CONVENTION RELATIVE
À L'ADMISSION TEMPORAIRE
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 487, 1995-1996)
autorisant la ratification de la convention relative à l'admission temporaire
(ensemble cinq annexes). [Rapport n° 17, 1996-1997.]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Margie Sudre,
secrétaire d'Etat chargé de la francophonie.
Monsieur le président,
monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le régime de
l'admission temporaire définit le traitement fiscal à appliquer aux
marchandises en transit sous douane. Ce régime a pour effet de suspendre les
droits et taxes à l'importation de certaines marchandises qui sont importées
pour ensuite être réexportées dans un délai déterminé et sans avoir subi de
modifications.
Actuellement, un grand nombre de conventions douanières internationales
régissent l'admission temporaire. Cette situation n'est pas satisfaisante. Les
professionnels concernés sont confrontés à l'éparpillement des textes, à la
multiplicité et à la diversité des formalités, qui sont autant de sources de
complication et de facteurs de perte de temps et d'argent.
L'idée est donc apparue de substituer au grand nombre de conventions
existantes un instrument international unique destiné à simplifier et à
harmoniser les procédures douanières d'admission temporaire. A l'issue de
quatre années de négociations au sein du Conseil de coopération douanière,
auxquelles la France a activement participé, la convention a été finalisée à
Istanbul le 26 juin 1990.
Au 30 juin 1996, cette convention avait recueilli plus d'une trentaine de
signatures, dont celle de la Communauté européenne et de ses Etats membres, et,
parmi ces signataires, douze l'avaient déjà ratifiée. La France, pour sa part,
a signé la convention le 28 juin 1990.
Le contenu de la convention répond bien au projet initial. Il ne s'agit pas
d'ajouter des normes ou des contraintes nouvelles à celles qui existent déjà.
Tout au contraire, les dispositions de la convention permettent de simplifier
l'existant en ramenant la diversité des situations nationales à une règle et à
un comportement communs.
En pratique, la convention établit d'abord, à l'article 1er, une définition
unique et commune de l'admission temporaire.
L'article 4 pose, ensuite, le principe d'un modèle international de document
douanier d'admission temporaire destiné à remplacer les titres nationaux
existants. Un document douanier établi en référence à ce modèle comporte,
notamment, une garantie valable à l'échelon international en vue de couvrir les
droits et taxes à l'importation.
Les articles suivants précisent la portée et les conditions du régime ainsi
que les délais de l'admission temporaire.
L'article 15 de la convention engage les parties contractantes à réduire au
minimum leurs formalités douanières et leur impose de publier, dans les plus
brefs délais, les règlements correspondants.
Enfin, l'article 22 met en place un comité de gestion chargé de veiller à la
bonne application de la convention et, le cas échéant, de formuler des
recommandations pour aider au règlement de différends que les parties
n'auraient pu régler par voie de négociation directe.
Ce cadre, il faut le souligner, n'est pas figé puisqu'il permet d'étendre le
bénéfice des facilités d'admission temporaire à de nouvelles marchandises
lorsque le besoin s'en fait sentir.
Il est clair que la France, qui est un grand pays exportateur, a un intérêt
certain aux simplifications administratives qui vont résulter de cette
procédure qui, de surcroît, n'entraîne aucune dépense budgétaire.
D'une part, l'allégement des procédures est de nature à abaisser les coûts des
transactions pour les opérateurs économiques impliqués dans les échanges
internationaux.
D'autre part, un système de garantie administré par une organisation
internationale apporte également une sécurité juridique aux opérateurs et
facilite la gestion par les administrations douanières.
La Communauté et ses Etats membres ont joué un rôle déterminant dans
l'élaboration de cette convention et ont tenu à marquer leur engagement en
figurant au nombre des premiers signataires.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la convention
qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Boyer,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
La convention relative à l'admission temporaire définit,
comme Mme le secrétaire d'Etat nous l'a rappelé à l'instant, le régime douanier
applicable aux biens importés mais destinés dans un délai déterminé à la
réexportation.
Je ne reviendrai pas sur un dispositif dont le contenu, très technique, ne
doit pas dissimuler l'intérêt pratique. L'accord vise en effet à harmoniser et
à simplifier entre les pays signataires des procédures qui concernent deux
types de mouvements de marchandises en plein essor.
En premier lieu, l'admission temporaire s'applique à tous les flux de
marchandises liés aux mouvements de biens ou de personnes.
A titre d'exemple, la circulation des navires de commerce ou de plaisance
entre malaisément dans le régime douanier de droit commun et relève de
l'admission temporaire. En contrepartie d'une déclaration systématique lors de
leur introduction dans les eaux territoriales, ces bateaux sont exonérés des
droits de douane habituels.
En second lieu, l'admission temporaire vise tous les produits introduits sur
le territoire dans le cadre d'une démarche de précommercialisation.
Elle s'applique à ce titre aux produits présentés dans les foires et les
expositions ou utilisés à titre d'essai. Les biens concernés présentent une
grande variété, même si, en valeur, la prépondérance revient aux objets d'art
ou de collection exposés à l'occasion de manifestations internationales telles
que les foires d'art contemporain et autres biennales.
Qu'elle concerne les mouvements de biens ou de personnes ou les démarches de
précommercialisation, l'admission temporaire permet de prendre en compte deux
évolutions majeures de la vie économique internationale.
Même s'il faut prendre garde à tout risque de détournement et de fraude, il
importe de ne pas contrarier l'indispensable ouverture de nos économies par des
procédures lourdes et complexes. La convention répond à cette nécessaire
clarification des normes. C'est pourquoi la commission vous en recommande
l'adoption.
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique
. - Est autorisée la ratification de la convention
relative à l'admission temporaire (ensemble cinq annexes), faite à Istanbul le
26 juin 1990 et signée par la France le 28 juin 1990, et dont le texte est
annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
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