ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 5 novembre 1996
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 6 novembre 1996 :
Ordre du jour prioritaire
1° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur l'agriculture ;
(La conférence des présidents a fixé à quatre heures la durée globale du
temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne
figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session.)
A 15 heures
et, éventuellement le soir :
2° Eloge funèbre de M. Charles Metzinger ;
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Jeudi 7 novembre 1996 :
Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution
A
9 h 30 :
1° Proposition de loi de MM. Hyest, Lesein et Courtois relative au contrat de
concession du Stade de France à Saint-Denis (n° 38, 1996-1997) ;
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures) ;
3° Question orale avec débat n° 9 de M. Pierre Fauchon à M. le garde des
sceaux, ministre de la justice, sur les moyens de la justice.
(En application du deuxième alinéa du 1 de l'article 82 du règlement, la
conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont
disposeront, dans la discussion de cette question, les orateurs des divers
groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 6 novembre
1996.)
Mardi 12 novembre 1996 :
A 9 h 30 :
1° Seize questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 440 de M. Nicolas About à M. le ministre du travail et des affaires
sociales (Absence de liberté de choix en matière de mutuelles pour les
titulaires de contrats à durée déterminée) ;
- n° 448 de M. André Rouvière à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la
sécurité sociale (Travail à temps partiel d'un directeur de maison de retraite
d'établissement public) ;
- n° 449 de M. André Rouvière à M. le ministre des affaires étrangères
(Politique du Gouvernement à l'égard de Chypre) ;
- n° 469 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre du travail et des
affaires sociales (Application de la convention relative aux droits de
l'enfant) ;
- n° 470 de M. Gérard Delfau à M. le ministre délégué au logement (Dégradation
de l'activité du secteur du bâtiment et des travaux publics) ;
- n° 472 de M. Henri Weber à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et
de l'alimentation (Conséquences de l'arrêté accordant l'appellation de «
coquille Saint-Jacques » aux pétoncles) ;
- n° 473 de M. Georges Mouly à M. le ministre du travail et des affaires
sociales (Situation des travailleurs handicapés) ;
- n° 474 de Mme Gisèle Printz à M. le ministre de l'industrie, de la poste et
des télécommunications (Responsabilités de l'Etat et de la société Lormines
face à l'arrêt de pompage des eaux d'exhaures) ;
- n° 475 de M. Yann Gaillard à M. le ministre du travail et des affaires
sociales (Difficultés de mise en oeuvre des nouvelles dispositions relatives à
la coordination des chantiers de bâtiment et de génie civil) ;
- n° 476 de M. Philippe Richert à M. le ministre du travail et des affaires
sociales (Régime social des travailleurs transfrontaliers) ;
- n° 478 de M. Guy Allouche à M. le ministre délégué au logement (Non-respect
par une société d'HLM de la réglementation élaborée par le Comité national des
bâtisseurs sociaux) ;
- n° 479 de M. Germain Authié à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation (Financement du Fonds national de développement des
adductions d'eau) ;
- n° 480 de Mme Nicole Borvo à M. le ministre de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche (Situation des maîtres auxiliaires)
;
- n° 481 de M. André Vallet à M. le ministre de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche (Gestion des équipements sportifs
appartenant aux communes) ;
- n° 482 de M. Charles Descours à M. le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme (Contrôle par les maires du respect de la
réglementation sur l'utilisation des salles polyvalentes) ;
- n° 483 de M. Philippe Madrelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche (Formation et débouchés
professionnels des étudiants inscrits dans la filière sportive de l'université
Bordeaux-II).
Ordre du jour prioritaire
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 12 novembre 1996, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à cinq heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 11 heures, le mardi 12 novembre
1996.)
Mercredi 13 novembre 1996,
à
15 heures
et le soir :
Ordre du jour prioriaire
Jeudi 14 novembre 1996, à 9 h 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioriaire
Mardi 19 novembre 1996 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Projet de loi complétant, en ce qui concerne certains contrats de
services et de fournitures, la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la
transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la
passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en
concurrence et la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de
passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des
transports et des télécommunications (n° 9, 1994-1995).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 18 novembre 1996, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de
loi.)
A
16 heures :
2° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin ;
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre
de la professionnalisation des armées (n° 26, 1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 18 novembre 1996, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de
loi.)
Mercredi 20 novembre 1996 :
A
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
1° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille ;
2° Projet de loi relatif à l'Union d'économie sociale du logement (n° 58,
1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 19 novembre 1996, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à deux heures trente minutes la durée globale du temps dont disposeront,
dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur
la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 19 novembre
1996.)
