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SÉANCE DU 26 JUIN 1996




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M. le président. Par amendement n° 10, M. Huchon, au nom de la commission, propose de supprimer la première phrase du quatrième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 89-4 du code du domaine de l'Etat.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Huchon, rapporteur. Comme je l'ai indiqué lors de la présentation de l'amendement n° 8, l'Assemblée nationale a adopté un texte qui prend en compte, d'une part, les nécessités d'aménagement lors de la détermination de la superficie cédée, d'autre part, les conditions de cessions des fonds voisins. Toutefois, elle a repris en partie la formulation du Sénat, qui était moins restrictive, en la vidant de sa substance.
Pour éviter tout conflit d'interprétation, la commission propose de supprimer toute référence à la rédaction initiale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 11, M. Huchon, au nom de la commission, propose, dans le cinquième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 89-4 du code du domaine de l'Etat, de remplacer le mot : « dégradé » par le mot : « spontané ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Huchon, rapporteur. Cet amendement tend à désigner les quartiers du type Volga-plage sous le nom déjà utilisé de « quartiers d'habitat spontané ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 89-4 du code du domaine de l'Etat.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 89-4 BIS DU CODE DU DOMAINE DE L'ÉTAT




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