M. le président. « Art. 17. _ L'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins est ainsi modifié :
« a) Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Le temps pendant lequel les marins ayant antérieurement accompli au moins cinq ans de navigation professionnelle sont titulaires de fonctions permanentes dans les organisations professionnelles ou syndicales maritimes régulièrement constituées, dans les foyers, dépôts ou maisons de marins, à la condition qu'ils n'aient cessé de naviguer que pour exercer ces fonctions ;
« b) Le 9° est complété par les mots : "ou une allocation versée en application de l'article 33 de la loi n° du d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines".
« c) Sont ajoutés un 10° et un 11° ainsi rédigés :
« 10° le temps pendant lequel :
« _ un marin interrompt la navigation pour les besoins de la gestion de l'entreprise qu'il dirige, à condition que les périodes correspondantes représentent, par année civile, moins de 50 % du total des services validés pour pension ;
« _ un marin, ayant accompli au moins dix ans de navigation professionnelle, cesse de naviguer pour gérer personnellement, de façon permanente, l'entreprise d'armement maritime qu'il dirige ;
« 11° le temps passé dans les activités mentionnées aux 7° et 10° ci-dessus dès lors que le marin est reconnu atteint d'infirmités le mettant dans l'impossibilité absolue et définitive de continuer l'exercice de la navigation. »
Par amendement n° 20 rectifié, M. de Rohan, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi le texte présenté par le a de cet article pour remplacer le 7° de l'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins :
« 7° le temps pendant lequel les marins ayant antérieurement accompli au moins cinq ans de navigation professionnelle sont titulaires d'une fonction permanente dans les organisations professionnelles ou syndicales maritimes régulièrement constituées, dans les foyers, dépôts ou maisons de marins, à la condition qu'ils n'aient cessé de naviguer que pour exercer cette fonction ; »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 52, MM. Leyzour, Minetti, Billard, Bécart, Pagès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le texte présenté par le c) de l'article 17 pour le 11° de l'article 12 du code des pensions de retraite des marins, de remplacer le mot : « infirmités » par les mots : « un handicap ».
Par amendement n° 21 rectifié, M. de Rohan, au nom de la commission, propose dans le texte présenté par le c) de ce même article pour le 11° de l'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins, de remplacer les mots : « d'infirmités » par les mots : « d'une infirmité ».
La parole est à M. Leyzour, pour présenter l'amendement n° 52.
M. Félix Leyzour. Cet amendement vise à remplacer la notion d'« infirmité », qui est dépassée et qui a caractère péjoratif, par la notion plus actuelle et beaucoup plus juste de « handicap ». Il va donc plus loin que l'amendement n° 21 rectifié de la commission, qui a seulement pour objet de mettre le mot « infirmité » au singulier.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 21 rectifié et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 52.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Notre amendement n° 21 rectifié est d'ordre rédactionnel.
S'agissant de l'amendement n° 52, je partage la préoccupation de notre collègue M. Leyzour ; je la trouve même sympathique. Mais autant la notion d'« infirmité » est facile à cerner juridiquement - c'est celle qui est reconnue de manière habituelle - autant celle de « handicap » est floue. Si les tribunaux sauront donc apprécier la première, la seconde, en revanche, risque de donner lieu à des contentieux difficiles. C'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 52 et 21 rectifié ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Il est exact, comme vient de le dire M. le rapporteur, que la notion de « handicap » est floue et que nous risquons de faire pire que mieux et de défavoriser les personnes auxquelles nous voulons précisément venir en aide. Au contraire, les notions d'« invalidité », d'« incapacité » et d'« infirmité » sont définies de manière très précise dans le régime de sécurité sociale des marins. C'est pourquoi je suis défavorable à l'amendement n° 52.
En revanche, je suis favorable à l'amendement n° 21 rectifié.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 52, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)
Article 18