Jeudi 21 novembre 1996 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille ;
2° Projet de loi d'habilitation relatif à l'extension et à l'adaptation à la
collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier
du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au
financement de l'établissement public de santé territoriale de Mayotte ainsi
qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale (n° 57,
1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 20 novembre 1996, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de
loi.)
A
15 heures
et le soir :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
4° Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 1997 (A.N.,
n° 2993) (cf. ci-après).
Règles et calendrier de la discussion du projet de loi de finances pour 1997
(du jeudi 21 novembre 1996, à 16 heures, au mardi 10 décembre 1996
inclus)
Rappel :
- une séance de questions d'actualité au Gouvernement a été fixée au cours de
cette période le
jeudi 5 décembre 1996,
à
15 heures (les inscriptions
des auteurs de questions devront être effectuées au service de la séance, le
jour même avant 11 heures) ;
- la séance de questions orales sans débat envisagée le mardi 10 décembre 1996
est reportée au
mardi 17 décembre 1996.
A partir du
jeudi 21 novembre 1996,
à
16 heures :
Ordre du jour prioritaire
Les modalités de discussion et la répartition des temps de parole sont fixées
comme suit :
1° Délais limites pour le dépôt des amendements :
La conférence des présidents a fixé les délais limites suivants pour le dépôt
des amendements :
- le
jeudi 21 novembre 1996,
à
16 heures,
pour les amendements
aux articles de la première partie du projet de loi ;
- la veille du jour prévu pour la discussion, à
17 heures,
pour les
amendements aux divers crédits budgétaires et aux articles rattachés ;
- le
vendredi 6 décembre 1996,
à
17 heures,
pour les amendements
aux articles de la deuxième partie non rattachés à l'examen des crédits.
2° La répartition des temps de parole sera établie en fonction de la durée de
chaque discussion, telle que celle-ci a été évaluée par la commission des
finances (le temps de discussion des crédits, articles rattachés et amendements
faisant, le cas échéant, l'objet d'une estimation et s'imputant sur le temps de
parole à répartir).
Les temps de parole dont disposeront les rapporteurs des commissions et les
groupes, ainsi que, le cas échéant, les présidents de commissions saisies pour
avis, pour chacune des discussions prévues, sont fixés comme suit :
a)
Les rapporteurs spéciaux de la commission des finances disposeront
de :
- quinze minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion
dépasse deux heures ;
- dix minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion est
inférieure ou égale à deux heures ;
- cinq minutes pour certains fascicules budgétaires ou budgets annexes ;
b)
Les rapporteurs pour avis disposeront de :
- dix minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion dépasse
deux heures, ce temps étant réduit à cinq minutes pour les budgets sur lesquels
trois avis ou plus sont présentés ;
- cinq minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion est
inférieure ou égale à deux heures ;
c)
Les groupes :
Le temps de parole des groupes sera réparti conformément aux règles suivantes
:
- pour chaque discussion, il sera attribué un temps forfaitaire de dix minutes
à chaque groupe et de cinq minutes à la réunion administrative des sénateurs ne
figurant sur la liste d'aucun groupe lorsque le temps global disponible sera au
moins égal à une heure trente, le reliquat étant réparti entre eux
proportionnellement à leurs effectifs ;
- lorsque le temps global disponible est inférieur à une heure trente, la
répartition s'effectuera uniquement en proportion des effectifs. Toutefois,
aucune attribution ne pourra être inférieure à cinq minutes.
Les résultats des calculs, effectués conformément à ces règles, seront
communiqués aux présidents des groupes et des commissions.
Les interventions éventuelles des présidents des commissions saisies pour avis
s'imputeront sur le temps de parole de leur groupe.
Par ailleurs, pour les explications de vote sur la première partie, il sera
attribué un temps de dix minutes à chaque groupe et un temps de cinq minutes à
la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe
; pour les explications de vote sur l'ensemble du projet de loi de finances, le
temps attribué à chaque groupe sera de quinze minutes et celui attribué à la
réunion administrative sera de cinq minutes.
Dans le cadre d'une journée de discussion, chaque groupe ou la réunion
administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe pourra
demander le report du temps ou d'une partie du temps de parole qui lui est
imparti pour un budget à la discussion d'un autre budget inscrit le même jour,
en prévenant le service de la séance la veille avant 17 heures. Toutefois,
cette faculté ne pourra pas être utilisée pour les attributions de temps de
parole forfaitaires de cinq minutes affectées à la discussion de certains
budgets et pour les attributions minimales de cinq minutes.
