M. le président. « Art. 34. - I. - Au 5° du premier alinéa de l'article L. 1060 du code rural, après les mots : "établissements assimilés", sont insérés les mots : "ainsi qu'aux pêcheurs maritimes à pied professionnels tels que définis par le décret en Conseil d'Etat prévu par la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985,". »
« II. - Au 2° de l'article 1144 du code rural, après les mots : "établissements assimilés", sont insérés les mots : "ainsi qu'aux pêcheurs maritimes à pied professionnels tels que définis par décret en Conseil d'Etat prévu par la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985,". »
Par amendement n° 32, M. de Rohan, au nom de la commission, propose, aux paragraphes I et II de cet article, de remplacer les mots : « 85-1273 du 4 décembre 1985 » par les mots : « 85-542 du 22 mai 1985 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. La loi visée à l'article 34 est relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Celle qui doit l'être en réalité est la loi du 22 mai 1985 modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 34, ainsi modifié.
(L'article 34 est adopté.)
TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
Article additionnel avant l'article 35