M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Paul Hugot, pour explication de vote.
M. Jean-Paul Hugot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous venons d'examiner répond pleinement aux préoccupations de l'ensemble d'une profession, qui a été trop souvent oubliée dans le passé.
Après les événements douloureux du 4 février 1994 que tous nos concitoyens gardent en mémoire, après des déchirements qui ont révélé les problèmes structurels auxquels sont confrontés les pêcheurs, votre projet de loi, monsieur le ministre, est le cadre d'une véritable réforme.
Tout d'abord, cette réforme vise à mieux gérer la ressource, en instituant l'incessibilité des droits de pêche afin d'éviter leur patrimonialisation. Ensuite, elle tend à organiser la filière, en mettant en place un office des produits de la mer sur le modèle des offices agricoles. En outre, elle a pour objet de moderniser le statut légal et fiscal des entreprises de pêche, en encourageant notamment le passage sous statut de société des armements artisanaux. Enfin, elle vise à adapter les cultures marines, en reconnaissant le caractère agricole. Par ailleurs, elle tend à moderniser les relations sociales, en harmonisant notamment la rémunération à la part et la réglementation sur le SMIC.
Je tiens tout particulièrement à rendre hommage au rapporteur, M. Josselin de Rohan, pour la qualité de son travail. Le texte, tel qu'il ressort de nos travaux, doit beaucoup à ses compétences, à ses connaissances, à sa vision globale des problèmes de la pêche et à son jugement sûr.
Quatre idées ont dominé son approche : affirmer le caractère prospectif du texte ; assurer l'équilibre entre la non-patrimonialisation des droits de pêche et les impératifs économiques de la profession ; renforcer le dispositif en prévoyant un volet fiscal pour les jeunes marins-pêcheurs qui s'installent ; enfin, contribuer à l'amélioration de la formation et faciliter l'embauche.
C'est donc un ensemble de réponses très concrètes aux attentes du terrain qu'a voulu apporter M. le rapporteur.
Pour toutes ces raisons, le groupe du RPR votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Sergent.
M. Michel Sergent. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est le résultat d'une concertation entre le Gouvernement et tous les professionnels ; il marque indéniablement une avancée.
L'adjectif « inachevé » que j'ai employé au cours de la discussion générale était inspiré par mon souci d'aller de l'avant, ce à quoi vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, ne serait-ce que par les rapports que vous avez promis de nous fournir dans l'année ou dans les années qui viennent. Voilà qui montre que ce texte pourra encore évoluer si besoin est. Ne donnez donc pas d'autre signification à mon propos.
S'agissant de Boulogne, mon pessimisme résulte du constat de l'état de la pêche industrielle, et en aucun cas de l'état du port. D'ailleurs, vous inaugurerez vendredi prochain une autre et grande infrastructure du port de Boulogne, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.
Telles sont toutes les raisons pour lesquelles, comme l'a dit mon collègue Henri Weber dans la discussion générale, le groupe socialiste votera le projet de loi. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme Heinis.
Mme Anne Heinis. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte représente une avancée importante dans la double mesure où il consacre la reconnaissance de la pêche et des cultures marines comme un secteur économique à part entière, et où il résulte d'une très large concertation avec la profession qui, de ce fait, l'a accueilli très favorablement.
Les amendements de la commission, en particulier, ont heureusement complété ce projet de loi, et M. le ministre a bien voulu, dans la majorité des cas, leur donner un avis favorable. A ce titre, je tiens à remercier M. le rapporteur du remarquable travail qu'il a accompli.
Comme l'ensemble de mes collègues, monsieur le ministre, j'attache une grande importance aux résultats de la négociation que vous vous êtes engagé à mener concernant l'aide à l'installation des jeunes pêcheurs, qui fait l'objet de l'amendement n° 19. C'était effectivement un point faible de ce projet de loi.
Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier tout particulièrement de la grande attention que vous avez portée au débat, le rendant ainsi extrêmement constructif et tout à fait intéressant.
Pour toutes les raisons que je viens d'exprimer, le groupe des Républicains et Indépendants votera ce projet de loi sans hésitation. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR, et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai indiqué, dans la discussion générale, que ce projet de loi, préparé en liaison avec les milieux de la pêche, prenait en compte un certain nombre de problèmes ayant émergé au cours des grands mouvements sociaux consécutifs à la crise que la pêche a connue ces dernières années.
Ce texte comporte des dispositions attendues par une profession qui, en raison de la profondeur de la crise, a beaucoup souffert et continue d'être confrontée à de graves problèmes. Tout ce qui va dans le sens d'une réponse positive aux préoccupations des marins-pêcheurs a notre faveur. Je l'ai montré d'ailleurs dans la discussion des articles, des amendements et à l'occasion de divers votes.
Mais, comme je l'ai souligné, ce projet de loi pourtant dit d'« orientation » se coule trop dans l'acceptation de l'orientation des politiques européennes dans laquelle les difficultés rencontrées ont leur cause.
Devant la profondeur de la crise, les parlementaires de la majorité gouvernementale sont amenés périodiquement à émettre des critiques contre les pratiques détestables qui se multiplient dans le domaine de la pêche. C'est souvent une façon de « coller » au mouvement d'expression du mécontentement s'exprimant dans la profession ; c'est parfois aussi un moyen de canaliser ce mouvement, de le contenir, sans s'attaquer aux causes profondes de la crise. Je l'ai d'ailleurs constaté dans cette enceinte aujourd'hui même, lors du vote sur les quotas, point sur lequel, comme tout le monde le sait, la loi est contournée. Mais, ne voulant pas s'attaquer à ce problème, on évoque toujours le barrage de Bruxelles !
Pour notre part, nous continuerons d'agir en faveur de la remise en cause de ces pratiques. Je crois d'ailleurs que vous ne pourrez pas éternellement invoquer l'Europe pour justifier l'absence de décision. Il existe aussi à cet égard une montée d'exigences nouvelles concernant l'avenir des politiques européennes, et tout le monde sera obligé d'en tenir compte.
C'est donc en raison de ces considérations liées tant au texte lui-même qu'aux problèmes d'ensemble de la pêche que le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra dans le vote sur l'ensemble du projet de loi. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
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