M. le président. Par amendement n° 98, M. Fischer, Mme Fraysse-Cazalis et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 3 A, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein des zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, le nombre d'habitants est majoré de 100 %. »
« II. - Pour compenser la perte de ressources résultant de l'application des dispositions du I ci-dessus, les taux de l'impôt sur la fortune sont relevés à due concurrence. »
La parole est à Mme Fraysse-Cazalis.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement, que nous avons souhaité placer immédiatement après les principes généraux de la politique de la ville, souligne et résume notre volonté de cohérence entre les intentions affichées et les moyens réellement mis en oeuvre.
En effet, le projet qui nous est soumis démontre toute la place des collectivités territoriales, singulièrement des communes, dans le dispositif.
Or, depuis de nombreuses années, les finances communales sont amputées. Qu'il s'agisse de la réduction de la DGF forfaitaire depuis quatre ans, de la suppression de la DGE pour les villes de plus de 20 000 habitants ou des moindres compensations du fonds de compensation de la TVA, le FCTVA, et de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, les collectivités territoriales voient les concours de l'Etat diminuer sensiblement.
Je ne reviendrai pas sur les charges qui, parallèlement, sont transférées.
C'est pourquoi, je l'ai dit tout à l'heure, il ne peut, à notre sens, y avoir de politique de la ville sans un réel soutien aux finances locales. C'est dans cet esprit que nous avons rédigé cet amendement.
Puisque les quartiers visés accueillent des populations connaissant des difficultés d'ordre social ou économique, nous proposons que chaque habitant de ces ZUS compte pour deux dans le calcul de la dotation forfaitaire de la DGF attribuée à la commune. Ce serait là une aide importante pour les collectivités territoriales qui doivent faire face à des besoins sociaux et humains de plus en plus grands.
Ce mécanisme a déjà été utilisé par le passé. C'est ainsi qu'ont été retenus le doublement de la longueur de la voirie communale des communes de montagne pour le calcul de la dotation voirie de la DGF ou encore la prise en compte de six personnes, au lieu de quatre dans le droit commun, par logement en construction dans les villes nouvelles pour les recensements complémentaires de population. C'est donc tout à fait possible.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Cet amendement aurait pour effet de mettre en cause les équilibres au sein de la DGF.
En outre, la solidarité s'exprime à travers la dotation d'aménagement et, au sein de celle-ci, par l'intermédiaire de la dotation de solidarité urbaine, pour ce qui concerne les communes défavorisées. Je rappelle que la DSU, qui a crû de 50 % cette année par la volonté du Gouvernement et par le vote de nos assemblées et qui a atteint 2,1 milliards de francs, est calculée à partir de critères qui ont donc été corrigés cette année afin de les rendre plus conformes aux réalités des communes en difficulté, notamment par une définition plus fiable du critère de logement social et un renforcement du critère des aides au logement.
Il semble que nous ayons plus ciblé une aide en direction des communes qui connaissent des difficultés liées aux problèmes de la ville. Nous ne pouvons donc qu'être défavorables à cette proposition et noter qu'en même temps un effort significatif a été fait en 1996.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Le Gouvernement est du même avis que M. le rapporteur.
L'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales définit ce qu'est la population communale au sens de la dotation globale de fonctionnement et donc pour le calcul des dotations de l'Etat.
Cette définition ne peut être que la même pour toutes les communes de France. En outre, la loi du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement a permis de dégager de nouvelles marges de manoeuvre pour la péréquation au profit des communes défavorisées, tant urbaines que rurales, tout en préservant la stabilité des budgets locaux et en assurant le financement de l'intercommunalité.
Il ne paraît donc pas opportun de bouleverser l'équilibre ainsi obtenu.
C'est la dotation de solidarité urbaine qui prend en compte l'effort de solidarité en faveur des communes urbaines défavorisées. La loi du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales a renforcé la solidarité en faveur des communes urbaines défavorisées, puisque, dans le cadre du pacte de relance pour la ville, cette dotation a connu une progression de 50 % au cours de l'année 1996.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 98, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 3 A