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SÉANCE DU 26 JUIN 1996




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« Le Sénat,
« - Vu l'article 88-4 de la Constitution,
« - Vu la recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France (n° E 648),
« Se félicite que le projet de recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil (n° E 648), soit présenté au Parlement au moment où s'élabore le projet de loi de finances pour 1997, conformément à la demande contenue dans la résolution n° 14 adoptée par le Sénat en séance publique le 20 octobre 1994 et conformément aux engagements pris par la Commission en novembre 1994 ;
« Prend acte que la recommandation constate le non-respect par la France, en 1995, des objectifs fixés par le programme de convergence de novembre 1993, malgré une réduction du déficit public de 0,8 point de pourcentage de PIB par rapport à 1994 ;
« Estime justifiée la nécessité inscrite dans la recommandation de poursuivre la réduction du déficit en 1996 et en 1997 afin de parvenir à l'objectif d'un déficit public égal à 3 p. 100 du PIB en 1997 ;
« Se félicite que la recommandation approuve la réforme du système de sécurité sociale présentée par le Gouvernement en novembre 1995, les mesures de gel des dépenses publiques prises au début de l'année 1996 ainsi que les orientations budgétaires pour 1997 annoncées au mois de mai 1996 ;
« Considère important le rappel de la nécessité de veiller au respect des objectifs de croissance des dépenses de santé et à la mise en oeuvre intégrale de la réforme du système de sécurité sociale ;
« Se félicite que la recommandation encourage le Gouvernement à réduire les dépenses de l'Etat en termes réels en 1997, pour compenser toute perte de recettes et réaliser l'objectif fixé en matière de déficit ;
« Rappelle enfin que la rigueur budgétare que s'imposent actuellement les Etats membres devrait conduire la Commission à adopter le même comportement pour le budget des Communautés européennes afin de permettre aux Etats membres de stabiliser leurs contributions et de progresser sur la voie de la réduction du déficit. »
Par amendement n° 1, Mmes Luc, Beaudeau, Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de remplacer les sept derniers alinéas de la résolution par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Considérant que la Commission souhaite, en application du traité de Maastricht, placer sous sa tutelle l'économie française et la politique budgétaire de l'Etat en imposant une austérité renforcée,
« Considérant que de telles orientations conduisent à remettre en cause les grands services publics de transports, de l'énergie, des postes et des télécommunications,
« Considérant que la Commission appuie une réforme de la protection sociale creusant les inégalités sociales et attaquant les principes de solidarité fondateurs de notre système de protection sociale,
« Considérant que les objectifs prioritaires de la France, comme de l'Union européenne, doivent être la lutte contre le chômage et la réduction des inégalités et non la réalisation de la monnaie unique soumettant toujours plus les Etats et les peuples à la loi des marchés financiers,
« Demande au Gouvernement de s'opposer à l'adoption de la recommandation n° E 648. »
La parole est à M. Bécart.
M. Jean-Luc Bécart. Je ne répéterai pas tous les arguments que nous avons exposés en défendant notre motion tendant à opposer la question préalable et lors de la discussion générale.
Nous nous plaçons dans une logique différente de celle du Gouvernement, dans une logique partagée par les milliers de personnes, salariés, chômeurs, retraités, qui ont défilé à Lyon hier après-midi, par exemple, pour dénoncer les orientations décidées par les ministres des finances du G 7.
Dans les tout derniers jours, l'annonce en France de la suppresssion de plus de 12 000 emplois ne peut que renforcer notre conviction à inventer un autre chemin. Et le paroxysme a été atteint quand l'annonce de la suppression de 2 000 emplois chez Moulinex a provoqué une hausse du cours de son action en bourse !
Au nom de la réduction des déficits publics, au nom du respect des critères de la monnaie unique, vous alourdissez les charges pesant sur les plus démunis et les classes moyennes.
Je vous ferai grâce du rappel de ce qu'ont coûté aux Français l'augmentation de la TVA, la création du RDS et le transfert de charges sur les collectivités locales !
Oui, vous avez accepté, au mépris de tous vos propos préélectoraux, de baisser pavillon devant les partisans de l'orthodoxie libérale.
Un journal, traitant de la réunion de Florence, titrait non sans humour : « A Florence, la vache qui cache la forêt... Le pacte de confiance pour l'emploi aux oubliettes. »
Mes chers collègues, la construction européenne version Maastricht nous maintient dans la crise. Voilà plus de dix ans que l'on nous ressasse les mêmes recettes, pour les mêmes mauvais résultats en termes d'emploi.
Les atteintes contre nos grands services publics au nom du sacro-saint principe communautaire de la concurrence ne seront pas de nature, selon nous, à modifier la dégradation de notre cohésion sociale et nationale. S'enferrer dans de tels choix relève d'une véritable soumission aux marchés financiers, comme a pu le souligner le président de la Bundesbank, lors du sommet de Davos, en expliquant que « tout gouvernement qui s'écarterait du chemin tracé par Maastricht et de l'orthodoxie financière s'exposerait à des représailles de la part des marchés ».
Nous ne pouvons accepter ce genre d'ultimatum et c'est pour cela que nous vous proposons d'adopter notre amendement, afin que le Gouvernement s'oppose à l'adoption de la résolution n° E 648.
Mme Hélène Luc. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur. Cet amendement ayant pour objet de réécrire le projet de résolution de la commission des finances, cette dernière n'a donc pu, par cohérence, qu'émettre un avis défavorable à son encontre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix la résolution.
Mme Hélène Luc. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(La résolution est adoptée.)
M. le président. En application de l'article 73 bis, alinéa 11, du règlement, la résolution que le Sénat vient d'adopter sera transmise au Gouvernement et à l'Assemblée nationale.

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