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SÉANCE DU 26 JUIN 1996




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M. le président. Par amendement n° 7, M. Huchon, au nom de la commission, propose de supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 89-3 du code du domaine de l'Etat.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Huchon, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer un gage devenu sans objet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 8, M. Huchon, au nom de la commission, propose de supprimer la première phrase du troisième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 89-3 du code du domaine de l'Etat.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Huchon, rapporteur. L'Assemblée nationale a adopté un texte qui tend à prendre en compte, d'une part, les nécessités d'aménagement lors de la détermination de la superficie cédée pour un usage professionnel, d'autre part, les conditions de cession des fonds voisins.
Pour notre part, nous aurions souhaité indiquer que l'occupant pourrait, le cas échéant, obtenir la cession de la totalité du terrain occupé.
L'Assemblée nationale a repris notre formulation en la vidant de sa substance, car elle pose des conditions plus sévères que celles que nous avions fixées.
Pour éviter tout conflit d'interprétation, la commission propose de supprimer toute référence à la rédaction initiale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 26, le Gouvernement propose de supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 89-3 du code du domaine de l'Etat.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué. Dans le cadre de la législation actuelle, il est déjà possible de déclasser des terrains de la zone des cinquante pas géométriques en vue de leur cession. Ils sont alors vendus à leur valeur normale. Il n'existe donc aucune raison de céder une partie du terrain concerné à une valeur majorée de moitié. Si l'intéressé demande une superficie excessive, l'Etat pourra toujours la lui refuser.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Huchon, rapporteur. S'agissant de biens professionnels, le Gouvernement propose d'appliquer la valeur vénale sans majoration. Nous y sommes favorables.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 9, M. Huchon, au nom de la commission, propose de supprimer le quatrième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 89-3 du code du domaine de l'Etat.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Huchon, rapporteur. L'Assemblée nationale a prévu de soumettre les cessions à titre professionnel à l'avis conforme de la commune. Après avis pris sur place auprès de nombre d'élus, la commission juge cette obligation trop lourde, paralysante et assujettissant à des conditions locales qui peuvent être spéciales. Elle vous propose donc de supprimer cet avis conforme.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 89-3 du code du domaine de l'Etat.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 89-4 DU CODE DU DOMAINE DE L'ÉTAT




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