« Chapitre Ier
« Dispositions tendant à renforcer
la répression du terrorisme
« Section 1
« Dispositions modifiant le code pénal
« Art. 1er. - L'article 421-1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° AA Dans le premier alinéa, après les mots : " lorsqu'elles sont
", il est inséré le mot : " intentionnellement » ;
« 1° A
Supprimé.
« 1° à 4
Non modifiés.
« Art. 1er
bis
. - Dans le premier alinéa de l'article 421-2 du même
code, après les mots : " lorsqu'il est ", il est inséré le mot :
" intentionnellement.
« Section 2
« Dispositions modifiant le code de procédure pénale
« Section 3
« Disposition modifiant le code civil
« Chapitre II
« Dispositions tendant à renforcer
la répression des atteintes aux personnes
dépositaires de l'autorité publique
ou chargées d'une mission de service public
« Art. 15. -
Supprimé
.
« Art. 9. - Au 5° de l'article 398-1 du code de procédure pénale, après la
référence : " 322-14, ", il est inséré la référence : " 433-3
(premier alinéa), ".
« Chapitre III
« Dispositions relatives à la police judiciaire
« Chapitre IV
« Dispositions diverses
« Art. 23 A. - L'article 21 de l' ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est
complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Sans préjudice de l'article 19, ne peut donner lieu à des poursuites
pénales sur le fondement du présent article l'aide au séjour irrégulier d'un
étranger lorsqu'elle est le fait :
« 1° D'un ascendant ou d'un descendant de l'étranger ;
« 2° Du conjoint de l'étranger, sauf lorsque les époux sont séparés de corps
ou autorisés à résider séparément. »
Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?...
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