SÉANCE DU 26 JUIN 1996

M. le président. « Art. 9 bis B. - Il est inséré, au chapitre VI du titre V du livre premier du code de l'urbanisme (partie législative), un article L. 156-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 156-4. - I. - Les secteurs occupés par une urbanisation diffuse à la date de publication de la loi n° du précitée, situés dans la bande littorale définie à l'article L. 156-2 et à proximité des parties actuellement urbanisées de la commune, peuvent, sous réserve de leur délimitation dans le chapitre particulier du schéma régional valant schéma de mise en valeur de la mer et de la préservation des plages et des espaces boisés ainsi que des parcs et jardins publics, être affectés à des services publics, des équipements collectifs, des commerces, des structures artisanales, des équipements touristiques et hôteliers.
« Des mesures compensatoires devront alors être mises en oeuvre permettant le maintien de l'équilibre du milieu marin et terrestre.
« Ces installations organisent ou préservent l'accès et la libre circulation le long du rivage.
« II. - Sont autorisées, dans les secteurs déjà occupés par une urbanisation diffuse de la bande littorale définie à l'article L. 156-2, l'adaptation, la réfection et l'extension limitée des constructions existantes. »
Par amendement n° 37, le Gouvernement propose, dans le premier alinéa du paragraphe I du texte présenté par cet article pour l'article L. 156-4 du code de l'urbanisme, de remplacer le mot : « délimitation » par le mot : « identification ».
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Le terme « délimitation » implique une localisation à la parcelle, ce que ne permet absolument pas un schéma de mise en valeur de la mer compte tenu de son échelle et de ses objectifs.
Le terme « identification » paraît donc plus approprié.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Huchon, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 37, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 38, le Gouvernement propose de rédiger ainsi le paragraphe II du texte proposé par l'article 9 bis B pour l'article L. 156-4 du code de l'urbanisme :
« II. - Sont autorisés dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse à la date de publication de la loi n° ... du ... précitée, situés dans la bande littorale définie à l'article L. 156-2, l'adaptation, la réfection et l'extension limitée des constructions existantes. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué. Cette disposition existe dans les secteurs urbanisés. Il s'agit là d'une extension aux secteurs occupés par une urbanisation diffuse où les occupants pourront acquérir également le terrain sur lequel est bâtie leur habitation et ainsi améliorer la construction dans laquelle ils vivent.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Huchon, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, qui vise à harmoniser le texte du paragraphe II de l'article L. 156-4 du code de l'urbanisme avec celui du paragraphe III de l'article L. 156-3 du même code.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9 bis B, modifié.

(L'article 9 bis B est adopté.)

Article 9 bis