M. le président. « Art. 31. - I. - Sont insérés au chapitre II du titre IV du livre septième du code du travail, après l'article L. 742-8, les articles L. 742-9 et L. 742-10 ainsi rédigés :
« Art. L. 742-9. - Les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime des dispositions de la section V-1 du chapitre II du titre II du livre premier du présent code sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
« Art. L. 742-10. - Le chapitre VII du titre II du livre premier du code du travail relatif aux groupements d'employeurs est applicable aux entreprises de culture marine.
« II. - L'article L. 951-1 du code du travail est complété par l'alinéa suivant :
« Pour le secteur des entreprises de pêche maritime et de culture marine, l'employeur verse, à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 953-4 la fraction de la contribution qui n'aurait pas été utilisée directement au financement de la formation professionnelle au profit de ses salariés. »
« III. - L'article L. 952-1 du même code est complété par l'alinéa suivant :
« S'agissant des entreprises de pêche maritime et de culture marine, l'employeur reverse le montant de cette contribution à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 953-4. »
« IV. - A l'article L. 953-3 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« S'agissant des chefs d'entreprise de culture marine et des travailleurs indépendants du même secteur, les caisses de mutualité sociale agricole reversent le montant de leur collecte à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 953-4. »
« V. - Il est inséré, après l'article L. 953-3 du même code, un article L. 953-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 953-4. - A compter du 1er janvier 1997, les travailleurs indépendants à la pêche maritime et les chefs d'entreprise de pêche maritime occupant moins de dix salariés doivent, chaque année, consacrer pour le financement de leurs propres actions de formation, telles que définies à l'article L. 900-2, une contribution qui ne peut être inférieure à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.
« Cette contribution est directement recouvrée en une seule fois et contrôlée par la Caisse nationale d'allocations familiales des pêches maritimes, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre du régime de protection sociale maritime.
« La Caisse nationale d'allocations familiales des pêches maritimes reverse le montant annuel de la collecte de la contribution visée au premier alinéa à l'organisme collecteur paritaire agréé à cet effet par l'Etat, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 31, M. de Rohan, au nom de la commission, propose, au troisième alinéa du texte présenté par le paragraphe V de cet article pour l'article L. 953-4 du code du travail, après les mots : « visée au premier alinéa », d'insérer les mots : « ainsi que celui de la collecte de la contribution des chefs d'entreprise de cultures marines et des travailleurs indépendants du même secteur ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Si, s'agissant des chefs d'entreprise de cultures marines et des travailleurs indépendants du même secteur, le reversement par les caisses de mutualité sociale agricole du montant de la collecte au nouveau fonds d'assurance formation « pêche » est envisagé par le paragraphe IV de l'article 31, le problème reste entier pour les chefs d'entreprise conchylicoles relevant de l'ENIM. Ceux-ci se trouvent, en effet, exclus du champ de collecte du fonds d'assurance pour la formation des exploitants agricoles. Ils cotisent donc en tant que professionnels non salariés à l'association de gestion du financement de la formation professionnelle des chefs d'entreprise, l'organisme chargé du recouvrement des cotisations étant la caisse nationale d'allocations familiales des pêches maritimes, en application de la loi du 4 février 1995.
Il est donc nécessaire de préciser que la caisse nationale d'allocations familiales des pêches maritimes reversera le montant de la collecte opérée par l'association de gestion du financement de la formation professionnelle des chefs d'entreprise au profit du nouvel organisme de collecte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Je comprends tout à fait le souci de M. le rapporteur, qui souhaite préciser et améliorer le texte du Gouvernement. Toutefois, je propose, tout en respectant l'esprit de l'amendement n° 31, de l'intégrer dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 953-4 du code du travail concernant le champ d'application de la mesure et donc d'insérer, après les mots : « moins de dix salariés », les mots : « ainsi que les travailleurs indépendants et les chefs d'entreprise de cultures marines occupant moins de dix salariés affiliés au régime social des marins... »
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 70, présenté par le Gouvernement, et tendant, au premier alinéa du texte présenté par le paragraphe V de l'article 31 pour l'article L. 953-4 du code du travail, après les mots : « moins de dix salariés », d'insérer les mots : « ainsi que les travailleurs indépendants et les chefs d'entreprise de cultures marines occupant moins de dix salariés affiliés au régime social des marins ».
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. L'amendement n° 70 du Gouvernement ne correspond pas exactement au texte que nous proposions ; mais, puisque M. le ministre a fait un pas dans notre direction, nous nous y rallions et nous retirons donc notre amendement n° 31.
M. le président. L'amendement n° 31 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 70, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 31, ainsi modifié.
(L'article 31 est adopté.)
Article 32