution libératoire est calculé de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales, pour ceux des risques qui sont communs aux salariés de droit commun et aux fonctionnaires de l'Etat. Ce taux peut faire l'objet d'une révision en cas de modification desdites charges. Les modalités de la détermination et du versement à l'Etat de la contribution employeur sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
« d) à la charge de l'entreprise nationale France Télécom, une contribution forfaitaire exceptionnelle, dont le montant et les modalités de versement seront fixés en loi de finances avant le 31 décembre 1996. »
Sur l'article, la parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de l'article 6 du projet de loi soulève quelques-unes des questions fondamentales posées par la modification statutaire occasionnée par le projet de loi pour l'exploitant public France Télécom.
En effet, il préconise, du fait de l'ouverture au secteur privé d'une partie significative du capital de France Télécom et de la « sociétisation » de l'exploitant public, la mise en place d'un dispositif nouveau de financement du régime de retraite de France Télécom.
La particularité de France Télécom est de dégager suffisamment de marge commerciale et de valeur ajoutée pour pouvoir rapidement autofinancer autant ses investissements - nous avons vu ce qu'il en était en termes de marge brute d'autofinancement, celle de France Télécom n'ayant rien à envier à celle des plus importantes entreprises privées - que les conditions générales de sa politique de ressources humaines.
Parmi ces conditions, figure, en particulier, le régime de retraite, qui est actuellement excédentaire, d'importantes provisions - 50 milliards de francs - ayant été constituées pour prendre en charge le financement de la retraite des agents de l'exploitant public.
Le devenir du régime de retraite de France Télécom dépend étroitement, en fait, de la politique de recrutement qui va être menée pour ces prochaines années par l'entreprise publique.
Or, que constatons-nous à ce propos ?
Contrairement à la tendance que semblait vouloir imprimer le développement de l'emploi dans le secteur des télécommunications, avec la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation, le groupe France Télécom, qui sera progressivement privé de ses compétences au profit des opérateurs privés, va voir le nombre de ses emplois sensiblement baisser.
On parle en effet - je cite les perspectives fixées par le rapport de notre collègue M. Gérard Larcher lui-même - de quelque 30 000 suppressions d'emplois.
M. Gérard Larcher, rapporteur. C'est exact.
M. Robert Pagès. Quant aux emplois qui seraient créés, force est de constater que le projet de loi recommande chaudement de recourir massivement à l'embauche de salariés contractuels de droit privé, qui sont, par nature, assujettis au régime général de sécurité sociale.
Il est une dernière variable : à quelles conditions « incitatives » les actuels fonctionnaires demanderont-ils l'application du régime des salariés de droit privé ?
On ne peut en effet oublier que le mouvement général des rémunérations dans la fonction publique est aujourd'hui profondément marqué par la volonté du pouvoir de réduire les dépenses publiques. Cela se traduit par un gel des rémunérations qui peut, en soi, constituer un puissant moteur pour tenter l'aventure du second statut.
Il est donc patent que le régime de retraite des salariés de France Télécom risque de connaître, malgré les assurances réitérées du Gouvernement et du rapporteur, des difficultés majeures.
Il est donc mis en place un dispositif, celui de la soulte, qui consiste à mettre France Télécom en situation de rembourser à l'Etat les sommes qui correspondront a priori à la prise en charge par le budget général du déficit structurel du régime de retraite que le projet de loi aura lui-même contribué à créer.
Nous reviendrons sur la question et la problématique posées par ce nouveau prélèvement, d'ailleurs imprécis - on parle de 40 milliards de francs de versement, dont on ne sait comment il sera fractionné effectué - par l'Etat sur la richesse créée par le travail des agents de France Télécom.
Nous poserons trois questions.
N'eût-il pas mieux valu, au lieu de mettre en place un montage financier complexe et qui ne manquera pas d'être, en son temps, au gré des circonstances, détourné de son objet, ne toucher à rien et maintenir l'existant, c'est-à-dire le statut d'exploitant public ?
Ne vaut-il pas mieux, s'agissant du financement des retraites des salariés de France Télécom et au regard de la situation des personnels des autres opérateurs, s'interroger sur le relèvement des garanties accordées à ceux-ci, afin de faire du statut des salariés de droit public l'élément de référence ?
Une grande entreprise nationale comme France Télécom - l'expression « entreprise nationale » étant bien sûr comprise ici en termes de comptabilité nationale - a-t-elle vocation à servir de vache à lait, comme jadis l'administration des PTT ou, aujourd'hui, Electricité de France quand il s'agit de financer la liaison Rhin-Rhône, à un Etat en mal de ressources ?