3° Les inscriptions de parole devront être communiquées au service de la
séance :
- pour la discussion générale, le
mercredi 20 novembre 1996,
avant
17 heures ;
- pour les discussions portant sur les crédits de chaque ministère, la veille
du jour prévu pour la discussion, avant
17 heures.
En outre, la durée d'intervention de chacun des orateurs devra être
communiquée au service de la séance lors des inscriptions de parole.
En application de l'article 29
bis
du règlement, l'ordre des
interventions dans la discussion générale du projet de loi de finances et dans
les principales discussions portant sur les crédits des différents ministères
sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début
de la session.
A N N E X E I
|
DATE |
DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI |
DURÉE PRÉVUE |
|---|---|---|
|
Jeudi 21 novembre 1996 |
||
| A 16 heures et le soir. | Discussion générale | 6 h 30 |
|
Nota. - Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la première partie, à 16 heures. |
||
|
Vendredi 22 novembre 1996 |
||
|
A 9 h 30. Nota. - La commission des finances se réunira l'après-midi pour l'examen des amendements à la première partie. |
Discussion générale (suite et fin) | 2 h 30 |
|
Lundi 25 novembre 1996 |
||
| A 10 heures, à 15 heures et le soir. | Examen des articles de la première partie | 10 h 30 |
|
Mardi 26 novembre 1996 |
||
| A 9 h 30, à 15 heures et le soir. | Examen des articles de la première partie (suite) | 11 heures |
|
Mercredi 27 novembre 1996 |
||
|
A 9 h 30, à 15 heures et le soir. Nota. - La discussion relative aux affaires européennes interviendra à l'occasion de l'examen de l'article 32. |
Examen de l'article 32 : évaluation du prélèvement européen opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes Examen des articles de la première partie (suite et fin) |
3 heures |
| . | Eventuellement seconde délibération sur la première partie | 8 heures |
| . | Explications de vote sur l'ensemble de la première partie. Scrutin public ordinaire de droit | . |
|
Jeudi 28 novembre 1996 |
||
| A 9 h 30, à 15 heures et le soir. |
Intérieur et décentralisation : |
|
| . | Décentralisation | 3 heures |
| . | Fonction publique et réforme de l'Etat | 1 h 30 |
| . |
Travail et affaires sociales : |
|
| . | I. - Travail (+ articles 94 à 97) | 3 heures |
| . |
II. - Santé publique et services communs III. - Action sociale et solidarité (+ article 98) |
3 heures |
|
Vendredi 29 novembre 1996 |
||
| A 9 h 30 et à 15 heures. | Anciens combattants et victimes de guerre (+ articles 85 à 87) | 2 heures |
| . |
Services du Premier ministre : |
|
| . | I. - Services généraux | 1 heure |
| . | II. - Secrétariat général de la défense nationale | 0 h 20 |
| . | III. - Conseil économique et social | 0 h 10 |
| . | IV. - Plan | 0 h 30 |
| . | Budget annexe des Journaux officiels | 0 h 10 |
| . | Environnement | 2 heures |
| . |
Intérieur et décentralisation : |
|
| . | Sécurité | 2 heures |
|
Lundi 2 décembre 1996 |
||
| A 9 h 30, à 15 heures et le soir. | Outre-mer (+ article 93) | 4 heures |
| . | Culture | 3 heures |
| . |
Industrie, poste et télécommunications : |
|
| . | II. - Poste, télécommunications et espace | 1 h 30 |
| . | Charges communes (+ articles 88 et 89) | . |
| . | Comptes spéciaux du Trésor (articles 42 à 53) | 1 h 15 |
| . | Services financiers (et consommation) | 1 heure |
| . | Budget annexe des Monnaies et médailles | 0 h 10 |
|
Mardi 3 décembre 1996 |
||
| A 9 h 30, à 15 heures et le soir. |
Education nationale, enseignement supérieur et recherche : |
|
| . | I. - Enseignement scolaire | 3 h 30 |
| . | II. - Enseignement supérieur | 3 heures |
| . | III. - Recherche | 2 heures |
| . | Jeunesse et sports | 2 h 30 |
|
Mercredi 4 décembre 1996 |
||
| A 9 h 30, à 15 heures et le soir. |
Défense : |
|
| . |
Exposé d'ensemble et dépenses en capital (article 38). Dépenses ordinaires (article 37) |
3 h 30 |
| . |
Affaires étrangères et coopération : |
|
| . | I. - Affaires étrangères (et francophonie) | 4 heures |
| . |
Industrie, poste et télécommunications : |
|
| . | I. - Industrie | 2 heures |
| . | Commerce extérieur | 1 h 30 |
