M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 8, M. de Rohan, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement établira, dans un délai de deux ans, et notamment dans la perspective de la renégociation de la politique commune des pêches qui doit intervenir en 2002, un rapport sur les conditions particulières de l'exercice de la pêche dans la bande côtière, et en particulier dans les eaux territoriales, en raison de son importance pour le renouvellement de la ressource, pour l'activité de la flottille de proximité, pour les activités de cultures marines et pour l'économie et l'emploi littoraux. »
Par amendement n° 38, M. Darniche propose d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« En raison de son importance pour le renouvellement de la ressource, pour l'activité de la flottille de proximité, pour les activités de cultures marines et pour l'économie et l'emploi littoraux, et notamment dans la perspective de la renégociation de la politique commune des pêches qui doit intervenir en 2002, le Gouvernement établira dans un délai maximum de deux ans à compter de la publication de la présente loi un rapport sur les conditions particulières de l'exercice de la pêche et des cultures marines dans la bande côtière, en particulier dans les eaux territoriales. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 8.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. La bande côtière, où se concentre la majeure partie de la flottille, constitue une zone particulièrement sensible pour la gestion de la ressource. Surexploitation, conflits entre métiers, non-respect de la réglementation, sont les questions qui reviennent le plus souvent.
Cependant, si les problèmes sont bien identifiés dans cette zone, les solutions ne font pas l'objet d'un consensus. Un travail de réflexion et d'approfondissement apparaît nécessaire, travail qui ne peut être mené à bien dans les délais impartis pour la présentation du projet de loi d'orientation.
Dès lors, il est proposé de prévoir dans la loi le principe de la présentation, dans un délai de deux ans, d'un rapport par le Gouvernement. Ce délai permettra d'étudier, en concertation étroite avec les professionnels, les moyens de remédier aux difficultés actuelles et, en même temps, de préparer la renégociation du règlement communautaire qui interviendra avant l'échéance de 2002.
Au-delà, cette réflexion pourrait s'étendre à la gestion intégrée de la zone côtière, prônée par l'Union européenne, et prendre en compte la fragilité de cette zone côtière et les risques d'interactions avec les autres activités littorales.
S'agissant de l'amendement déposé par M. Darniche, nous y sommes défavorables parce qu'il nous semble qu'il est satisfait par celui de la commission.
M. le président. La parole est tout de même à M. Darniche, pour présenter l'amendement n° 38, monsieur le rapporteur... (Sourires.)
M. Philippe Darniche. Monsieur le rapporteur, l'amendement de la commission répond, en effet, à mes préoccupations. Aussi, je retire l'amendement n° 38, qui se rapproche tellement du vôtre qu'il me semble être signé de la même main !
M. le président. L'amendement n° 38 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 8 ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, d'une manière générale, ce genre d'amendement, qui tend à demander au Gouvernement de s'engager, dans un texte législatif, à présenter un rapport, pose problème. Cela étant, et compte tenu de l'importance de l'enjeu, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.
TITRE III
DE L'ENTREPRISE DE PÊCHE
Article 8