QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Plafonds de ressources
pour l'attribution de logements HLM
463.
- 9 octobre 1996. -
M. Yves Guéna
demande à
M. le ministre délégué au logement
si une limitation trop restrictive des plafonds de ressources pour
l'attribution de logements HLM ne risque pas d'avoir des conséquences
dommageables pour la gestion des offices HLM. En effet, d'une part, ces
restrictions risquent de laisser vides un certain nombre de logements ; d'autre
part, la situation précaire de nombre de locataires entraînera des difficultés
pour le recouvrement de loyers. Face à une telle situation, les offices
rencontreront des problèmes de financement à court terme et devront ralentir le
rythme des constructions.
Manque de place dans les écoles maternelles
du Val-de-Marne
464. - 9 octobre 1996. - M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de places dans les écoles maternelles du Val-de-Marne. En effet, un nombre croissant d'enfants, parvenus à la limite d'âge en crèche, ne peut être admis en école maternelle, le nombre de postes d'enseignants s'avérant insuffisant. Les enfants nés le premier trimestre 1994 et âgés de trois ans au cours du premier trimestre 1997 sont plus particulièrement concernés par cette situation. L'inspection académique ne comptabilise pas ces enfants pour la rentrée 1996 et n'accepte pas leur entrée à l'école maternelle en cours d'année scolaire dès leurs trois ans (janvier à juin 1997). Cette situation s'amplifie désormais chaque année, privant les enfants du bénéfice d'un enseignement de qualité et jetant leurs parents dans le désarroi par manque de solution de garde. La seule solution véritablement adaptée aux besoins de l'enfant ne pouvant venir que de l'Etat, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour permettre l'admission à l'école maternelle de tous les enfants dans l'année de leurs trois ans.