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SÉANCE DU 26 JUIN 1996




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M. le président. « Art. 9. - L'article L. 156-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 156-3. - I. - Les terrains situés dans les parties actuellement urbanisées de la commune comprises dans la bande littorale définie à l'article L. 156-2 sont préservés lorsqu'ils sont à l'usage de plages, d'espaces boisés, de parcs ou de jardins publics. Il en est de même des espaces restés naturels situés dans les parties actuellement urbanisées de la bande littorale précitée, sauf si un intérêt public exposé au plan d'occupation des sols justifie une autre affectation.
« II. - Les secteurs de la zone dite des cinquante pas géométriques situés dans les parties actuellement urbanisées de la commune ou au droit de ces parties peuvent, dès lors qu'ils sont déjà équipés ou occupés à la date de publication de la loi n° .... du .... relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer et sous réserve de la préservation des plages, des espaces boisés, des parcs ou des jardins publics, être délimités par le plan d'occupation des sols pour être affectés à des services publics, des équipements collectifs, des opérations de réaménagement de quartier, de logement à caractère social et de résorption de l'habitat insalubre, des commerces, des structures artisanales, des équipements touristiques et hôteliers ainsi qu'à toute autre activité économique dont la localisation à proximité de la mer est justifiée par son usage ou par une nécessité économique de desserte par voie maritime. Des mesures compensatoires devront alors être mises en oeuvre permettant le maintien de l'équilibre du milieu marin et terrestre.
« Ces installations organisent ou préservent l'accès et la libre circulation le long du rivage dans les conditions prévues à l'article L. 146-3.
« III. - Sont autorisés, dans les secteurs visés au II ci-dessus, l'adaptation, la réfection et l'extension limitée des constructions existantes. »
Par amendement n° 36, le Gouvernement propose, à la fin du second alinéa du paragraphe II du texte présenté par cet article pour l'article L. 156-3 du code de l'urbanisme, de supprimer les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 146-3 ».
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué. La référence à l'article L. 146-3 du code de l'urbanisme restreint la portée de cette disposition, qui prévoit l'accès et la libre circulation le long du rivage dans le cadre de toutes les installations nouvelles admises dans les parties qui sont actuellement urbanisées.
Par ailleurs, l'article L. 146-3 ne vise que le libre accès et cette référence serait, à notre sens, source de difficultés d'interprétation. Sa suppression est, en revanche, sans effet juridique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Huchon, rapporteur. Cet amendement clarifie les dispositions du code de l'urbanisme. La commission ne peut donc qu'y être favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9, ainsi modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Article 9 bis A




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