Sur ce dernier point, il nous semble utile de rappeler deux chiffres simples : d'une part, depuis 1982, sous des formes diverses - d'ailleurs non réévaluées en francs constants -, France Télécom a contribué au budget général avec 160 milliards de francs ; d'autre part, la dette de l'opérateur public est de 95 milliards de francs.
France Télécom ne serait donc pas endetté si l'autonomie de gestion avait effectivement eu un sens.
L'absence de dette aurait d'ailleurs eu comme conséquence de rendre moins chère la taxe de base portant sur les communications. Elle est de cinq centimes, soit quelque 7 p. 100 du prix actuel !
Bien entendu, pour l'ensemble de ces raisons, je confirme l'opposition résolue du groupe communiste républicain et citoyen à l'adoption de l'article 6.
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 12 est présenté par Mme Pourtaud, MM. Charzat, Delfau, Garcia, Mélenchon, Pastor, Peyrafitte et Saunier, et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 77 est déposé par MM. Billard, Leyzour et Minetti, et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
Les trois amendements suivants sont présentés par MM. Billard, Leyzour et Minetti, et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 78 tend à rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par l'article 6 pour le c de l'article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 : « Le taux de la contribution libératoire est calculé de manière à assurer le versement des prestations du régime des retraites des personnels de France Télécom. »
L'amendement n° 79 vise, dans le texte proposé par l'article 6 pour le d de l'article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, à supprimer les mots : « l'entreprise nationale ».
L'amendement n° 80 a pour objet, à la fin du texte proposé par l'article 6 pour le d de l'article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, de remplacer les mots : « en loi de finances avant le 31 décembre 1996 » par les mots : « après examen des créances croisées entre France Télécom et l'Etat, par une commission paritaire d'évaluation composée, d'une part, des représentants du ministère des finances et, d'autre part, des commissaires aux comptes d'exploitant public et de représentants des syndicats les plus représentatifs de son personnel ».
La parole est à Mme Pourtaud, pour défendre l'amendement n° 12.
Mme Danièle Pourtaud. L'article 6 modifie le financement des retraites des fonctionnaires de France Télécom, non pour leur propre bénéfice, mais pour permettre la présentation de France Télécom sur le marché financier, bref pour plaire aux actionnaires privés. Le Gouvernement considère en effet que, dans un environnement qu'il qualifie de concurrentiel, le niveau des charges sociales sera un élément de compétitivité pour la nouvelle entreprise. Il faut donc que la société anonyme France Télécom soit soumise aux mêmes règles que les opérateurs privés.
C'est pourquoi le Gouvernement a inventé un dispositif qui vise à remplacer la contribution que paie actuellement France Télécom par une contribution « employeur » à caractère libératoire, « calculée de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires, entre France Télécom et les autres entreprises de ce secteur ».
Cette modification est d'autant plus urgente aux yeux du Gouvernement que l'étude de la pyramide des âges de France Télécom fait apparaître que les charges de pensions ne vont cesser de croître jusqu'en 2005 pour augmenter de manière exponentielle au-delà de cette date. Le taux de contribution patronale passerait de 29 p. 100 aujourd'hui à 47 p. 100 en 2005 et 77 p. 100 en 2010. C'est ce que M. le rapporteur appelle élégamment « le boulet de la dette des retraites ».
Pour équilibrer cela, deux solutions se présentent.
La première consisterait à recruter un nombre important de fonctionnaires, mais ce n'est pas le choix du Gouvernement puisqu'il entend interdire le recrutement de fonctionnaires au-delà de 2002, se privant ainsi d'une ressource, celle qui provient de la part retenue sur leurs traitements.
L'objectif du Gouvernement est, comme on l'a dit à plusieurs reprises, de privatiser France Télécom, d'où le mécanisme complexe et peu fiable envisagé dans le projet de loi pour payer la charge des retraites des fonctionnaires jusqu'à la disparition du dernier d'entre eux, charge évaluée à 250 milliards de francs. Ces chiffres figurent dans le document du Gouvernement soumis à consultation publique.
France Télécom verserait à l'Etat ce qu'elle doit au titre de la nouvelle contribution, soit 100 milliards de francs. Elle verserait aussi les provisions qu'elle a inscrites à son budget en vue du paiement de ces retraites, soit 22,5 milliards de francs en 1996.
Une autre solution pourrait résider dans la vente de France Télécom. La vente de 25 p. 100 des actions de la nouvelle société anonyme pourrait rapporter quelque 50 milliards de francs.
Pour solde de tout compte, selon ce que M. le Premier ministre a indiqué, France Télécom verserait une soulte de 40 milliards de francs.
