M. le président. « Art. 16. _ Le premier alinéa du III ter de l'article 238 bis HA du code général des impôts est complété par la phrase suivante :
« Il en est de même des investissements mentionnés au I réalisés à compter du 1er janvier 1997 dans le secteur de la pêche maritime. » - (Adopté.)
Article 17