M. le président. « Art. 32. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement les conclusions d'une étude relative à la mise en oeuvre d'un régime d'indemnisation des marins pêcheurs contre les risques de chômage, prenant en considération les particularités de ce métier.
« Cette étude portera notamment sur la situation réelle de l'emploi dans le secteur de la pêche et les perspectives attendues, compte tenu des évolutions prévisibles de la politique commune des pêches. Elle analysera également les avantages et les inconvénients respectifs de l'affiliation aux ASSEDIC et d'un régime propre à cette profession. »
Par amendement n° 63, MM. Leyzour, Minetti, Billard, Bécart, Pagès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit cet article :
« Le deuxième alinéa de l'article L. 351-13 du code du travail est ainsi rédigé :
« 1° Les marins pêcheurs ; ».
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. L'article 32 du projet de loi traite d'un véritable problème, celui de l'indemnisation des périodes de chômage pour tous les marins salariés.
Il est cependant décevant, puisqu'il aurait pour effet, s'il était adopté par le Sénat, de reporter à plus d'un an toute solution globale à ce problème.
Or, je crois que les marins-pêcheurs salariés ne peuvent plus attendre et ne doivent pas continuer à subir la situation très préjudiciable qu'eux-mêmes, et, par contrecoup, leurs familles subissent. Comment vivre et faire vivre sa famille lorsqu'on est au chômage et que l'on ne perçoit aucune indemnité ?
Je souligne, en outre, qu'en instituant des conditions de tonnage et de longueur aux bateaux sur lesquels il faut être embarqué pour bénéficier de l'indemnisation la loi du 30 juillet 1987 a contribué à diminuer le nombre des marins susceptibles d'y avoir droit.
Cette situation ne peut plus durer. Les marins au chômage ont plus besoin d'indemnités que d'un rapport gouvernemental, qui ne pourra, de surcroît, que constater la situation.
Notre amendement prévoit donc de récrire l'article 32 afin d'imposer par la loi l'indemnisation tant attendue. Il est tout à fait normal que les entreprises de pêche maritime cotisent aux ASSEDIC en fonction de leur importance.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Ce débat est essentiel. La question de l'assujettissement aux ASSEDIC de l'ensemble de la profession a fait l'objet de très longues discussions, qui n'ont pas abouti à l'heure actuelle tant les avis demeurent partagés.
J'en veux pour preuve l'attitude de la plupart des syndicats, notamment la CGT, avec laquelle nous risquerions de nous brouiller, monsieur Leyzour, si nous suivions vos recommandations. (Sourires.) En effet, ce syndicat s'est montré très réservé à l'égard de l'extension des ASSEDIC. Je doute fort que vous vouliez compromettre vos relations avec cette grande centrale syndicale. Mais c'est de votre responsabilité !
Le délai d'un an proposé par le Gouvernement pour essayer de trouver une solution dans ce domaine, qui, je le reconnais, est particulièrement délicat, est nécessaire.
Il est tout à fait normal d'accorder une protection sociale étendue aux marins, notamment en cas de chômage, ce qui n'est pas une hypothèse d'école. Si le Gouvernement, à l'en croire peu friand de rapports, nous propose d'en rédiger un, je crois que nous devons retenir cette suggestion avec beaucoup d'intérêt. Nous souhaitons surtout que le Gouvernement nous propose dans un an une solution.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Comme vient de le souligner M. le rapporteur, ce sujet très précis a fait l'objet de multiples discussions. Comme j'ai eu l'occasion de le dire ce matin, les clivages que nous avons remarqués à cette occasion n'étaient pas les clivages traditionnels opposant, d'un côté, le patronat et, de l'autre, les organisations représentatives des salariés. Certains clivages apparaissaient au sein même du patronat et des organisations représentatives des salariés.
En effet, le problème n'est pas simple, et il faut se garder des solutions simplificatrices qui pourraient se retourner contre les intérêts de ceux que nous souhaitons défendre.
En bref, certaines personnes et certains syndicats m'ont dit que, pour l'instant, la profession de marin-pêcheur ne connaît pas de chômage véritable. Au contraire, elle rencontre quelquefois des difficultés de recrutement.
Certains ont, par ailleurs, ajouté qu'ils ne risqueraient, en étant affiliés aux ASSEDIC, de financer un régime dont ils ne seraient pas bénéficiaires, ce qui ne correspond pas à l'objectif recherché.
Nous avons donc souhaité nous donner un peu de temps pour trouver une solution. Le rapport que je vous propose s'attachera, d'une part, à évaluer la réalité du chômage dans le secteur de la pêche et, d'autre part, à proposer la solution la mieux adaptée.
Faut-il une affiliation pure et simple aux ASSEDIC ou conférer au secteur de la pêche, qui constitue, vous en conviendrez, une activité particulière, un régime de protection spécifique ? La question doit être posée en ces termes, à partir du moment où - j'insiste sur ce point - nous voulons que les marins-pêcheurs bénéficient d'un régime de protection contre le chômage.
Compte tenu du fait que le chômage dans le secteur de la pêche est, d'après les éléments en ma possession, quasi inexistant, nous pouvons nous permettre de réfléchir encore pendant quelques mois. Vous remarquerez en effet que, contrairement aux deux autres rapports qui ont été souhaités par votre assemblée, le Gouvernement se fixe un délai maximal d'un an. J'espère pouvoir revenir devant vous avant cette échéance afin de vous rendre compte de l'étude qui aura été faite avec toute l'objectivité nécessaire et de vous proposer une solution.
Je crois, pour ma part, qu'il serait sage de nous orienter vers une solution spécifique à la pêche. Mais je ne veux pas anticiper sur les conclusion du rapport...
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 63.
M. Félix Leyzour. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Je demande la parole non pas pour retirer mon amendement mais pour expliquer, après l'intervention de M. le rapporteur, les raisons qui nous ont amenés à le déposer.
Je sais qu'il s'agit d'un sujet difficile. Nous avons eu l'occasion d'en débattre lorsque nous nous sommes rencontrés, monsieur le ministre. Toutefois, des problèmes réels se posent pour les marins au chômage et leur famille.
Il existe, nous dites-vous, des clivages au sein de toutes les organisations. C'est vrai. Il faut donc que les parlementaires que nous sommes se déterminent non pas uniquement en fonction de telle ou telle prise de position mais en fonction de ce qu'ils croient être juste en ce domaine. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement, qui permettra de faire avancer la discussion.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 63, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 32.
(L'article 32 est adopté.)
Article 33