M. le président. « Art. 3. _ I. _ Dans le titre de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, les mots : "et le secteur des produits de la mer" sont ajoutés après les mots : "le secteur agricole".
« II. _ Il est ajouté au titre premier de la loi susmentionnée du 6 octobre 1982 l'article 12 bis suivant :
« Art. 12 bis. _ Dans les conditions définies au présent titre, un office peut être créé par décret en Conseil d'Etat dans le secteur des produits de la mer.
« Le décret mentionné à l'alinéa précédent précise les modalités selon lesquelles les avis mentionnés aux articles 3, 5 et 7 sont donnés pour le secteur des produits de la mer. »
Par amendement n° 4, M. de Rohan, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par le paragraphe II de l'article 3 pour l'article 12 bis de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, de remplacer les mots : « peut être créé » par les mots : « est créé ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Cet amendement a pour objet de s'assurer de la création de l'OFIMER par la transformation du FIOM.
La création de l'OFIMER est très attendue par l'ensemble de la profession, et l'utilisation du verbe : « pet » est, compte tenu des engagements du Gouvernement, inutile. Si on crée un organisme, il faut écrire : « est créé ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Il s'agit d'un amendement de bon sens. Toutefois, il pose un problème par rapport à la rédaction des lois en général. Je demanderai donc à M. le rapporteur de le retirer.
Il faut être bien clair : l'OFIMER sera créé en 1997, par décret, comme l'ont été les offices agricoles. Je peux même m'engager auprès de vous, monsieur le rapporteur, à ce que le décret d'application concernant l'OFIMER soit publié très rapidement après la promulgation de la loi.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Nous n'allons pas engager une querelle sémantique à ce sujet ! Je ferai néanmoins remarquer au représentant du Gouvernement que la loi de 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole précise que « des offices sont créés ».
Par conséquent, monsieur le ministre, si vous me demandez instamment de retirer l'amendement n° 4, je le ferai pour vous faire plaisir ; je considère cependant que la rédaction de la commission a le mérite de la simplicité et du bons sens.
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Je m'en voudrais d'engager un débat avec M. le rapporteur sur ce point. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'article 3.
M. Michel Sergent. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Sergent.
M. Michel Sergent. Monsieur le ministre, je souhaite savoir si les armateurs de pêche hauturière seront représentés au sein de l'OFIMER.
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Il est évident qu'ils seront représentés, monsieur le sénateur.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
TITRE II
DE L'ACCÈS A` LA RESSOURCE
Article additionnel avant l'article 4