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SÉANCE DU 26 JUIN 1996




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COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 25 juin 1996, l'informant que :
- la proposition d'acte communautaire n° E 627 - « communication de la Commission au Conseil concernant la signature de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs » - a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 10 juin 1996 ;
- la proposition d'acte communautaire n° E 636 - « proposition de décision CE du Conseil relative à la conclusion de l'accord cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part. Proposition de décision CE du Conseil relative à l'échange de lettres entre la Communauté et le Chili, concernant l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part » - a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 18 juin 1996.

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