M. le président. « Art. 2. _ Il est institué auprès du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines un Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire qui participe par ses avis à la définition, la coordination, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques de gestion de la ressource, d'orientation des structures et de la production, d'organisation des marchés, de formation, d'emploi, de relations sociales et de recherche.
« Il veille notamment à la cohérence des actions mentionnées ci-dessus et à l'équilibre entre les différents secteurs de production.
« Il est composé de représentants des ministères intéressés, de représentants de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et des cultures marines, de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, de la distribution, de la recherche et des institutions financières du secteur maritime.
« Lorsque le conseil traite des questions de conchyliculture, le Comité national de la conchyliculture y est représenté.
« Lorsque le conseil traite des questions d'élevages marins, ce secteur y est représenté.
« Un décret en fixe la composition et les missions. »
Par amendement n° 1, M. de Rohan, au nom de la commission, propose, à la fin du deuxième alinéa de cet article, de remplacer les mots : « différents secteurs de production » par les mots : « différentes activités de la filière ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. En raison de sa dénomination, à savoir « conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire » et de la diversité de ses missions, il est important de préciser que cet organisme veille à l'équilibre non pas des différents secteurs de production, mais des activités de l'ensemble de la filière, de la production à la transformation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Il s'agit d'une précision de bon sens. La notion de « secteurs de production » pourrait en effet être interprétée de façon trop restrictive. Il s'agit bien, dans l'esprit du Gouvernement, de voir traiter par le conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire tous les problèmes relatifs au mareyage, à la transformation et à la commercialisation.
Par conséquent, j'émets un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 2, M. de Rohan, au nom de la commission, propose d'insérer, après le deuxième alinéa de l'article 2, deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil examine et peut rendre des avis sur les orientations de la politique des pêches, des cultures marines et de l'industrie halio-alimentaire, les orientations de la politique de qualité au sein de la filière, l'évolution de la réglementation et la coordination et la cohérence des activités des organisations de producteurs, de l'office des produits de la mer et des organisations interprofessionnelles des secteurs concernés.
« Dans l'exercice de ses compétences, le conseil tient compte de la nécessité d'un développement équilibré du littoral, du maintien de l'économie maritime et de l'emploi. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Il s'agit de préciser le champ d'intervention du conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire, qui est créé à l'image du conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et agroalimentaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Je suis tout à fait d'accord sur le fond avec ce que je viens d'entendre et je reconnais que les dispositions proposées sont conformes aux objectifs du Gouvernement mais, comme le Conseil d'Etat nous l'a indiqué, celles-ci relèvent du domaine réglementaire.
Pour cette seule raison, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 2 est retiré.
Par amendement n° 45, MM. Leyzour, Minetti, Billard Pagès, Bécard, et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le troisième alinéa de l'article 2, avant les mots : « de la production », d'insérer les mots : « des organisations professionnelles et syndicales représentatives des secteurs ».
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. L'article 2 du projet de loi prévoit la création d'un conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire.
Ce nouvel organisme est investi d'un pouvoir d'investigation important, mais son rôle n'est que consultatif.
Il est appelé à examiner les problèmes de coordination, de mise en oeuvre et d'évaluation des politiques de gestion de la ressource, d'orientation des structures de la production, d'organisation des marchés et de recherche, mais aussi sur les questions relatives à la formation, à l'emploi et aux relations sociales.
Aussi paraît-il tout à fait normal que les organisations syndicales représentatives des secteurs concernés fassent partie de cet organisme.
Peut-être, monsieur le ministre, était-ce votre intention ?
Dans ce cas, vous conviendrez avec moi qu'il serait plus sage de rédiger plus clairement ce qui est actuellement sous-entendu et qui pourrait être juridiquement mal interprété.
Sans cela, on se demanderait dans quelles conditions, pourquoi et dans quel objectif le nouvel organisme pourrait bien délibérer et donner un avis valable et suffisamment éclairé sur les questions de formation, d'emploi et, surtout, sur les questions relatives aux relations sociales dans les entreprises de la filière maritime.
La présence des représentants des organisations professionnelles et syndicales dans cet organisme nous semble donc indispensable. Elles font d'ailleurs partie de l'actuel comité national des pêches maritimes et des comités régionaux et locaux.
A cet égard, je souhaiterais également que M. le ministre puisse nous éclairer sur la définition des rôles respectifs et sur l'éventuelle articulation voulue entre le nouveau comité supérieur d'orientation et l'actuel comité national, et avec les comités régionaux des pêches maritimes.
Nous souhaitons que notre assemblée adopte notre amendement, que M. le ministre lui réserve un accueil favorable et veuille bien répondre à nos interrogations.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. La commission émet un avis défavorable car cet amendement est beaucoup trop restrictif par rapport à l'amendement n° 1 qu'elle a elle-même présenté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. J'estime, moi aussi, que cet amendement est restrictif par rapport à ce que nous avons l'intention de faire.
Par ailleurs, la disposition proposée relève du domaine réglementaire. Tout en appelant au rejet de cet amendement, je tiens à vous assurer, monsieur Leyzour, de ma volonté de procéder dans l'état d'esprit qui correspond à vos souhaits. De ce point de vue, vous pouvez être tranquille : les textes réglementaires iront tout à fait dans ce sens.
S'agissant de la question que vous m'avez posée, monsieur le sénateur, il ne faut pas confondre les rôles des différentes instances. Nous avons fait l'expérience dans le domaine agricole avec un conseil supérieur d'orientation agricole ; nous voyons bien quelle place occupera son équivalent dans le domaine de la pêche.
Il ne s'agit pas du tout de substituer ce conseil à des organismes de caractère plus normatif qui s'occupent notamment de réglementation : il s'agit de mettre en place une instance de réflexion et de concertation réunissant toutes les parties autour d'une même table, autour du ministre, pour procéder, à l'échelon national, à un certain nombre de réflexions et donner des impulsions dans le domaine des pêches maritimes.
De ce point de vue, il n'y a donc pas substitution. Il y a, au contraire, ajout, apport et enrichissement d'un dispositif de concertation.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 45.
M. Félix Leyzour. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. M. le ministre m'ayant donné des assurances quant à la représentation des organisations professionnelles syndicales, je retire cet amendement.
Nous verrons ensuite comment les choses se passent, mais, monsieur le ministre, il n'y a aucune raison que je ne vous fasse pas confiance sur cette question.
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Sur les autres aussi !
M. le président. L'amendement n° 45 est retiré.
Par amendement n° 46, MM. Leyzour, Minetti, Billard, Bécart, Pagès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après le troisième alinéa de l'article 2, un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité national des pêches maritimes nomme en son sein les professionnels de la pêche maritime qui siègent au conseil supérieur d'orientation défini au premier alinéa. »
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Il s'agit de renforcer la compétence du conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire et d'assurer une certaine qualité à ses avis.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. La commission émet un avis défavorable car cet amendement est de nature réglementaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 3, M. de Rohan, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi le dernier alinéa de l'article 2 :
« Un décret fixe la composition et les missions du conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3