|
Jeudi 5 décembre 1996 |
||
| A 9 h 30, à 16 heures et le soir. | Budget annexe des prestations sociales agricoles | 1 h 30 |
|
Nota. - Questions d'actualité au Gouvernement de 15 heures à 16 heures. Nota. - La commission des finances se réunira à 14 h 30, pour examiner les articles non rattachés de la deuxième partie. |
Agriculture, pêche et alimentation (+ articles 83 et 84) Aménagement du territoire, ville et intégration : I. - Aménagement du territoire II. - Ville et intégration |
4 heures 2 h 30 2 heures |
|
Vendredi 6 décembre 1996 |
||
| A 9 h 30, à 15 heures et le soir. |
Equipement, logement, transports et tourisme : |
|
| Nota. - Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie à 17 heures. | I. - Urbanisme et services communs |
1 heure |
| . |
II. - Transports :
|
2 h 30 1 h 30 |
| . | III. - Logement (+ article 92) | 2 h 30 |
| . |
IV. - Mer : |
|
| . |
Marine marchande Ports maritimes |
2 heures |
| . | V. - Tourisme | 1 h 30 |
|
Samedi 7 décembre 1996 |
||
| A 9 h 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir. |
Affaires étrangères et coopération : II. - Coopération |
2 h 30 |
| . | Commerce et artisanat (+ articles 90 et 91) | 2 heures |
| . | Communication (crédits du Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'aides à la presse et à l'audiovisuel inscrits au budget des services généraux du Premier ministre ; crédits d'aide à la presse inscrits au budget de la poste, des télécommunications et de l'espace ; article 58 et lignes 47 et 48 de l'état E annexé à l'article 54) |
2 heures |
| . |
Eventuellement discussions reportées. |
|
|
Lundi 9 décembre 1996 |
||
|
A
9 h 30.
|
Budgets annexes de l'ordre de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération Justice Articles de la deuxième partie non joints aux crédits |
0 h 20 3 heures 6 h 30 |
|
Mardi 10 décembre 1996 |
||
| A 9 h 30, à 15 heures et le soir. |
Suite et fin de la discussion des articles de la deuxième
partie non joints aux crédits.
|
A N N E X E I I
Questions orales sans débat inscrites à l'ordre du jour
de la séance du mardi 12 novembre 1996
le ministre du travail et des affaires sociales sur l'absence de liberté de
choix en matière de mutuelles pour les titulaires de contrats à durée
déterminée. Il lui demande s'il trouve tolérable qu'un demandeur d'emploi,
postulant pour un contrat à durée déterminée, soit contraint de prendre la
mutuelle que lui impose son futur employeur sous peine de perdre son emploi.
Peut-on accepter que la liberté de choix en matière de protection sociale
complémentaire soit refusée aux salariés, sous prétexte qu'ils ont eu la
malchance de se retrouver un jour au chômage et qu'ils sont prêts à tout
accepter pour en sortir ? Cette absence de liberté de choix en matière de
mutuelles crée pourtant des situations absurdes. Une femme qui voudrait
bénéficier de la mutuelle plus avantageuse de son mari doit pourtant y renoncer
si elle veut conserver son emploi. Plus grave, une personne malade suivant un
traitement médical lourd qui ne peut souffrir aucune interruption hésitera
avant de changer de mutuelle pour trois ou six mois, d'autant plus qu'elle
risque d'être victime, sur le plan financier, des délais de carence propres à
certaines sociétés mutualistes dans les premiers mois de son adhésion. La
solution choisie par ces demandeurs d'emploi n'est pas forcément celle que l'on
croit. Pour trois ou six mois, ils préfèrent payer deux mutuelles, l'ancienne
et la nouvelle, pour être sûrs d'être convenablement indemnisés. Cela, bien
souvent au risque de voir leurs ressources diminuer gravement, pour des emplois
déjà peu rémunérateurs et non durables. Il lui demande par conséquent quelles
mesures il entend prendre pour garantir aux titulaires de CDD une véritable
liberté de choix en matière de protection sociale complémentaire. Il lui
demande surtout quand sera mis fin à cet inacceptable chantage à l'emploi
auquel se livrent certains employeurs peu scrupuleux, qui profitent de la
situation dégradée de l'emploi que connaît aujourd'hui notre pays pour obtenir
de leurs salariés ce qu'ils sont bien obligés d'accepter.