En tout état de cause, on aboutit à environ 210 milliards ou 212 milliards de francs et non à 250 milliards. Par ailleurs, et c'est là où le bât blesse, rien ne nous assure que la vente d'actifs ou encore que la soulte soient exclusivement utilisée au paiement des pensions des fonctionnaires. Il n'est pas prévu de créer un fonds qui serait chargé de collecter ces sommes et qui serait expressément affecté au paiement des retraites. Tout est suspendu à la loi de finances : monsieur le ministre, vous nous demandez en quelque sorte de signer un chèque en blanc.
Comment pourrions-nous accorder quelque crédit à vos engagements ? Le Gouvernement n'a-t-il pas annoncé qu'il voulait réduire les impôts ? Ne sera-t-il tenté de financer cette réduction d'impôts en détournant la manne des retraites de leur objet ? Il est difficile de lui faire confiance. Ne nous avait-il déjà pas dit qu'il baisserait les impôts, alors qu'il les a augmentés de 130 milliards de francs en un an ?
Que risque-t-il de se passer à terme ? Tout bonnement, le Gouvernement nous refera le coup de décembre 1995 et annoncera une réforme du système de retraite des fonctionnaires de France Télécom. M. Juppé montrera alors du doigt les fonctionnaires de France Télécom, ces « nantis » qui grèvent le budget de l'Etat ! Il présentera un projet de loi réformant les retraites des agents de France Télécom.
Ce scénario, nous n'en voulons pas. C'est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, de supprimer l'article 6.
M. le président. La parole est à M. Minetti, pour défendre l'amendement n° 77.
M. Louis Minetti. Cet amendement vise à la suppression de l'article 6.
Nous avons déjà indiqué que cet article découlait de la modification statutaire de France Télécom et, sous prétexte de permettre l'harmonisation des conditions de la concurrence entre France Télécom et nos opérateurs privés de télécommunications, de la nécessité de modifier les conditions de financement et notamment la base de calcul des recettes du régime de retraite des agents fonctionnaires de l'exploitant public.
Un système complexe prend donc la place de celui qui existait. Il consiste, d'après les informations que nous détenons, à faire en sorte que France Télécom soit en mesure, sans difficulté majeure, de faire face au financement intégral de la retraite de ses agents.
Le problème vient de ce que la logique malthusienne qui préside aujourd'hui à la politique des ressources humaines au sein de l'exploitant public France Télécom induit, à l'horizon 2005, une dégradation progressive du ratio actifs-retraités et fait donc planer une menace sur le devenir du régime de retraite.
La solution envisagée dans le projet de loi qui nous est soumis est-elle plus favorable ?
En toute objectivité, elle ressemble un peu, pour ne pas dire beaucoup, aux mésaventures des compagnons d'Ulysse tombés de Charybde en Scylla.
En effet, quand on y regarde de plus près, peut-on qualifier France Télécom d'entreprise peu compétitive en terme d'emploi et de coût du travail, pour reprendre un concept à la mode du côté de la Bourse ?
Que constate-t-on ?
Les frais de personnel de l'exploitant public représentent aujourd'hui quelque 20 p. 100 des produits d'activité, ce qui n'est pas le propre d'une situation dramatique au regard de nombreuses autres entreprises.
Dois-je rappeler que la part des salaires dans la valeur ajoutée des entreprises du secteur marchand privé est de 60 p. 100, ce qui fait que la masse salariale représente environ 30 p. 100 du chiffre d'affaires d'une entreprise privée moyenne ?
En réalité, il n'y a aucun surcoût en matière de personnel à France Télécom.
Il y aurait même plutôt, en la matière, du grain à moudre pour embaucher et revaloriser les rémunérations des personnels actifs de l'entreprise.
Il y en aurait par exemple pour réduire les coûts de fonctionnement liés à la sous-traitance.
Il y en a aussi pour créer les conditions d'une véritable coopération avec les industriels de la téléphonie, qui fasse un peu oublier la fameuse affaire de la surfacturation d'Alcatel d'un montant de 2 milliards de francs, laquelle n'a, dans les faits, servi qu'à mettre en place un juteux dispositif de stock options pour les cadres dirigeants d'Alcatel et de ses filiales.
Au-delà, se pose la question de savoir à quoi va servir la soulte pavée par France Télécom en échange de la prise en charge des coûts de financement du régime de retraite par l'Etat.
Il s'agit en réalité de créer, comme cela a eu lieu dans le passé, un nouveau prélèvement sur une grande entreprise publique.
Je ne manquerai pas de rappeler que c'est l'opérateur public lui-même, sur sa propre capacité financière, qui a assumé la charge de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de France Télécom.
M. le ministre nous a assuré que les prélèvements au titre de la soulte représenteraient au pire 40 milliards de francs. A quoi vont effectivement servir ces sommes ?
