M. le président. « Art. 9 bis A. - Au troisième alinéa de l'article L. 89 du code du domaine de l'Etat, les mots : "définis au troisième alinéa de son article L. 156-3" sont remplacés par les mots : "définis au II de son article L. 156-3". » - (Adopté.)
Article 9 bis B