N° 448. - M. André Rouvière attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la
santé et à la sécurité sociale sur les demandes de travail à temps partiel
souhaitées par un directeur de maison de retraite d'un établissement public. En
effet, lors de l'embauche du directeur de l'établissement, l'avis du président
du conseil d'administration est sollicité. Or lorsqu'un directeur dépose une
demande de travail à temps partiel, celle-ci lui est accordée ou refusée sans
que le président du conseil d'administration ait pu émettre un avis. Il lui
demande comment on peut concilier cette démarche avec la responsabilité qui
incombe au président du conseil d'administration et s'il ne serait pas possible
que la réglementation précise que l'avis du président est
obligatoire.
N° 449. - M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre des affaires
étrangères sur les événements tragiques qui se sont déroulés à Chypre au mois
d'août. Le 11 août, un jeune Chypriote grec âgé de vingt-quatre ans qui
participait à une manifestation pacifique sur la ligne de démarcation qui
divise l'île en deux depuis l'invasion turque de 1974 a été battu à mort par
des contre-manifestants envoyés par les autorités qui occupent la partie nord
de l'île et n'ont jamais été reconnues par la communauté internationale. Selon
un rapport des forces armées de l'ONU en poste à Chypre, ont été repérés dans
cette contre-manifestation à la fois des membres d'une organisation extrémiste
turque terroriste se faisant appeler « Les Loups gris » ainsi que des policiers
d'origine turque. Le 14 août, alors que l'émotion était à son comble, le cousin
du défunt, après les funérailles, s'est rendu sans arme sur les lieux du drame
et a tenté symboliquement de grimper sur un mât qui portait le drapeau turc. Il
a été alors abattu froidement et sans sommation par les policiers et les
soldats turcs devant les caméras de télévision du monde entier. Douze autres
personnes ont été blessées dont une femme de cinquante ans et deux soldats
membres des forces de l'ONU. Il ressort clairement des images télévisées que la
réaction des troupes d'occupation turques a été disproportionnée face à la
nature pacifique et démocratique de la manifestation chypriote grecque. Il
apparaît essentiel que la France, patrie des droits de l'homme, condamne avec
la plus grande énergie ces actions violentes qui désespèrent la population
d'une île victime depuis plus de vingt-deux ans de l'occupation illégale de 40
% de son territoire par les armées d'une puissance étrangère. En outre, notre
pays, comme les Etats-Unis, devrait appuyer toute démarche pour que les
coupables de ces meurtres soient poursuivis et rendent compte de leurs actes
devant la justice. Quelle est la position du Gouvernement français et quelles
initiatives il pense proposer ou prendre ?
N° 469. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre du
travail et des affaires sociales sur l'application de la convention relative
aux droits de l'enfant, adoptée par l'assemblée générale de l'ONU, le 20
novembre 1989, et ratifiée par 180 Etats, dont la France. Elle lui rappelle que
chaque Etat signataire s'est engagé à publier annuellement un plan national
d'action en faveur des droits de l'enfant. Elle lui demande de lui faire
connaître les résultats obtenus par chaque plan depuis 1990 et les termes et
objectifs de celui de 1996, toujours en attente de publication.
N° 470. - M. Gérard Delfau souhaite interroger M. le ministre délégué au
logement sur la dégradation dramatique que connaît, en cette rentrée,
l'activité du BTP, de même d'ailleurs que celle des grands travaux
d'infrastructures de communication. La chute confirmée des mises en chantier de
logements neufs s'accompagne d'une baisse des réhabilitations du patrimoine
bâti ancien. Les causes en sont multiples, mais la hausse de la TVA et des
prélèvements sur les ménages explique largement ce climat de récession. Or, le
projet de loi de finances pour 1997 aggrave cette perspective. Il faut craindre
que les dépôts de bilan se multiplient et que l'emploi, dont ce secteur est si
riche, ne continue à se détériorer brutalement. C'est pourquoi il voudrait
savoir quelles mesures immédiates il compte prendre pour redresser cette
situation avant qu'il ne soit trop tard pour des dizaines de milliers de PME et
d'artisans.
