M. le président. « Art. 36. - La loi n° 48-1400 du 7 septembre 1948 portant organisation et statut de la profession de mareyeur-expéditeur est abrogée. » - (Adopté.)
« Art. 37. - Les articles 4, 5, le I de l'article 6, les articles 20 et 21 de la présente loi sont applicables à Mayotte. L'article 7 est applicable à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises. » - (Adopté.)
Vote sur l'ensemble