M. le président. Par amendement n° 53, MM. Leyzour, Minetti, Billard, Bécart Pagès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 20, un article additionnel rédigé comme suit :
« I. - L'organisation des marchés des pêches maritimes a pour objectif :
« a) d'assurer aux marins et à ceux qui vivent de cette activité un prix minimum correspondant à l'évolution des coûts de production par des interventions sur les marchés, soit par stockage régulateur, soit par la transformation en faisant appel aux techniques modernes, soit par l'exportation, soit par la limitation des importations en fonction des besoins réels des marchés ou par une utilisation diversifiée des retraits éventuels en évitant les destructions ;
« b) de réduire les écarts entre les prix à la production et à la consommation en agissant pour l'amélioration et l'assainissement des circuits commerciaux.
« II. - Les importations de produits halieutiques et aquacoles ne peuvent qu'être complémentaires et soumises aux mêmes règles de prix et de contrôle sanitaire que notre production nationale.
« Lorsque le besoin s'en fait sentir, le Gouvernement utilise la procédure communautaire de sauvegarde afin de faire cesser les importations abusives à prix de dumping.
« Les mécanismes de formation des prix concourent à assurer une juste rémunération du travail de l'ensemble des acteurs de la filière, notamment par le relèvement des prix d'orientation et de retrait répondant à des prix de rentabilité.
« Une planification des apports est élaborée en fonction des besoins nationaux et de la spécificité de cette activité.
« III. - Le Fonds d'intervention et d'organisation des marchés est doté des moyens financiers indispensables pour mener efficacement son action. »
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Cet amendement important propose de définir précisément les objectifs d'organisation des marchés des pêches maritimes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, car il est très indicatif. Or, j'ai déjà indiqué ce qu'il fallait penser de ce type d'argumentation. Les lois sont des normes, elles ne sont pas des prières.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Effectivement, il présente un caractère indicatif. En outre, il s'agit d'un débat communautaire. Nous devons, certes, respecter l'assemblée dans laquelle nous nous trouvons et qui légifère sur le plan national, mais elle ne peut le faire sur le plan communautaire. Tout au plus peut-elle émettre des souhaits.
Cet amendement n'a donc pas sa place dans ce projet de loi.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 53, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 20