M. le président. « Art. 20. - I. - Au 1° de l'article 4 du décret du 9 janvier 1852 précité est ajoutée la phrase suivante :
« Cette détermination est fondée notamment sur l'existence de garanties relatives à la vérification de la qualité sanitaire des produits débarqués et à l'enregistrement statistique de ces produits et de leurs ventes. »
« II. - Il est ajouté au même article un 4° rédigé comme suit :
« 4° La fixation des règles relatives à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines, à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations, et à la mise en oeuvre par ces organisations du régime des prix de retrait tel que fixé par la réglementation européenne portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture. »
Par amendement n° 24, M. de Rohan, au nom de la commission, propose, dans le texte présenté par le paragraphe I de cet article pour compléter le 1° de l'article 4 du décret du 9 janvier 1852, de remplacer les mots : « de ces produits » par les mots : « des apports ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 20, ainsi modifié.
(L'article 20 est adopté.)
Articles 21 à 23