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SÉANCE DU 26 JUIN 1996




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M. le président. Sur le texte proposé pour l'article L. 89-2 du code du domaine de l'Etat, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 89-2 du code du domaine de l'Etat.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 89-3 DU CODE DU DOMAINE DE L'ÉTAT




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