M. le président. « Art. 1er. _ La politique de la ville et du développement social urbain est conduite par l'État et les collectivités territoriales dans le respect de la libre administration de celles-ci et selon les principes de la décentralisation.
« Elle s'inscrit dans le cadre des objectifs de diversité de l'habitat et de mixité sociale définis par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et a pour but de lutter contre les phénomènes d'exclusion dans l'espace urbain et de favoriser l'insertion professionnelle, sociale et culturelle des populations habitant dans des grands ensembles ou des quartiers d'habitat dégradé.
« A cette fin, des dispositions dérogatoires du droit commun sont mises en oeuvre, dans les conditions prévues par la présente loi, en vue de compenser les handicaps économiques ou sociaux des zones urbaines sensibles, des zones de redynamisation urbaine et des zones franches urbaines. »
Par amendement n° 3, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale, propose, à la fin du premier alinéa de cet article, de remplacer les mots : « et selon les principes de la décentralisation » par les mots : « , selon les principes de la décentralisation et dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. L'amendement n° 3 vise à souligner que la politique de la ville s'inscrit dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire. A l'instar de MM. les ministres, tous les orateurs qui sont intervenus dans ce débat l'ont affirmé. Le texte relatif à l'espace rural que nous examinerons bientôt confirmera d'ailleurs que la politique de la ville est l'une des deux faces d'une même politique d'aménagement du territoire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Le Gouvernement est favorable à la proposition de M. le rapporteur.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 4, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale, propose, au début du deuxième alinéa de l'article 1er, de remplacer les mots : « Elle s'inscrit dans le cadre des objectifs de diversité de l'habitat et de mixité sociale définis par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et, » par les mots : « Outre les objectifs de diversité de l'habitat et de mixité sociale définis par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, elle ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Cet amendement tend à signifier clairement que la présente loi a un objet plus large que la loi d'orientation pour la ville. Les différentes cibles visées par le pacte démontrent que la politique de la ville se veut une politique d'ensemble.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Cet amendement complète heureusement la rédaction initiale du Gouvernement, qui y est donc favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 92, M. Fischer, Mme Fraysse-Cazalis et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter le deuxième alinéa de l'article 1er par les mots : « afin d'assurer le développement cohérent des communes ».
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Lors du débat à l'Assemblée nationale sur ce texte, un grand nombre d'orateurs inscrits dans la discussion générale, et, parmi eux, notamment ceux qui ont en charge la gestion de nos municipalités, ont rappelé la nécessité d'une politique cohérente de la ville.
Il peut être tentant pour le pouvoir de circonscrire, ici ou là, des villes et des banlieues dont on peut dire ensuite avec compassion qu'elles souffrent, en évoquant le « mal des banlieues ». C'est une vision parcellaire qui évite bien souvent, trop souvent, d'aborder l'ensemble des problèmes de fond qui se posent à notre société et que nous avons évoqués lors de la discussion générale.
Comment d'ailleurs parler encore de banlieue quand, par exemple, l'essentiel des Franciliens vit dans des villes périphériques ? N'est-il pas temps de prendre la juste mesure des difficultés sociales auxquelles est confronté notre pays ?
La rédaction de l'article 1er qui nous est proposée risque de compromettre la cohérence et l'harmonie des communes lorsque existe un contrat de ville, un grand projet urbain ou une zone franche.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Cet amendement est satisfait par la référence dans le présent projet de loi à la loi d'orientation du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire, qui vise le même objectif : ne pas créer de coupure entre ville et espace rural, qui constituent, une fois encore, les deux faces d'une même politique.
La commission est donc défavorable à l'amendement n° 92.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Le Gouvernement partage l'avis de la commission : la précision rédactionnelle proposée dans l'amendement n° 92 paraît superfétatoire ; l'article 1er renvoit déjà à la loi d'orientation pour la ville.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 92.
M. Guy Fischer. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. L'amendement n° 92 a pour objet de souligner les difficultés que l'on rencontre bien souvent à l'intérieur d'une ville comprenant un grand ensemble particulièrement important, abritant par exemple 40 % de sa population. Les habitants des autres quartiers ont souvent le sentiment que les efforts sont prioritairement dirigés vers le grand ensemble. Nous sommes quant à nous soucieux de maintenir l'équilibre et l'harmonie dans le développement des quartiers.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 92, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article additionnel après l'article 1er