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SÉANCE DU 26 JUIN 1996




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M. le président. « Art. 5. - Les agences mentionnées à l'article 3 sont administrées par un conseil d'administration dont le président est désigné par décret.
« Leur conseil d'administration se compose de représentants des services de l'Etat dans le département, de représentants des collectivités territoriales, de représentants de l'agence d'urbanisme et d'aménagement et de personnes choisies en raison de leurs compétences dans les domaines de l'urbanisme et de la connaissance du littoral.
« Elles sont dirigées par un directeur nommé par décret, après avis du conseil d'administration.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »
Par amendement n° 22, MM. Lise, Désiré, Larifla et les membres du groupe socialiste proposent de rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article : « ... dont le président est élu par le conseil d'administration de l'agence ».
La parole est à M. Lise.
M. Claude Lise. J'ai déjà défendu cet amendement lors de mon intervention dans la discussion générale.
Nous ne pouvons pas accepter que le président du conseil d'administration de l'agence soit nommé par décret, au même titre que le directeur. Une juste répartition des compétences devrait permettre aux membres du conseil d'administration d'élire le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Huchon, rapporteur. Dans la mesure où la répartition des compétences est claire entre, d'une part, le directeur, qui dirige l'agence, selon les termes de l'article 5, alinéa 3, et, d'autre part, le président, qui préside le conseil d'administration, par lequel il est logique qu'il soit élu, la commission est favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué. Il s'agit d'un point important, M. Lise l'a souligné dans son intervention.
La commission est favorable à cet amendement. Le Gouvernement y est opposé, car il raisonne de manière un peu différente. Entendons-nous bien : l'objectif recherché est le même, me semble-t-il, mais les moyens pour l'atteindre sont différents.
Le raisonnement du Gouvernement est le suivant : il s'agit de terrains qui appartiennent encore à l'Etat ; il est donc logique que l'Etat puisse nommer le président du conseil d'administration de l'agence.
D'ailleurs, comme cela a été souligné - et nous ferons en sorte que l'application de ce texte ne soit pas dévoyée dans la pratique - l'agence devra entretenir des rapports de collaboration avec l'ensemble des communes.
Nous pensons qu'il est préférable d'avoir à la tête de l'agence une personnalité désignée plutôt qu'un élu. En effet, quelle que soit la sérénité des élections dans les départements d'outre-mer, monsieur le sénateur, il en reste toujours quelque chose. Une personnalité neutre, peut-être un haut fonctionnaire, mais pas trop technocrate, nous paraît, pour la sagesse de la répartition et des débats, dès lors que le département et les communes pourront être appelés à la barre pour défendre leur thèse, préférable à une personnalité élue qui, au gré des élections et des majorités, pourra changer, d'où un risque de déstabilisation du dispositif.
Monsieur le sénateur, je partage votre souci de neutralité, mais nous pensons que la neutralité, en l'occurrence, sera mieux assurée par une personnalité nommée que par un élu. Cela n'est d'ailleurs pas toujours le cas, parce que les élus assurent parfois une neutralité ô souvent combien nécessaire par rapport à ceux qui ne sont pas élus. (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, approuvé par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 16 rectifié, M. Huchon, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le deuxième alinéa de l'article 5 :
« Leur conseil d'administration se compose de représentants des services de l'Etat dans le département, de représentants élus de la région, du département, des communes ainsi que de représentants de l'agence d'urbanisme et d'aménagement et de personnes choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'urbanisme et de leur connaissance du littoral. »
Par amendement n° 35, le Gouvernement propose d'insérer, après le troisième alinéa de l'article 5, un alinéa ainsi rédigé :
« Un représentant de la commune concernée par un projet visé à l'article 4 est entendu à sa demande par le conseil d'administration de l'agence. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 16 rectifié.
M. Jean Huchon, rapporteur. Pour répondre à la demande de nombreux élus, la commission propose un amendement définissant clairement la composition du conseil d'administration de l'agence, qui comprendra des représentants de toutes les collectivités concernées : région, département, communes.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 16 rectifié et pour présenter l'amendement n° 35.
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué. Le Gouvernement est toujours favorable aux amendements déposés par la commission. Malheureusement, il n'est pas toujours suivi par celle-ci ! (Sourires.)
En l'occurrence, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 16 rectifié et retire, en conséquence, l'amendement n° 35.
M. le président. L'amendement n° 35 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 6




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