M. le président. Sur le texte proposé pour l'article L. 89-2 du code du domaine de l'Etat, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 89-2 du code du domaine de l'Etat.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 89-3 DU CODE DU DOMAINE DE L'ÉTAT