M. le président. « Art. 7. - I. - Aux articles 2, 3 et 4 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, les mots : "autorité maritime compétente" et "autorité maritime" sont remplacés par les mots : "autorité compétente".
« II. - Au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 précitée, après les mots : "les agents des douanes", sont ajoutés les mots : "les vétérinaires inspecteurs et les techniciens des services vétérinaires, les agents de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes".
« A la fin du même alinéa, sont ajoutés les mots : "dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat".
« III. - Il est introduit à l'article 7 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 précitée, entre le premier et le deuxième alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements non littoraux, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et le directeur départemental de la concurrence et de la répression des fraudes sont compétents pour opérer la saisie des produits de la pêche.
« IV. - Au troisième alinéa du même article, les mots : "les officiers et agents autres que l'autorité maritime désignée" sont remplacés par les mots : "les officiers et agents autres que les autorités désignées aux premier et deuxième alinéas du présent article". »
Par amendement n° 66, M. de Rohan, au nom de la commission, propose, dans le paragraphe I de cet article, de remplacer les références : « 3 et 4 » par les références : « 3, 4, 9, 10, 13 et 14 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Il s'agit d'un amendement d'ordre rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Il s'agit effectivement d'un amendement de coordination. Le Gouvernement y est favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 66, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 7, M. de Rohan, au nom de la commission, propose d'insérer, après le paragraphe II de l'article 7, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Le premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 est ainsi rédigé :
« Dans les départements littoraux, l'autorité compétente pour opérer la saisie est l'officier ou l'inspecteur des affaires maritimes, chef du service des affaires maritimes, territorialement compétent. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Il s'agit, par cet amendement, d'une part, d'homogénéiser la rédaction en remplaçant uniformément l'expression « autorité maritime compétente » par les mots « autorité compétente » et, d'autre part, d'harmoniser la rédaction de la loi du 26 février 1996 sur les transports et celle de la loi du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer sur la notion de « chef du service des affaires maritimes ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Article additionnel après l'article 7