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SÉANCE DU 26 JUIN 1996




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M. le président. « Art. 6. - Les ressources des agences mentionnées à l'article 3 se composent :
« 1° De subventions ;
« 2° Des redevances d'occupation du domaine public de l'Etat dues au titre des parcelles des espaces urbains ou des secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités selon les modalités de l'article L. 89-1 du code du domaine de l'Etat ;
« 3° Des produits des cessions intervenues en application des articles L. 89-2, L. 89-3 et L. 89-4 du code du domaine de l'Etat pour la part restant à la charge des bénéficiaires des cessions, après application, le cas échéant, de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 2 de la présente loi ;
« 4° Des produits respectifs de la taxe spéciale d'équipement prévue par les articles 1609 C et 1609 D du code général des impôts. »
Par amendement n° 17, M. Huchon, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article :
« 1° Des subventions de la Communauté européenne, de l'Etat et des collectivités territoriales. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Huchon, rapporteur. La commission propose de mentionner la liste des subventions perçues par l'agence, à savoir celles de la Communauté européenne, de l'Etat et des collectivités territoriales. Nous pourrions nous dispenser de cette précision, mais la commission estime que cela va mieux en le disant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement ; il préfère que l'on s'en tienne à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, qui a déjà fait l'objet d'un débat approfondi.
Cette rédaction vise toutes les subventions d'une manière générale, y compris celles des Communautés européennes, de l'Etat et des collectivités territoriales, voire d'autres s'il s'en trouvait demain.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 17 est-il maintenu ?
M. Jean Huchon, rapporteur. Oui, monsieur le président, car je suis mandaté par la commission pour défendre cette position.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6, ainsi modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article 7




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