M. le président. « Art. 4 bis . - Dans le deuxième alinéa des articles L. 131-6 et L. 136-3 du code de la sécurité sociale, les mots : "et 44 septies " sont remplacés par les mots : «, 44 septies et 44 octies ". ». - ( Adopté. )
Article 5
SÉANCE DU 9 OCTOBRE 1996
M. le président. « Art. 4 bis . - Dans le deuxième alinéa des articles L. 131-6 et L. 136-3 du code de la sécurité sociale, les mots : "et 44 septies " sont remplacés par les mots : «, 44 septies et 44 octies ". ». - ( Adopté. )