M. le président. « Art. 28. - Il est ajouté à l'article L. 325-1 du code rural l'alinéa suivant :
« Lorsqu'elle est pratiquée dans une exploitation soumise au régime d'autorisation des exploitations de culture marine, l'entraide doit donner lieu à l'établissement d'un contrat écrit. » - (Adopté.)
« Art. 29. - La loi du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime est modifiée comme suit :
« I. - A l'article 5, le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L'autorité administrative détermine par voie réglementaire les diverses catégories de navigation de commerce, de pêche maritime, de culture marine et de navigation de plaisance, ainsi que les catégories de rôle d'équipage correspondant et le caractère collectif ou individuel du rôle.
« II. - Après l'article 6, il est ajouté un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - Toutefois, peuvent recevoir un rôle d'équipage les embarcations visées au 1° de l'article 6 ci-dessus. » - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 29