M. le président. « Art. 26. - L'article 14 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 précitée est complété comme suit :
« En outre, l'autorité administrative peut, dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 6, infliger, au bénéfice de l'office institué en vertu de l'article 12 bis de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 modifiée, une amende à une organisation de producteurs si celle-ci ne s'est pas assurée, à l'occasion de l'adhésion d'un producteur provenant d'une autre organisation, que celui-ci avait respecté à l'égard de cette dernière l'ensemble de ses obligations en matière de préavis telles que fixées par la réglementation européenne portant organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture.
« Le montant maximal de cette amende ne peut excéder celui des cotisations versées par le producteur concerné à son organisation d'origine au cours des deux années précédentes. »
Par amendement n° 26, M. de Rohan, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le premier alinéa du texte présenté par cet article pour compléter l'article 14 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 :
« En outre, l'autorité administrative peut, dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 6, infliger une amende à une organisation de producteurs si celle-ci ne s'est pas assurée, à l'occasion de l'adhésion d'un producteur provenant d'une autre organisation, que celui-ci avait respecté à l'égard de cette dernière l'ensemble de ses obligations en matière de préavis, telles que fixées par la réglementation européenne portant organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture. Le bénéfice de cette amende est attribué à l'office institué en vertu de l'article 12 bis de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 modifiée. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 26, ainsi modifié.
(L'article 26 est adopté.)
TITRE V
DES CULTURES MARINES
Article 27