M. le président. Par amendement n° 37, M. Darniche propose d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« Au premier alinéa du 2° de l'article 3 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres établissements de mer, les mots : "d'un établissement stable situé sur le" sont remplacés par le mot : "du" et, après les mots : "territoire français", sont ajoutés les mots : "dans des conditions d'effectivité économiques et sociales fixées par un décret pris en Conseil d'Etat". »
La parole est à M. Darniche.
M. Philippe Darniche. Les quotas de pêche sont attribués aux Etats membres, qui les répartissent entre leurs pêcheurs nationaux selon leurs règles propres, mais le critère d'accès à ces quotas est le fait qu'un navire batte pavillon de cet Etat membre.
Les pêcheurs espagnols, très encadrés dans l'Europe bleue lors de leur entrée dans le Marché commun, voilà dix ans, et jusqu'à l'expiration de la période transitoire le 1er janvier 1996, ont eu l'idée de constituer des sociétés mixtes permettant d'armer des navires de pêche sous un autre registre d'immatriculation et de profiter ainsi de l'accès à certaines eaux contrôlées et aux quotas. Ce type de détournement, dit quota hopping, est observé notamment en Grande-Bretagne mais également en France, M. le ministre l'a dit tout à l'heure.
Comment donc lutter contre ces immatriculations « bidons », alors que la Cour de justice des Communautés européennes interdit que seuls les nationaux de l'Etat du pavillon puissent immatriculer un navire ?
La loi française qui est intervenue pour appliquer le droit européen impose dans son article 1er, que « l'exploitation et l'utilisation du navire soient dirigées et contrôlées, à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français ».
Face à l'accroissement constant de l'armement espagnol, belge et néerlandais sous pavillon français, notre amendement vise à instaurer un véritable garde-fou contre les détournements d'immatriculation des navires de pêche battant pavillon français.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Nous venons de parler longuement de ce qui préoccupe M. Darniche. Nous comprenons donc très bien ce qui sous-tend sa proposition.
Malheureusement, son amendement va à l'encontre du droit des sociétés et du droit communautaire. En outre, le principe de la stabilité relative et la communautarisation des eaux exigent que la réponse soit apportée à l'échelon européen.
La commission ne peut donc pas être favorable à l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Le Gouvernement est également défavorable, convaincu qu'il est que la rédaction actuelle est la seule possible.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Darniche ?
M. Philippe Darniche. J'ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur et je comprends les difficultés qui ont présidé à la rédaction de la loi que j'ai citée. Cependant, je ne suis pas sûr que cette loi, telle qu'elle est rédigée aujourd'hui, nous prémunisse contre ce type de détournement.
C'est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 37.
M. Félix Leyzour. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. L'idée défendue par M. Darniche est loin d'être mauvaise. Je la partage même sur bien des points.
Les dispositions juridiques qu'il propose me semblent cependant bien compliquées, voire inefficaces pour atteindre l'objectif qu'il vise. C'est la raison pour laquelle je m'abstiendrai.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 37, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 5