M. le président. « Art. 14. _ L'article 39 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
« A. _ Il est ajouté un 1 quater ainsi rédigé :
« 1 quater. _ Par dérogation aux dispositions du 1, la plus-value à court terme réalisée en cours d'exploitation par une entreprise de pêche maritime et provenant de la cession, avant le 31 décembre 2003, d'un navire de pêche affecté à cette activité ou de parts de copropriété d'un tel navire, peut être répartie par parts égales sur les sept exercices suivant l'exercice de la cession, lorsque le contribuable acquiert au cours de ce dernier ou prend l'engagement d'acquérir, pour les besoins de son exploitation et dans un délai de dix-huit mois à compter de la cession, un navire de pêche neuf ou d'occasion ou des parts de copropriété d'un tel navire, à un prix au moins égal au prix de revient du bien cédé. Lorsque le navire est acquis d'occasion, sa durée résiduelle d'utilisation doit être d'au moins dix ans et sa construction doit être achevée depuis dix ans au plus. Ces deux dernières conditions ne sont pas exigées si l'entreprise justifie n'avoir pu y satisfaire, pour un navire de pêche correspondant à ses besoins, malgré ses diligences et pour des raisons indépendantes de sa volonté.
« L'engagement mentionné à l'alinéa précédent doit être annexé à la déclaration de résultat de l'exercice de la cession. S'il n'est pas respecté, la fraction de la plus-value non encore rapportée aux bases de l'impôt est comprise dans le résultat imposable de l'exercice en cours à l'expiration du délai de dix-huit mois fixé à l'alinéa précédent, majorée d'un montant égal au produit de cette fraction par le taux de l'intérêt de retard prévu au troisième alinéa de l'article 1727 et appliqué dans les conditions mentionnées à l'article 1727 A.
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux plus-values soumises aux dispositions de l'article 223 F. «
« B. _ Au 2, les mots : "ou de cession du navire mentionné au 1 quater " sont ajoutés après le mot : "entreprise". » Par amendement n° 16, M. de Rohan, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par le A de cet article pour le 1 quater de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts, après les mots : « à compter de la cession, un », de remplacer les mots : « navire de pêche neuf ou d'occasion ou des parts de copropriété d'un tel navire, » par les mots : « ou des navires de pêche neufs ou d'occasion ou des parts de copropriété d'un ou de navires, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Un nouvel investissement peut être constitué de plusieurs navires et non pas d'un seul. En conséquence, l'étalement des plus-values de cession doit être autorisé en cas d'acquisition « d'un ou de navires ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 67, M. de Rohan, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi le paragraphe B de l'article 14 :
« B. - Au 2, les mots : "ou de cession de l'un des navires ou de l'une des parts de copropriété de navire mentionnées au 1 quater " sont ajoutés après le mot "entreprise". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. L'article 14 prévoit que la cession du navire acquis en réemploi de celui qui bénéficie des présentes dispositions entraîne la réintégration de la fraction des plus-values non encore imposées. Cet amendement a pour objet d'assurer la neutralité de cette règle lorsque le réinvestissement est réalisé par l'intermédiaire d'une copropriété de navire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 67, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
Article 15