DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de MM. Jean-Jacques Hyest, François Lesein et Jean-Patrick Courtois
une proposition de loi relative au contrat de concession du stade de France à
Saint-Denis.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 38, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
J'ai reçu de MM. Nicolas About, Jean Bernard, Marcel-Pierre Cleach,
Charles-Henri de Cossé-Brissac, Henri de Raincourt, Louis-Ferdinand de Rocca
Serra, Jean-Paul Emin, Philippe François, Roger Husson, Edouard Le Jeune,
Kléber Malécot, Serge Mathieu, Georges Mouly, Jean Pourchet, Maurice Schumann
et François Trucy une proposition de loi relative au statut des villes
nouvelles.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 39, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de l'égislation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
J'ai reçu de MM. Franck Sérusclat, Jean-Pierre Masseret, Mme Monique ben
Guiga, M. Gilbert Chabroux, Mme Marie-Madeleine Dieulangard et M. Georges
Mazars une proposition de loi modifiant le plafond institué à l'article 754-A
du code général des impôts et relative à l'acquisition des biens en clause de
tontine.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 40, distribuée et renvoyée
à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques
de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. Serge Mathieu une proposition de loi relative au délai de
rétention administrative.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 41, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de l'égislation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
J'ai reçu de MM. Michel Moreigne, William Chervy, Germain Authié, Marcel Bony,
Jean Besson, Roland Courteau, Gérard Delfau, Jean-Pierre Demerliat, Mme Josette
Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Aubert Garcia, Claude Haut, Roland Huguet,
Jean-Pierre Masseret, Gérard Miquel, Jean-Marc Pastor, Jean Peyrafitte, Bernard
Piras, Paul Raoult, René Régnault, Gérard Roujas, André Rouvière, Fernand
Tardy, Marcel Vidal et les membres du groupe socialiste et apparentés une
proposition de loi visant à étendre aux centres de santé gérés par la Mutualité
sociale agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la
sécurité sociale.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 43, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
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