N° 472. - M. Henri Weber attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le problème qu'entraîne,
pour les professionnels de la mer et les associations de consommateurs,
l'arrêté accordant l'appellation de coquille Saint-Jacques aux pétoncles, sous
prétexte qu'il s'agit de coquillages de même famille. Cet arrêté porte un grave
préjudice aux pêcheurs haut-normands qui traitent près de la moitié des
coquilles Saint-Jacques produites en France. Le pétoncle, en effet, n'a ni la
saveur, ni les qualités nutritives de la coquille Saint-Jacques et son prix de
revient est deux à trois fois inférieur à cette dernière. Mis sur le marché
sous l'appellation « Saint-Jacques », il porterait une concurrence d'autant
plus meurtrière à la coquille Saint-Jacques authentique qu'il constitue pour
nombre de pays, notamment asiatiques, un article abondant d'exportation. En
conséquence, il lui demande de lui indiquer ce qu'il compte faire pour protéger
nos entreprises de pêche et nos consommateurs de cette confusion et de cette
concurrence déloyale ?
N° 473. - M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre du travail et
des affaires sociales sur trois problèmes relatifs à la situation des
travailleurs handicapés : l'allégement des charges sociales dans le cas où le
travailleur handicapé est employé dans le secteur public ; la retraite
anticipée des personnes handicapées prévue dans le secteur public et non dans
le secteur privé ; la nécessité de l'internat en cas de création de places de
CAT (Centres d'aide par le travail) et par là même le problème des handicapés
en maison de retraite après leur sortie de travail.
N° 474. - Mme Gisèle Printz rappelle à M. le ministre de l'industrie, de la
poste et des télécommunications la gravité de la situation résultant de l'arrêt
de pompage des eaux d'exhaures par la société Lormines. Il est, en particulier,
à souligner la lourde responsabilité de l'Etat qui a autorisé par arrêté
l'abandon des mines de la société Lormines sans imposer un bilan hydrologique.
Or, dans une affaire similaire le tribunal administratif de Lille (25 avril
1996) a tranché contre l'Etat en refusant la procédure d'arrêt définitif des
travaux de la concession d'Aniche (Nord). Dans ces conditions, Codelor (Comité
de défense des intérêts des collectivités et des populations des bassins
sidérurgiques et ferrifères de Lorraine-Nord) a engagé, d'une part, une
procédure administrative contre l'Etat pour faire annuler l'arrêté d'abandon,
et, d'autre part, une procédure civile contre Lormines pour obtenir réparation
financière des dommages subis (évalués à 36 millions de francs). Alors qu'un
nouveau préfet de région vient d'être nommé en Lorraine, il est demandé à
l'Etat de reconsidérer sa position et d'imposer à Lormines un respect des
dispositions de la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992, ainsi que de
contraindre la société Arbed à poursuivre l'exhaure après la cessation de ses
activités prévue en 1997. Ainsi, les populations ne seront pas une fois de plus
pénalisées, elles qui ont déjà payé un lourd tribut aux restructurations
minières et sidérurgiques.
N° 475. - M. Yann Gaillard appelle l'attention de M. le ministre du travail et
des affaires sociales sur certaines difficultés de mise en oeuvre des nouvelles
dispositions relatives à la coordination des chantiers de bâtiment et de génie
civil. Il s'avère en effet qu'en l'état actuel des textes issus de la loi n°
93-1418 du 31 décembre 1993, l'intervention d'un coordonnateur est obligatoire,
quelle que soit l'importance du chantier, dès lors qu'il s'agit d'une opération
de bâtiment ou de génie civil faisant intervenir au moins deux entreprises
extérieures. Si ce dispositif paraît tout à fait justifié dans le cas de
travaux structurants d'une certaine dimension, il semble en revanche hors de
proportion en ce qui concerne certaines petites opérations, telles que les
petites extensions de réseaux d'énergie ou d'eau potable, dont le coût,
souvent, ne dépasse pas quelques milliers de francs, et qui sont néanmoins
assujetties à l'obligation de coordination, la catégorie 3 comprenant toutes
les opérations inférieures à 500 hommes-jour (environ 2 millions de francs).
Dans ces conditions, le Gouvernement envisage-t-il une modification des textes
en vue d'exempter de l'obligation de désigner un coordonnateur les opérations
inférieures à un certain seuil (qui serait à préciser dans le code du travail)
?
N° 476. - M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre du travail
et des affaires sociales sur les problèmes transfrontaliers pouvant apparaître
dans le domaine sanitaire et social. Les législations et modalités en matière
de reconnaissance sont en effet encore très différentes d'un pays à l'autre.
Cela n'est pas sans poser certaines difficultés aux travailleurs frontaliers
qui dépendent de deux systèmes de couverture sociale, celui du pays dans lequel
ils exercent une activité professionnelle et celui du pays dans lequel ils
résident de manière permanente. Ces disparités concernent de nombreux domaines,
qu'il s'agisse de l'incapacité de travail, du handicap, de
l'assurance-dépendance, du remboursement des prestations ou encore de l'achat
de médicaments. Il souhaiterait connaître la position de M. le ministre face
aux difficultés pouvant résulter d'une telle situation et les suites qu'il
entend y réserver.