Nous craignons en effet que, peut-être de façon indirecte, France Télécom ne soit bientôt, par le biais d'une affectation différenciée du produit de la soulte - cette contribution exceptionnelle appelée à devenir régulière - mise en situation de participer soit à la réduction des déficits des régimes de retraite déficitaires, soit encore à la réduction du déficit des comptes sociaux.
C'est pour parer à ce qu'il faut bien appeler une perversion de l'utilisation de l'argent public que nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
Mme Hélène Luc. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Borvo, pour défendre l'amendement n° 78.
Mme Nicole Borvo. Nous venons d'exprimer notre totale opposition au système qui nous est proposé pour préparer la privatisation du régime de retraite des agents de France Télécom. Cela ne peut de toute évidence que se traduire par un amoindrissement de leurs garanties sociales.
Le système de retraite de France Télécom, fondé sur la continuité de l'Etat, a autant le mérite de l'efficacité que celui de la simplicité.
Monsieur le rapporteur, vous nous assurez que le nouveau système « n'aura pas d'effet sur le niveau des prestations perçues par les agents de France Télécom ».
En vérité, ici comme ailleurs, il serait plus judicieux de l'inscrire directement dans la loi.
En effet, la deuxième phrase du texte proposé pour le c de l'article 30 de la loi de 1990 n'est pas suffisamment explicite à cet égard.
Elle indique que « le taux de la contribution libératoire est calculé de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales, pour ceux des risques qui sont communs aux salariés de droit commun et aux fonctionnaires de l'Etat. »
Ni cette phrase ni le reste de cet alinéa c ne garantissent le maintien du niveau des prestations perçues par les agents de France Télécom.
Dans la phrase que nous voulons remplacer, la question n'est considérée que du point de vue de l'égalisation des conditions de concurrence entre opérateurs public et privés.
Cette phrase affirme que France Télécom et ses concurrents doivent payer des « charges » sociales équivalentes.
Je signale au passage que nous récusons ce terme de « charges » au profit de celui, plus juste, de « cotisations ».
M. Robert Pagès. Très bien !
Mme Nicole Borvo. Pour en revenir à notre sujet de préoccupation, nous souhaiterions que le taux de la contribution libératoire définie par cet article soit calculé de manière à assurer le versement effectif des prestations du régime des retraites des personnels de France Télécom.
C'est tout le sens de l'amendement n° 78, que nous vous proposons d'adopter, mes chers collègues.
M. le président. L'amendement n° 79 n'a plus d'objet.
La parole est à M. Leyzour, pour défendre l'amendement n° 80.
M. Félix Leyzour. L'objet de cet amendement, vous l'avez bien compris, est de faire la clarté dans les relations financières entre l'Etat et France Télécom.
L'article 6 de ce projet de loi met en place un nouveau système de financement des retraites des agents de France Télécom.
Bien entendu, il faut que les salariés parvenant à l'âge de la retraite après une vie de travail perçoivent une retraite. Cependant, nous ne sommes pas d'accord avec le système qui est mis en place et qui est en retrait par rapport à celui qui est actuellement en vigueur.
Le dispositif retenu se traduira par le versement d'une soulte de 40 milliards de francs de l'entreprise à l'Etat pour compenser le versement par ce dernier des pensions de retraites aux derniers fonctionnaires en poste à France Télécom. Or 40 milliards de francs, ce n'est pas rien, même pour une entreprise aussi efficace que France Télécom !
Je rappelle que l'entreprise publique réalise entre 9 milliards et 10 milliards de francs de bénéfice par an ; cette soulte représente donc quatre années de bénéfices pour l'entreprise publique.
En conservant l'actuel système de retraite, l'entreprise publique pourrait donc, aujourd'hui, consacrer 40 milliards de francs à son développement, à celui du service public des télécommunications et à celui de la recherche. Quel gâchis financier !
Quand on compare ces 40 milliards de francs aux 160 milliards de francs que France Télécom a rapportés à l'Etat depuis 1982, on se demande pourquoi l'entreprise publique devrait verser 40 milliards de francs de plus.
Notre amendement n° 80 pose donc un vrai problème : celui de la juste évaluation de ce que l'Etat doit à France Télécom et de ce que France Télécom doit à l'Etat.
Nous souhaitons qu'une commission paritaire soit mise en place pour réaliser cette évaluation.
Elle pourra constater l'étendue du gâchis que constitue le dispositif proposé par le Gouvernement dans cet article 6.
En conséquence, mes chers collègues, nous vous proposons d'adopter l'amendement n° 80.
Mme Hélène Luc. Très bien !
M. le président. Mes chers collègues, certains d'entre nous ayant contracté des engagements, l'heure nous impose d'interrompre maintenant nos travaux ; nous entendrons les avis de la commission et du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements à la reprise de la séance, à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Paul Girod, vice-président.)