M. le président. « Art. 3 A. - I. - Dans la première phrase du I de l'article 1466 A du code général des impôts, les mots : "dégradés dont la liste sera fixée par décret" sont remplacés par les mots : "dégradé mentionnés au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire".
« II. - Dans le I bis du même article, le mot : "dégradés" est remplacé par le mot : "dégradé". »
Par amendement n° 9, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Il s'agit de supprimer cet article par souci de coordination. En effet, nous allons proposer une nouvelle rédaction de l'article 3, qui regroupera toutes les exonérations de taxes professionnelles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 3 A est supprimé.
Article 3