M. le président. « Art. 35. - La section 3 du chapitre premier du titre premier du livre II du code du domaine de l'Etat (première partie : législative) est complétée par un article L. 34-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 34-8-1. - Les dispositions de la présente section et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public sont applicables sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements, mis à disposition de ces départements ou ayant fait l'objet, à leur profit, d'un transfert de gestion.
« Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux articles L. 34-1, L. 34 2, L. 34-3 et L. 34-4 sont pris ou accordés par le président du conseil général, en accord avec le représentant de l'Etat dans le département.
« L'indemnité mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 34-3 est, dans tous les cas, versée par le département.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
Par amendement n° 33, M. de Rohan, au nom de la commission, propose, à la fin du deuxième alinéa du texte présenté par cet article pour l'article L. 34-8-1 du code du domaine de l'Etat, de supprimer les mots : « en accord avec le représentant de l'Etat dans le département ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. De par les lois de décentralisation, la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous les pouvoirs de gestion.
La loi du 22 juillet 1983 énonce dans son article 6 : « Le département est compétent pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de commerce et de pêche. » Dans ce cadre, il peut prendre un certain nombre de dispositions de nature à modifier substantiellement le domaine qui lui a été transféré : création de quais, de terre-pleins, construction de bâtiments, de criées, etc.
En conséquence, rien ne justifie, au regard du principe de la libre administration des collectivités locales consacré par l'article 72 de la Constitution, que l'octroi de droits réels soit soumis à l'accord du préfet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Le domaine public portuaire de l'Etat mis à la disposition des départements pourra se trouver grevé de droits réels consentis sur des durées éventuellement longues. L'Etat doit conserver une possibilité de maîtriser, au départ de concert avec le département, les engagements pris sur l'occupation du domaine lui appartenant.
Cette compétence ne s'exercera pas, bien entendu, au détriment des compétences du département, qui assurera l'ensemble de la gestion des autorisations d'occupation, notamment en ce qui concerne leur cessibilité et leur retrait.
Dans ces conditions, compte tenu des explications que je viens de donner, je ne peux pas être favorable à cet amendement. Aussi, je souhaiterais que M. le rapporteur acceptât de le retirer.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 33 est-il maintenu ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Pour des raisons rigoureusement inverses, monsieur le ministre, je suis partisan d'appliquer les lois de décentralisation telles qu'elles ont été conçues. Aussi, monsieur le président, je demande au Sénat de trancher ce débat.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 34, M. de Rohan, au nom de la commission, propose de supprimer le troisième alinéa du texte présenté par l'article 35 pour l'article L. 34-8-1 du code du domaine de l'Etat.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. La précision qui est apportée dans l'article 35 est inutile puisqu'il est logique que ce soit la collectivité bénéficiaire de la possibilité d'octroi de droits réels dans ces ports qui, si elle remet en cause l'occupation temporaire du domaine public, verse l'indemnité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Même avis que sur l'amendement précédent : défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 35, modifié.
(L'article 35 est adopté.)
Articles 36 et 37