N° 478. - M. Guy Allouche souhaite obtenir de la part de M. le ministre
délégué au logement une réponse à la question écrite qu'il lui a posée, le 27
juin 1996, relative au non-respect par la SA HLM Carpi, filiale du Groupe
Maisons familiales, de la réglementation issue du concours du Comité national
des bâtisseurs sociaux (CNBS) élaborée en 1975 et dérogatoire à la
réglementation HLM en matière de logements acquis en accession à la propriété.
Compte tenu du caractère extrêmement délicat de ce dossier, il s'étonne
qu'aucune réponse ne lui ait été fournie depuis lors. La réponse qui a été
apportée, lors de la séance, à l'Assemblée, des questions orales sans débat du
8 octobre dernier, à l'un de ses collègues député, sur le même sujet, ne répond
pas aux problèmes posés. En effet, aucune explication n'a été apportée sur le
fait de savoir pourquoi l'administration affirme aux accédants qu'elle ne
possède pas les fiches d'agrément indiquant les caractéristiques techniques et
le prix de leurs logements. L'absence de ces documents est grave, car les
acquéreurs ne peuvent constater par eux-mêmes la réalité des affirmations du
ministère du logement quant au respect du concours CNBS par la SA HLM Carpi. Il
s'étonne que l'administration puisse affirmer que tous les éléments démontrent
le respect par la SA HLM Carpi de la réduction de prix imposée par ce concours,
alors qu'elle déclare dans le même temps aux accédants ne pas être en
possession des fiches d'agrément de leurs logements. Dès lors qu'il est établi
que ces documents ont été adressés par les ministères du logement et de
l'environnement aux directions départementales de l'équipement concernées pour
procéder au contrôle effectif de l'application du concours CNBS par la société
Carpi et que ces pièces semblent désormais introuvables, il revient à M. le
ministre délégué au logement de justifier précisément des documents lui
permettant d'attester de la pertinence des contrôles effectués. Il lui demande
donc : de lui assurer que sera mise à sa disposition dans les délais les plus
brefs la circulaire n° 77-162 du 8 novembre 1977 dont il ne dispose pas,
celle-ci n'ayant pas été publiée au
Journal officiel ;
de lui
assurer que ses services remettront immédiatement et sans condition aux
accédants qui en feront la demande dans les prochaines semaines les fiches
d'agrément de leurs logements « Alezan », « Futaies » et « Notos » afin qu'ils
puissent vérifier par eux-mêmes la violation ou le respect par la SA HLM Carpi
du concours CNBS ; dans le cas où ces documents ne seraient plus en possession
de l'administration, de lui expliquer les raisons de la disparition de ces
pièces et de justifier alors précisément de la nature des documents lui
permettant d'affirmer que la SA HLM Carpi a effectivement respecté la
réglementation dérogatoire du concours CNBS.
N° 479. - M. Germain Authié attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la tutelle financière des
agences de l'eau sur les conseils généraux. Afin de réaliser des économies sur
le budget du Fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE), le
Gouvernement envisagerait, dans le cadre de la loi de finances pour 1997, de
retirer le financement provenant actuellement du PMU, ce qui aurait pour
conséquence de priver la FNDAE d'un peu plus de la moitié de ses ressources. Il
serait par ailleurs prévu, à titre de compensation, que chaque agence de l'eau
augmente la part de financement qu'elle attribue au monde rural. Même si on
peut comprendre que la principale priorité actuelle du Gouvernement soit de
réduire le train de vie de l'Etat, les mesures concernant le financement de la
distribution de l'eau potable et de l'assainissement dans des communes rurales
sont surprenantes à plusieurs égards.
N° 480. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la
situation des maîtres auxiliaires. Alors que les classes sont surchargées, que
l'enseignement va en se détériorant, on oblige les titulaires à faire des
heures supplémentaires et on licencie sans préavis avec toutes les conséquences
économiques et humaines que l'on peut imaginer, des non-titulaires exploités
pendant plusieurs années comme bouche-trous. Pour toutes ces raisons, elle lui
demande ce qu'il compte faire pour transformer un tiers des 800 000 heures
supplémentaires en emplois stables et qualifiés, garantissant ainsi le réemploi
immédiat des maîtres auxiliaires et, à terme, leur titularisation, ainsi qu'une
création de postes en nombre suffisant pour pourvoir aux besoins croissants de
l'éducation nationale ?
