M. le président. « Art. 15. - I. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 44 nonies ainsi rédigé :
« Art. 44 nonies. - Le bénéfice imposable des artisans pêcheurs, soumis à un régime réel d'imposition, qui s'établissent pour la première fois entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2003, est déterminé, au titre des soixante premiers mois d'activité, sous déduction d'un abattement de 50 %. Pour en bénéficier, les artisans doivent être âgés de moins de 35 ans au moment de leur installation et avoir satisfait à des conditions de formation.
« L'abattement prévu à l'alinéa précédent s'applique également à la quote-part de bénéfice revenant au pêcheur associé d'une société de pêche artisanale mentionnée au troisième alinéa de l'article 34. Il ne s'applique pas au bénéfice soumis à un taux réduit d'imposition, ni aux revenus visés au troisième alinéa de l'article 34 et ne peut se cumuler avec d'autres abattements pratiqués sur le bénéfice réalisé par l'artisan pêcheur ou la société précitée.
« II. _ Le dernier alinéa du I de l'article 44 sexies du code général des impôts est complété par les mots suivants : "ni aux entreprises exerçant une activité de pêche maritime créées à compter du 1er janvier 1997".
« III. _ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du I du présent article, notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives et les conditions de formation des bénéficiaires de l'abattement. »
Par amendement n° 17 rectifié, M. de Rohan, au nom de la commission, propose :
A. - De rédiger ainsi la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par le paragraphe I de cet article pour l'article 44 nonies du code général des impôts : « Pour en bénéficier, les artisans doivent être âgés de moins de quarante ans au moment de leur installation, avoir satisfait à des conditions de formation et avoir présenté un plan d'installation. »
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, d'insérer, après le paragraphe I de cet article, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« I bis. - Les pertes de recettes éventuelles entraînées par la modification de la condition d'âge mentionnée à l'article 44 nonies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par l'augmentation des droits sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. L'amendement a deux objets : tout d'abord, il vise à faire bénéficier les marins-pêcheurs de cet abattement fiscal jusqu'à l'âge de quarante ans, en raison du coût d'un navire de pêche ; ensuite, il tend à rendre obligatoire l'élaboration d'un plan d'installation qui pourrait être identique à celui qui régit le permis de mise en exploitation. En fait, il est nécessaire de s'assurer, comme pour le secteur agricole, de la viabilité du projet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Puisqu'il a été fait référence au secteur agricole, je dirai à M. le rapporteur que le Gouvernement ne souhaite pas aller au-delà des mesures qui prévalent dans ce secteur.
Par conséquent, je souhaite en rester à la limite de trente-cinq ans et j'émets un avis défavorable.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Monsieur le ministre, comparaison n'est pas raison !
Il existe, certes, des analogies entre la pêche et l'agriculture - deux secteurs qui ont d'ailleurs la chance de vous avoir comme ministre ! Toutefois, les conditions d'installation sont différentes.
Très souvent, les patrons pêcheurs s'installent à vingt-sept ou vingt-huit ans, et ils ont un passé professionnel - ce phénomène risque d'ailleurs de s'accentuer. En revanche, les jeunes agriculteurs entrent en activité dès vingt, vingt et un ou vingt-deux ans.
Avec le recul de la limite d'âge, nous voulons permettre à celui qui a acheté un navire relativement tard de bénéficier de mesures avantageuses.
La raison de cette demande n'est pas idéologique. Nous n'avons aucune arrière-pensée. Nous nous fondons sur une constatation pratique.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 68, M. de Rohan, au nom de la commission, propose, à la première phrase du second alinéa du texte présenté par le paragraphe I de l'article 15 pour l'article 44 nonies du code général des impôts, après le mot : « également », d'insérer les mots : « sous les mêmes conditions, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 68, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 40, M. Darniche propose d'insérer, après le paragraphe I de l'article 15, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les chefs d'entreprise de pêche maritime âgés de moins de trente-cinq ans au moment de leur installation bénéficient au titre des cotisations et contributions dues à l'établissement national des invalides de la marine - ENIM - d'une réduction dégressive desdites cotisations et contributions pendant au moins trois ans, fixée par voie réglementaire. »
La parole est à M. Darniche.
M. Philippe Darniche. Le Gouvernement a pensé à instaurer la parité fiscale avec les jeunes agriculteurs, mais il a oublié de prévoir la parité sociale en faveur des jeunes chefs d'entreprise de pêche.
Alors que les conditions de démarrage d'une entreprise de pêche sont particulièrement difficiles à l'heure actuelle, il est opportun de favoriser, en matière d'installation dans ce secteur, le développement d'entreprises aptes à relever le défi de la modernisation. Il est donc nécessaire d'appliquer rapidement une réduction des cotisations sociales pendant au moins trois ans pour les jeunes dirigeants.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, car il tend à abaisser l'âge limite au-dessous duquel on peut bénéficier des dispositions prévues, au rebours de ce que nous venons de décider.
Par ailleurs, il faut quand même reconnaître que les jeunes marins-pêcheurs bénéficient déjà d'un abattement fiscal de 50 % et de l'exonération de la cotisation patronale, ce qui n'est tout de même pas mal !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Aux deux arguments exposés par M. le rapporteur, j'en ajouterai un autre : le taux des cotisations patronales a déjà connu une forte réduction en 1993. Aller au-delà reviendrait à mettre en péril le financement de l'établissement national des invalides de la marine, ce que personne, dans cette assemblée, ne souhaite.
Je suis donc défavorable à l'amendement n° 40.
M. le président. L'amendement n° 40 est-il maintenu, monsieur Darniche ?
M. Philippe Darniche. Compte tenu de l'attention que porte M. le ministre et aux problèmes de l'agriculture et aux problèmes de la pêche, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 40 est retiré.
Par amendement n° 18, M. de Rohan, au nom de la commission, propose d'insérer, au paragraphe III de l'article 15, après le mot : « déclaratives », les mots : « , le plan d'installation ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)
(M. Yves Guéna remplace M. Jacques Valade au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. YVES GUÉNA
vice-président
Article additionnel
après l'article 8 ou après l'article 15