M. le président. « Art. 27. - Le premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural est complété par la phrase suivante :
« Les activités de culture marine sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. »
Par amendement n° 27, M. de Rohan, au nom de la commission, propose :
I. - Dans le texte présenté par cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural, de remplacer les mots : « culture marine » par les mots : « cultures marines » ;
II. - En conséquence, de remplacer les mots : « culture marine » par les mots : « cultures marines », au deuxième alinéa de l'article 28, au troisième alinéa de l'article 29, au III, deuxième alinéa, au V, deuxième alinéa, au XIII, deuxième alinéa, de l'article 30, au I, troisième alinéa, au II, deuxième alinéa, au III, deuxième alinéa et au IV, deuxième alinéa, de l'article 31 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 27, ainsi modifié.
(L'article 27 est adopté.)
M. le président. S'agissant des autres articles visés, il sera procédé à la coordination nécessaire.
Articles 28 et 29