N° 481. - M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des
équipements sportifs à usage des publics scolaires (collèges ou lycées), et
notamment sur la prise en charge financière des équipements sportifs
appartenant aux communes. L'éducation physique et sportive est une discipline
d'enseignement à part entière, nécessitant à ce titre des installations
adaptées, mais la prise en charge, la gestion et le financement de ces
équipements restent très inégalitaires. En effet, quand cet enseignement est
dispensé par des collèges ou des lycées (relevant des régions ou des
départements) sur des installations communales, le coût de l'entretien, des
réparations et des aménagements des équipements sportifs est aujourd'hui
entièrement supporté par les communes, alors que leur utilisation est partagée.
Cependant, en dépit de la circulaire de mars 1992 qui invite au
conventionnement entre les collectivités territoriales et en dépit d'un arrêt
du Conseil d'Etat du 10 janvier 1994 qui précise que départements et régions
doivent participer au fonctionnement des équipements sportifs, beaucoup de
communes, largement dépendantes des subventions des régions et départements,
hésitent à réclamer cette participation. Une intervention du législateur serait
sans doute de nature à apporter une salutaire clarification quant à la gestion
des équipements sportifs, notamment pour les communes qui en ont la charge,
ainsi que pour les institutions qui participent à leur financement. Il lui
demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de préciser
les devoirs de chacune des collectivités concernées par l'utilisation des
équipements sportifs appartenant aux communes.
N° 482. - M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur le problème que
rencontrent les maires ruraux quant à la réglementation en vigueur sur
l'utilisation des salles polyvalentes pour des activités de restauration.
Aujourd'hui, une circulaire impose aux maires de mettre en place un
questionnaire type à faire remplir et signer aux utilisateurs de salles
polyvalentes. Les maires doivent également transmettre ces questionnaires,
après les avoir contrôlés, aux administrations concernées. Ce questionnaire,
visant à faire respecter les règles de sécurité et d'hygiène et à lutter contre
le travail clandestin et le para-commercialisme dans le domaine du tourisme,
provoque des réactions diverses chez les élus ruraux. En effet, si ces derniers
reconnaissent le bien-fondé des buts recherchés par cette nouvelle
réglementation, les maires ne veulent pas s'ériger en contrôleurs et en
censeurs des utilisateurs des salles polyvalentes, qui sont en général des
responsables d'associations locales. Ces associations ont de plus en plus de
difficultés à subsister et elles supportent mal les contrôles qui leur sont
trop souvent imposés, si ce n'est en matière de sécurité. Les maires estiment
qu'il n'appartient pas à eux d'effectuer ce type de contrôle et encore moins
d'établir un registre spécial des bénévoles. Ils estiment que c'est aux
administrations concernées d'exercer ces contrôles que les élus locaux n'ont
pas, surtout en milieu rural, les moyens d'exercer. Il lui demande donc, en
conséquence, de bien vouloir l'informer des mesures qui pourraient être prises
par le Gouvernement pour assouplir cette nouvelle charge de travail accomplie
par les maires.
N° 483. - M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le
caractère injuste et absurde de la méthode de sélection mise en place par le
département du sport de l'université Bordeaux-II. Devant le très grand nombre
d'étudiants souhaitant s'inscrire en première année de STAPS (Sciences
techniques et activités physiques et sportives), l'université a procédé au
recrutement par minitel. Ce n'est pas le meilleur test d'aptitude à la filière
sportive. 235 étudiants bacheliers ont été inscrits l'an dernier à Bordeaux-II
: 350 viennent d'être accueillis dans le hall de l'université faute de locaux.
Face au succès de cette filière sportive et au non-sens du système de sélection
choisi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte
prendre afin d'assurer une formation correcte et des débouchés professionnels
aux étudiants concernés.
NOMINATION DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Charles Descours a été nommé rapporteur du tome Ier. - Equilibres financiers
généraux et assurance maladie.
M. Jacques Machet a été nommé rapporteur du tome II. - Famille.
M. Alain Vasselle a été nommé rapporteur du tome III. - Assurance vieillesse
du projet de loi n° 61 (1996-1997), adopté par l'Assemblée nationale, relatif
au financement de la sécurité sociale pour 1997.
COMMISSION DES FINANCES
Jacques Oudin a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 61 (1996-1997) de financement de la sécurité sociale pour 1997 dont la commission des affaires sociales est saisie au fond. Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON